LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021941417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941417.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025144953
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144953.xml
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###### Article L571-18
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I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des
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dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la
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recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent
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chapitre, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :<br />
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I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
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l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
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à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des
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textes et décisions pris pour son application :<br />
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1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions
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déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat
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chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement,
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des transports, de la mer, et de la jeunesse et des sports ;<br />
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1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
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fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
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consommation ;<br />
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2° Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou
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d'expertises, mentionnées à l'article L. 514-5 ;<br />
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2° Les agents des douanes ;<br />
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3° Les agents des douanes ;<br />
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4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;<br />
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5° Pour l'application de la section II, les agents mentionnés à l'article L.
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1312-1 du code de la santé publique.<br />
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3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des
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opérations prévues aux articles L. 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à
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l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.<br />
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II.-En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,
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mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et sont chargés de
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mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés de
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procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles
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relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par
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décret en Conseil d'Etat.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834644
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L19AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834644.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025144948
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144948.xml
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###### Article L571-19
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En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à
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l'article L. 571-18 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont
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réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
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domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander
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la communication de tout document professionnel et en prendre copie et
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recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications
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propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants
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sont tenus de leur livrer passage.<br />
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Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors
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de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité est
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en cours.<br />
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Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
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envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
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opérations.
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Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des
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infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
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locaux d'habitation.
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