Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449281 Identifiant: LEGIARTI000048864991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864991.xml
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###### Article R425-1 ###### Article R425-1
@ -13,6 +13,29 @@ Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes d
tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
notamment pour la chasse du sanglier.<br /> notamment pour la chasse du sanglier.<br />
Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours
aux opération d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5.<br />
Ces opérations respectent les conditions suivantes :<br />
1° La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et
les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte
ultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y
opposer ;<br />
2° L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le schéma
départemental de gestion cynégétique ;<br />
3° La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100
hectares boisés par semaine ;<br />
4° L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;<br />
5° L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exception prévue par
le schéma départemental de gestion cynégétique prise conformément à la
proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis,
aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en
tant qu'il les concerne.<br /> tant qu'il les concerne.<br />