LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000161523 NOR: RESX9100142L Ancien identifiant: 1LX992654 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019070394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070394.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025144793
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144793.xml
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###### Article L536-1
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Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
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dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps
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techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les
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agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par
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décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les
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infractions aux dispositions des articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-5, L. 532-6
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et L. 533-3 et des textes pris pour leur application.<br />
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Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès
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aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à
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l'exclusion des locaux servant de domicile.<br />
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Ces agents peuvent accéder à ces installations et à ces lieux à tout moment
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quand une opération de dissémination est en cours et, dans les autres cas, entre
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8 heures et 20 heures. Le procureur de la République en est préalablement avisé
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et leur donne, le cas échéant, toutes instructions utiles.<br />
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Les procès-verbaux sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie
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en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente pour délivrer
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l'autorisation de dissémination volontaire. Ils font foi jusqu'à preuve
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contraire.
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Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont
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habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du
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présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des
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corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou
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les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées
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par décret en Conseil d'Etat.
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