Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +00:00
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commit d652acee3b

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033038517 Identifiant: LEGIARTI000033932821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932821.xml
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<h1>Article L123-10</h1> <h1>Article L123-10</h1>
@ -23,8 +23,8 @@ Cet avis précise :<br />
-la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des
autorités compétentes pour statuer ;<br /> autorités compétentes pour statuer ;<br />
- le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la -le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
commission d'enquête ;<br /> d'enquête ;<br />
-la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;<br /> -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;<br />
@ -48,11 +48,13 @@ environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant
les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et
l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent
être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être
consulté. Il fait état, lorsqu'il a été émis, de l'avis de l'autorité consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de
environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article
à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, du lieu ou des lieux où il peut L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des
être consulté et de l'adresse du site internet où il peut être consulté si elle avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de
diffère de celle mentionnée ci-dessus.<br /> l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils
peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être
consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus.<br />
II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces
différentes mesures de publicité de l'enquête publique. différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
@ -65,10 +67,25 @@ différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -85,13 +102,13 @@ différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a> 2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928142?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>