Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620
- [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2)
- [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3)
- [Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_4)
- [Section 5 : Dispositions finales](section_5)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme](section_5)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048247346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247346.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/94/LEGIARTI000049399434.xml
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###### Article L123-2
@ -21,12 +21,12 @@ en application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à
l'article L. 181-10-1 ;<br />
-des projets de zone d'aménagement concerté ;<br />
- des projets de zone d'aménagement concerté ;<br />
-des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
établie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
-des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des
- des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des
déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, portant sur
des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
@ -35,15 +35,27 @@ ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du
public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19
ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ;<br />
-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
- des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique
exclusive ;<br />
- des projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt
national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande
opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et qui
répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public
par voie électronique est organisée en application de l'article L. 123-19-11 du
présent code ;<br />
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant
l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à
L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour
lesquels une enquête publique est requise en application des législations en
vigueur ;<br />
vigueur. Toutefois, lorsqu'une évolution de plan ou de programme est nécessaire
pour permettre la réalisation d'un projet qui est situé dans le périmètre d'une
opération d'intérêt national ou d'une grande opération d'urbanisme et qui répond
aux objectifs de cette opération, cette enquête publique peut être remplacée par
une procédure de participation du public par voie électronique en application de
l'article L. 123-19-11 ;<br />
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les
projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets

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Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGISCTA000041446269
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049399431
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###### Section 5 : Dispositions finales
###### Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme
- [Article L123-19-11](article_l123-19-11.md)