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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-10-21
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046449281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/92/LEGIARTI000046449281.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048864991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/49/LEGIARTI000048864991.xml
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###### Article R425-1
@@ -13,6 +13,29 @@ Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes d
tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
notamment pour la chasse du sanglier.
+Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours
+aux opération d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5.
+
+Ces opérations respectent les conditions suivantes :
+
+1° La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et
+les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte
+ultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y
+opposer ;
+
+2° L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le schéma
+départemental de gestion cynégétique ;
+
+3° La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100
+hectares boisés par semaine ;
+
+4° L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;
+
+5° L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exception prévue par
+le schéma départemental de gestion cynégétique prise conformément à la
+proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune
+sauvage.
+
Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis,
aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en
tant qu'il les concerne.