Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006839185
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839185.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251317.xml
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###### Article R542-27
Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire
désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général
des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres
du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article R.
542-25.<br />
désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil
départemental des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire,
les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article
R. 542-25.<br />
La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 542-25
est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles