LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941417 Identifiant: LEGIARTI000025144953
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###### Article L571-18 ###### Article L571-18
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des
chapitre, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :<br /> textes et décisions pris pour son application :<br />
1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, consommation ;<br />
des transports, de la mer, et de la jeunesse et des sports ;<br />
2° Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou 2° Les agents des douanes ;<br />
d'expertises, mentionnées à l'article L. 514-5 ;<br />
3° Les agents des douanes ;<br /> 3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des
opérations prévues aux articles L. 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à
4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;<br /> l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.<br />
5° Pour l'application de la section II, les agents mentionnés à l'article L.
1312-1 du code de la santé publique.<br />
II.-En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, II.-En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,
mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et sont chargés de mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés de
procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles
relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par
décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834644 Identifiant: LEGIARTI000025144948
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L19AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144948.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834644.xml
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###### Article L571-19 ###### Article L571-19
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des
l'article L. 571-18 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des locaux d'habitation.
domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander
la communication de tout document professionnel et en prendre copie et
recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications
propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants
sont tenus de leur livrer passage.<br />
Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors
de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité est
en cours.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
opérations.