diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-10.md index 0f8eb4d023..944475fa05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033038517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038517.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033932821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932821.xml ---

Article L123-10

-I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, +I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon @@ -18,27 +18,27 @@ locale.
Cet avis précise :
-- l'objet de l'enquête ;
+-l'objet de l'enquête ;
-- la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des +-la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;
-- le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la -commission d'enquête ;
+-le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission +d'enquête ;
-- la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;
+-la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;
-- l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être +-l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ;
-- le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut +-le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ;
-- le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique +-le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ;
-- la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et +-la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.
@@ -48,13 +48,15 @@ environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être -consulté. Il fait état, lorsqu'il a été émis, de l'avis de l'autorité -environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou -à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, du lieu ou des lieux où il peut -être consulté et de l'adresse du site internet où il peut être consulté si elle -diffère de celle mentionnée ci-dessus.
+consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de +l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article +L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des +avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de +l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils +peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être +consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus.
-II. - La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces +II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique. @@ -65,10 +67,25 @@ différentes mesures de publicité de l'enquête publique. @@ -85,13 +102,13 @@ différentes mesures de publicité de l'enquête publique. 2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
  • - 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14