diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index d2f350923..6469a93a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620 - [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2) - [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3) - [Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_4) -- [Section 5 : Dispositions finales](section_5) +- [Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md index a953c59fd..54828558f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-25 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000048247346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247346.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/94/LEGIARTI000049399434.xml --- ###### Article L123-2 @@ -21,12 +21,12 @@ en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ;
--des projets de zone d'aménagement concerté ;
+- des projets de zone d'aménagement concerté ;
--des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est +- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;
--des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des +- des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas @@ -35,15 +35,27 @@ ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ;
--des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et +- des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;
+- des projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt +national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande +opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et qui +répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public +par voie électronique est organisée en application de l'article L. 123-19-11 du +présent code ;
+ 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en -vigueur ;
+vigueur. Toutefois, lorsqu'une évolution de plan ou de programme est nécessaire +pour permettre la réalisation d'un projet qui est situé dans le périmètre d'une +opération d'intérêt national ou d'une grande opération d'urbanisme et qui répond +aux objectifs de cette opération, cette enquête publique peut être remplacée par +une procédure de participation du public par voie électronique en application de +l'article L. 123-19-11 ;
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md index 0ea088f3f..120f84d27 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000041446269 +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049399431 --- -###### Section 5 : Dispositions finales +###### Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme - [Article L123-19-11](article_l123-19-11.md)