From d6bcf81e2ab1f01f99a84c4146a06ab364430fbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-1444=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201992=20relative=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20brui?= =?UTF-8?q?t?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml --- .../sous-section_1/article_l571-18.md | 37 ++++++++----------- .../sous-section_1/article_l571-19.md | 30 ++++----------- 2 files changed, 24 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-18.md index a8168faae27..cb2ab43cd7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-18.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-18.md @@ -1,36 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021941417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941417.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025144953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144953.xml --- ###### Article L571-18 -I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des -dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la -recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent -chapitre, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :
+I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de +l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et +à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des +textes et décisions pris pour son application :
-1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions -déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat -chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, -des transports, de la mer, et de la jeunesse et des sports ;
+1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la +consommation ;
-2° Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou -d'expertises, mentionnées à l'article L. 514-5 ;
+2° Les agents des douanes ;
-3° Les agents des douanes ;
- -4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
- -5° Pour l'application de la section II, les agents mentionnés à l'article L. -1312-1 du code de la santé publique.
+3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des +opérations prévues aux articles L. 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à +l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.
II.-En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, -mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et sont chargés de +mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-19.md index 9c53b48d5ea..9c2cbd547dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-19.md @@ -1,28 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834644 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834644.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025144948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144948.xml --- ###### Article L571-19 -En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à -l'article L. 571-18 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont -réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des -domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander -la communication de tout document professionnel et en prendre copie et -recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications -propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants -sont tenus de leur livrer passage.
- -Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors -de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité est -en cours.
- -Le procureur de la République est préalablement informé des opérations -envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces -opérations. +Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des +infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux +locaux d'habitation.