diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r425-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r425-1.md index 2eefc4ecd11..b42ccc7261b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r425-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r425-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-21 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000046449281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449281.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048864991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864991.xml --- ###### Article R425-1 @@ -13,6 +13,29 @@ Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes d tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour la chasse du sanglier.
+Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours +aux opération d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5.
+ +Ces opérations respectent les conditions suivantes :
+ +1° La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et +les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte +ultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y +opposer ;
+ +2° L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le schéma +départemental de gestion cynégétique ;
+ +3° La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 +hectares boisés par semaine ;
+ +4° L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;
+ +5° L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exception prévue par +le schéma départemental de gestion cynégétique prise conformément à la +proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune +sauvage.
+ Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.