Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049386400
NOR: TREL2408360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/64/JORFTEXT000049386400.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018191833
###### Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
- [Article R425-1](article_r425-1.md)
- [Article D425-1-A](article_d425-1-a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/74/LEGIARTI000049387447.xml
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###### Article D425-1-A
En application du II de l'article L. 425-5, le schéma départemental de gestion
cynégétique peut permettre le recours à l'agrainage et à l'affouragement dans
les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques,
dans les seuls cas suivants :<br />
a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
b) Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique,
scientifique ou de recherche ;<br />
c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la
réglementation applicable ;<br />
d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement
exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos.<br />
Le plan de gestion annuel de l'espace clos prévu à l'article L. 424-3 du code de
l'environnement décrit les mises en pratique de l'agrainage ou de
l'affouragement en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le
respect du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.