LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494186 Identifiant: LEGIARTI000027572257
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###### Article L121-8 ###### Article L121-8
@ -34,8 +34,8 @@ Commission nationale du débat public.<br />
La commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique La commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique
responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être
saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un saisie par un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal
établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en
matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des
associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025107952 Identifiant: LEGIARTI000027574692
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###### Article L125-20 ###### Article L125-20
I. ― La commission locale d'information comprend :<br /> I. ― La commission locale d'information comprend :<br />
1° Des membres des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées 1° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des
délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux
;<br /> intéressés ;<br />
2° Des membres du Parlement élus dans le département ;<br /> 2° Des membres du Parlement élus dans le département ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025107954 Identifiant: LEGIARTI000027572239
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###### Article L125-21 ###### Article L125-21
La commission locale d'information est créée par décision du président du La commission locale d'information est créée par décision du président du
conseil général du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de
ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe
des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.<br /> des présidents des conseils départementaux si le périmètre s'étend sur plusieurs
départements.<br />
Le président du conseil général nomme les membres de la commission. La Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La
commission est présidée par le président du conseil général ou par un élu local commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu
du département nommé par lui parmi ses membres. local du département nommé par lui parmi ses membres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-02-08
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###### Article L213-13 ###### Article L213-13
@ -61,10 +60,11 @@ d'administration.<br />
Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix
consultative.<br /> consultative.<br />
La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.<br /> La présidence de l'office est assurée par le président du conseil
départemental.<br />
Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du
président du conseil général.<br /> président du conseil départemental.<br />
Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de
l'office.<br /> l'office.<br />
@ -75,7 +75,7 @@ territoriale.<br />
IV.-Les ressources de l'office se composent :<br /> IV.-Les ressources de l'office se composent :<br />
1° De redevances visées à l'article L. 213-14 (1) ;<br /> 1° De redevances visées à l'article L. 213-14 ;<br />
2° De redevances pour services rendus ;<br /> 2° De redevances pour services rendus ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021486427 Identifiant: LEGIARTI000027572261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572261.xml
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###### Article L321-11 ###### Article L321-11
A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes
compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île
maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut
instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque
véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et
l'île.<br /> l'île.<br />
@ -20,12 +20,12 @@ Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
reversement au département.<br /> reversement au département.<br />
Le montant de ce droit est fixé par le conseil général après accord avec la Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec
majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier
alinéa.<br /> alinéa.<br />
Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant
forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0, 2 et 3, en fonction de forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de
la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant
compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses
caractéristiques techniques.<br /> caractéristiques techniques.<br />
@ -47,14 +47,14 @@ Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et
la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits
de ceux-ci.<br /> de ceux-ci.<br />
La délibération du conseil général sur le droit de passage peut prévoir des La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir
tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle
la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces
protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et,
de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île
leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de
mission de service public.<br /> l'accomplissement d'une mission de service public.<br />
Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du
département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts
@ -63,7 +63,7 @@ dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue
entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de
communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés
en application de cette convention leur est reversée par le département. Les en application de cette convention leur est reversée par le département. Les
collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023357578 Identifiant: LEGIARTI000027572241
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###### Article L541-14-1 ###### Article L541-14-1
@ -64,31 +64,33 @@ des travaux publics ainsi que la définition d'une organisation de collecte
sélective et de valorisation matière des déchets.<br /> sélective et de valorisation matière des déchets.<br />
V. ― Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du V. ― Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du président du conseil départemental ou, dans la région d'Ile-de-France, du
conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs
la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets
d'Ile-de-France, les départements sont associés à son élaboration.<br /> et, dans la région d'Ile-de-France, les départements sont associés à son
élaboration.<br />
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration
et de suivi composée de représentants du conseil général ou, dans la région et de suivi composée de représentants du conseil départemental ou, dans la
d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux, des communes et région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils départementaux, des
de leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des communes et de leurs groupements, de l'Etat, des organismes publics intéressés,
professionnels concernés, des associations agréées de protection de des professionnels concernés, des associations agréées de protection de
l'environnement et des associations agréées de consommateurs.<br /> l'environnement et des associations agréées de consommateurs.<br />
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
département, à la commission départementale compétente en matière département, à la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils
généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis départementaux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis
au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils
commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques départementaux et aux commissions départementales compétentes en matière
sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés
région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces
favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de
la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par
prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, dans la région l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil
d'Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.<br /> départemental et, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional est
également sollicité.<br />
VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par
délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par délibération du conseil départemental ou, pour la région d'Ile-de-France, par
délibération du conseil régional. délibération du conseil régional.