Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique

Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. 
Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa)

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222569
NOR: ATEX0100010D
Ancien identifiant: 1DM001449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2016-06-30
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###### Article R222-13 ###### Article R222-13
@ -15,11 +15,12 @@ Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :<br />
celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
221-2 ;<br /> 221-2 ;<br />
2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de 2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des
l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R.
des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible
limite ou une valeur cible mentionnées au tableau annexé à l'article R. 221-1. mentionnée à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte
Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de
localisation de la population, des niveaux de concentration des substances polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources
polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure à la zone concernée, de
conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones. leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui
prévalent dans chacune de ces zones.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2020-04-30
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###### Article R222-14 ###### Article R222-14
Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires
à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures
principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être
permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique,
pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés
d'atteindre les objectifs fixés.<br /> dans le respect des normes de qualité de l'air.<br />
Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer
qualité de l'air, s'il existe. aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan ou pour maintenir ou
améliorer la qualité de l'air existante.<br />
Ils organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans leur
périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la
qualité de l'air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou
organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions
engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l'air.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R222-15 ###### Article R222-15
@ -14,38 +14,49 @@ informations suivants :<br />
1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de 1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de
l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la
population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques, population exposée à la pollution, aux activités exercées, au climat et aux
aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux groupes de personnes
qualité de l'air sur la santé ;<br /> particulièrement sensibles à la pollution et autres cibles qui doivent être
protégées, ainsi qu'aux effets de la qualité de l'air sur la santé ;<br />
2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la 2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la
localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacun des
des substances polluantes surveillées ;<br /> polluants surveillés et des dépassements de valeurs cibles et de valeurs limites
;<br />
3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de 3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de
l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du l'air, aux techniques utilisées pour l'évaluation de la pollution, à l'évolution
fonctionnement de ce dispositif ;<br /> des concentrations mesurées, notamment au regard des valeurs cibles et des
valeurs limites, avant la mise en œuvre des mesures et depuis la mise en œuvre
des mesures ;<br />
4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des 4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des
substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources polluants avec une représentation cartographique, une quantification des
ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des
provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;<br /> renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones ou d'autres
régions, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;<br />
5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution 5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution
comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables comportant des précisions sur les facteurs responsables du non-respect des
des dépassements des valeurs limites ou des valeurs cibles ;<br /> valeurs limites ou des valeurs cibles ;<br />
6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la 6° Des informations sur toutes les actions engagées ou prévues tendant à réduire
pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de la pollution atmosphérique avec l'évaluation prévisible de leur effet sur la
protection de l'atmosphère :<br /> qualité de l'air, en distinguant celles qui sont élaborées avant et après
l'adoption du plan de protection de l'atmosphère ; ces informations comportent
notamment un bilan des actions engagées ou prévues avant le 11 juin 2008 et de
leurs effets observés ; pour les actions engagées ou prévues à compter du 11
juin 2010, les informations précisent en outre les indicateurs de moyens
notamment financiers nécessaires à leur réalisation, le calendrier de leur mise
en œuvre assorti des indicateurs de suivi à mettre à jour chaque année,
l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du
délai de réalisation de ces objectifs ;<br />
a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures 7° Les responsables de la mise en œuvre des mesures ;<br />
d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;<br />
b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;<br /> 8° Des informations sur les documents d'urbanisme, les projets d'aménagement,
d'infrastructures ou d'installations pouvant avoir une incidence significative
sur la qualité de l'air ;<br />
c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;<br /> 9° La liste des publications, documents et travaux relatifs au plan de
protection de l'atmosphère et complétant les informations précédentes.
7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou
d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de
l'air.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000019748149 Identifiant: LEGIARTI000022964579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964579.xml
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###### Article R222-16 ###### Article R222-16
Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R. Pour chaque polluant mentionné à l'article R. 221-1, le plan de protection de
221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de
ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en
de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque
valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre
regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, aux leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux
valeurs cibles fixées à ce même tableau.<br /> valeurs cibles.<br />
Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des
globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone
zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront
qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone
la zone considérée.<br /> considérée. Les objectifs de réduction des émissions d'un ou plusieurs polluants
sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible.<br />
A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation. A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835676 Identifiant: LEGIARTI000022964575
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R017XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964575.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml
--- ---
###### Article R222-17 ###### Article R222-17
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml
Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la
préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les
objectifs de qualité de l'air définis au tableau annexé à l'article R. 221-1. objectifs de qualité de l'air définis à l'article R. 221-1. Dans ce cas, il
Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le précise les circonstances particulières qui justifient le renforcement de ces
renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les objectifs ainsi que les orientations permettant de les atteindre.
atteindre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835678 Identifiant: LEGIARTI000022964572
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R018XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964572.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml
--- ---
###### Article R222-18 ###### Article R222-18
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être
prises en application de la présente section par les autorités administratives prises en application de la présente section par les autorités administratives
en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le
fondement desquels elles interviennent. fondement desquels elles interviennent.<br />
Il recense également les mesures qui ne relèvent pas des autorités
administratives mais qui ont un effet sur la qualité de l'air.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019748172 Identifiant: LEGIARTI000022964565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964565.xml
--- ---
###### Article R222-32 ###### Article R222-32
@ -15,8 +15,8 @@ sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci,
notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en
polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ou, polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ou,
lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur
efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies au efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies à
tableau annexé à l'article R. 221-1.<br /> l'article R. 221-1.<br />
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le
@ -31,9 +31,9 @@ des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux
articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce
périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.<br /> périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.<br />
Pour les polluants mentionnés au point 8 du tableau annexé à l'article R. 221-1, Pour les polluants mentionnés au point 8 à l'article R. 221-1, l'autorité
l'autorité compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures nécessaires,
nécessaires, n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier les sources
les sources d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles. d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles. Pour les
Pour les installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le recours aux
recours aux meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration. meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-27 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021875216 Identifiant: LEGIARTI000022964562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964562.xml
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###### Article R222-33 ###### Article R222-33
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml
Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent
article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :<br /> article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :<br />
1° De limiter pour chacun des polluants énumérés au tableau annexé à l'article 1° De limiter pour chacun des polluants énumérés à l'article R. 221-1 les
R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette limitation pouvant
limitation pouvant être différenciée en fonction des caractéristiques de être différenciée en fonction des caractéristiques de l'installation, notamment
l'installation, notamment en fonction de sa puissance, telle que définie au en fonction de sa puissance, telle que définie au tableau annexé au présent
tableau annexé au présent article, de son usage, de son entretien, du article, de son usage, de son entretien, du combustible utilisé et des
combustible utilisé et des conditions de diffusion des gaz de combustion ;<br /> conditions de diffusion des gaz de combustion ;<br />
2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de 2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de
combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet