Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.

ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838823
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R002XXAA
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941781.xml
---
<h1>Article R517-2</h1>
Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article
R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :<br />
1° Au ministre chargé des installations classées par l'article L. 512-2 ;<br />
2° Au préfet par les dispositions du présent titre.
R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.
<details>
@ -25,43 +21,19 @@ R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-04-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021122226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036541655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,10 +58,10 @@ R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus :<br />
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2017-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036541655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a>
2017-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036541655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07</a>

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089508.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033941772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941772.xml
---
<h1>Article R517-4</h1>
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure
militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la
défense nationale, les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II
du livre Ier et des articles R. 512-14, R. 512-19 à R. 512-22, R. 512-25, R.
512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est
poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation ou
l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la
défense.
Pour les installations classées soumises à enregistrement constituant un élément
de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes
intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-46-11 à
R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie
par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret
pris sur proposition du ministre de la défense.
<details>
@ -26,10 +24,37 @@ défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025371554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024741692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +65,10 @@ défense.
1980-10-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21</a>

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838828.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941767.xml
---
<h1>Article R517-7</h1>
Les inspecteurs prévus à l'article R. 517-6 font rapport au ministre de la
défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du présent
titre et de ses textes d'application. Ce rapport annuel est communiqué au
ministre chargé des installations classées.<br />
Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de
l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du
présent titre.<br />
Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance
des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie,
adressés aux préfets concernés.
Lorsque leur importance le justifie, les rapports particuliers relatifs aux
installations établis par les services du ministre de la défense sont adressés
aux préfets concernés.
<details>
@ -27,10 +25,10 @@ adressés aux préfets concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030514078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,6 +52,9 @@ adressés aux préfets concernés.
<li>
2015-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030514078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>