diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md index e573a5d5e..5a7df1c5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000019748153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748153.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2016-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000022964591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964591.xml --- ###### Article R222-13 @@ -15,11 +15,12 @@ Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. 221-2 ;
-2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de -l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions -des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur -limite ou une valeur cible mentionnées au tableau annexé à l'article R. 221-1. -Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la -localisation de la population, des niveaux de concentration des substances -polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des -conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones. +2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des +polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. +221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible +mentionnée à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte +notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de +polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources +émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure à la zone concernée, de +leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui +prévalent dans chacune de ces zones. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md index 1d0306bb4..1a48a888f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006835670 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835670.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2020-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000022964584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964584.xml --- ###### Article R222-14 Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires -à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les -principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou -permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de -pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et -d'atteindre les objectifs fixés.
+à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures +préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être +prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, +d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés +dans le respect des normes de qualité de l'air.
-Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la -qualité de l'air, s'il existe. +Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer +aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan ou pour maintenir ou +améliorer la qualité de l'air existante.
+ +Ils organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans leur +périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la +qualité de l'air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou +organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions +engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l'air. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md index 8d7273e1c..59a77d976 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000019748161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748161.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022964582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964582.xml --- ###### Article R222-15 @@ -14,38 +14,49 @@ informations suivants :
1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la -population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques, -aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la -qualité de l'air sur la santé ;
+population exposée à la pollution, aux activités exercées, au climat et aux +phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux groupes de personnes +particulièrement sensibles à la pollution et autres cibles qui doivent être +protégées, ainsi qu'aux effets de la qualité de l'air sur la santé ;
2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la -localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune -des substances polluantes surveillées ;
+localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacun des +polluants surveillés et des dépassements de valeurs cibles et de valeurs limites +;
3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de -l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du -fonctionnement de ce dispositif ;
+l'air, aux techniques utilisées pour l'évaluation de la pollution, à l'évolution +des concentrations mesurées, notamment au regard des valeurs cibles et des +valeurs limites, avant la mise en œuvre des mesures et depuis la mise en œuvre +des mesures ;
4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des -substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources -ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en -provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;
+polluants avec une représentation cartographique, une quantification des +émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des +renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones ou d'autres +régions, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;
5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution -comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables -des dépassements des valeurs limites ou des valeurs cibles ;
+comportant des précisions sur les facteurs responsables du non-respect des +valeurs limites ou des valeurs cibles ;
-6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la -pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de -protection de l'atmosphère :
+6° Des informations sur toutes les actions engagées ou prévues tendant à réduire +la pollution atmosphérique avec l'évaluation prévisible de leur effet sur la +qualité de l'air, en distinguant celles qui sont élaborées avant et après +l'adoption du plan de protection de l'atmosphère ; ces informations comportent +notamment un bilan des actions engagées ou prévues avant le 11 juin 2008 et de +leurs effets observés ; pour les actions engagées ou prévues à compter du 11 +juin 2010, les informations précisent en outre les indicateurs de moyens +notamment financiers nécessaires à leur réalisation, le calendrier de leur mise +en œuvre assorti des indicateurs de suivi à mettre à jour chaque année, +l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du +délai de réalisation de ces objectifs ;
-a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures -d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;
+7° Les responsables de la mise en œuvre des mesures ;
-b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;
+8° Des informations sur les documents d'urbanisme, les projets d'aménagement, +d'infrastructures ou d'installations pouvant avoir une incidence significative +sur la qualité de l'air ;
-c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;
- -7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou -d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de -l'air. +9° La liste des publications, documents et travaux relatifs au plan de +protection de l'atmosphère et complétant les informations précédentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md index 7432eb874..47cdbae31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000019748149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748149.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2020-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000022964579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964579.xml --- ###### Article R222-16 -Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R. -221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de -ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux -de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux -valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au -regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, aux -valeurs cibles fixées à ce même tableau.
+Pour chaque polluant mentionné à l'article R. 221-1, le plan de protection de +l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de +l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en +polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque +cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre +leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux +valeurs cibles.
-Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions -globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la -zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels -qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou -la zone considérée.
+Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des +émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone +considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront +mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone +considérée. Les objectifs de réduction des émissions d'un ou plusieurs polluants +sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible.
A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-17.md index bcb54622a..852d5f410 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006835676 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022964575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964575.xml --- ###### Article R222-17 @@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les -objectifs de qualité de l'air définis au tableau annexé à l'article R. 221-1. -Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le -renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les -atteindre. +objectifs de qualité de l'air définis à l'article R. 221-1. Dans ce cas, il +précise les circonstances particulières qui justifient le renforcement de ces +objectifs ainsi que les orientations permettant de les atteindre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-18.md index 1d7056789..04c272c19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006835678 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022964572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964572.xml --- ###### Article R222-18 @@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le -fondement desquels elles interviennent. +fondement desquels elles interviennent.
+ +Il recense également les mesures qui ne relèvent pas des autorités +administratives mais qui ont un effet sur la qualité de l'air. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md index 179cfcf80..431a936f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000019748172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748172.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022964565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964565.xml --- ###### Article R222-32 @@ -15,8 +15,8 @@ sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci, notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ou, lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur -efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies au -tableau annexé à l'article R. 221-1.
+efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies à +l'article R. 221-1.
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le @@ -31,9 +31,9 @@ des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.
-Pour les polluants mentionnés au point 8 du tableau annexé à l'article R. 221-1, -l'autorité compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures -nécessaires, n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier -les sources d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles. -Pour les installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le -recours aux meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration. +Pour les polluants mentionnés au point 8 à l'article R. 221-1, l'autorité +compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures nécessaires, +n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier les sources +d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles. Pour les +installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le recours aux +meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md index a3afca972..e17dccc8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-27 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021875216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022964562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964562.xml --- ###### Article R222-33 @@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :
-1° De limiter pour chacun des polluants énumérés au tableau annexé à l'article -R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette -limitation pouvant être différenciée en fonction des caractéristiques de -l'installation, notamment en fonction de sa puissance, telle que définie au -tableau annexé au présent article, de son usage, de son entretien, du -combustible utilisé et des conditions de diffusion des gaz de combustion ;
+1° De limiter pour chacun des polluants énumérés à l'article R. 221-1 les +concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette limitation pouvant +être différenciée en fonction des caractéristiques de l'installation, notamment +en fonction de sa puissance, telle que définie au tableau annexé au présent +article, de son usage, de son entretien, du combustible utilisé et des +conditions de diffusion des gaz de combustion ;
2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet