Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique

Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. 
Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa)

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222569
NOR: ATEX0100010D
Ancien identifiant: 1DM001449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019748153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748153.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-06-30
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###### Article R222-13
@ -15,11 +15,12 @@ Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :<br />
celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
221-2 ;<br />
2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de
l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions
des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur
limite ou une valeur cible mentionnées au tableau annexé à l'article R. 221-1.
Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la
localisation de la population, des niveaux de concentration des substances
polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des
conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.
2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des
polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R.
221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible
mentionnée à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte
notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de
polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources
émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure à la zone concernée, de
leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui
prévalent dans chacune de ces zones.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
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Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2020-04-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964584.xml
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###### Article R222-14
Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires
à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les
principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou
permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de
pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et
d'atteindre les objectifs fixés.<br />
à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures
préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être
prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique,
d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés
dans le respect des normes de qualité de l'air.<br />
Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la
qualité de l'air, s'il existe.
Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer
aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan ou pour maintenir ou
améliorer la qualité de l'air existante.<br />
Ils organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans leur
périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la
qualité de l'air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou
organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions
engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l'air.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019748161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748161.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R222-15
@ -14,38 +14,49 @@ informations suivants :<br />
1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de
l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la
population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques,
aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la
qualité de l'air sur la santé ;<br />
population exposée à la pollution, aux activités exercées, au climat et aux
phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux groupes de personnes
particulièrement sensibles à la pollution et autres cibles qui doivent être
protégées, ainsi qu'aux effets de la qualité de l'air sur la santé ;<br />
2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la
localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune
des substances polluantes surveillées ;<br />
localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacun des
polluants surveillés et des dépassements de valeurs cibles et de valeurs limites
;<br />
3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de
l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du
fonctionnement de ce dispositif ;<br />
l'air, aux techniques utilisées pour l'évaluation de la pollution, à l'évolution
des concentrations mesurées, notamment au regard des valeurs cibles et des
valeurs limites, avant la mise en œuvre des mesures et depuis la mise en œuvre
des mesures ;<br />
4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des
substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources
ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en
provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;<br />
polluants avec une représentation cartographique, une quantification des
émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des
renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones ou d'autres
régions, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;<br />
5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution
comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables
des dépassements des valeurs limites ou des valeurs cibles ;<br />
comportant des précisions sur les facteurs responsables du non-respect des
valeurs limites ou des valeurs cibles ;<br />
6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la
pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de
protection de l'atmosphère :<br />
6° Des informations sur toutes les actions engagées ou prévues tendant à réduire
la pollution atmosphérique avec l'évaluation prévisible de leur effet sur la
qualité de l'air, en distinguant celles qui sont élaborées avant et après
l'adoption du plan de protection de l'atmosphère ; ces informations comportent
notamment un bilan des actions engagées ou prévues avant le 11 juin 2008 et de
leurs effets observés ; pour les actions engagées ou prévues à compter du 11
juin 2010, les informations précisent en outre les indicateurs de moyens
notamment financiers nécessaires à leur réalisation, le calendrier de leur mise
en œuvre assorti des indicateurs de suivi à mettre à jour chaque année,
l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du
délai de réalisation de ces objectifs ;<br />
a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures
d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;<br />
7° Les responsables de la mise en œuvre des mesures ;<br />
b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;<br />
8° Des informations sur les documents d'urbanisme, les projets d'aménagement,
d'infrastructures ou d'installations pouvant avoir une incidence significative
sur la qualité de l'air ;<br />
c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;<br />
7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou
d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de
l'air.
9° La liste des publications, documents et travaux relatifs au plan de
protection de l'atmosphère et complétant les informations précédentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019748149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748149.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000022964579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964579.xml
---
###### Article R222-16
Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R.
221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de
ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux
de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux
valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au
regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, aux
valeurs cibles fixées à ce même tableau.<br />
Pour chaque polluant mentionné à l'article R. 221-1, le plan de protection de
l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de
l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en
polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque
cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre
leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux
valeurs cibles.<br />
Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions
globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la
zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels
qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou
la zone considérée.<br />
Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des
émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone
considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront
mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone
considérée. Les objectifs de réduction des émissions d'un ou plusieurs polluants
sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible.<br />
A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964575.xml
---
###### Article R222-17
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml
Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la
préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les
objectifs de qualité de l'air définis au tableau annexé à l'article R. 221-1.
Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le
renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les
atteindre.
objectifs de qualité de l'air définis à l'article R. 221-1. Dans ce cas, il
précise les circonstances particulières qui justifient le renforcement de ces
objectifs ainsi que les orientations permettant de les atteindre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835678
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964572.xml
---
###### Article R222-18
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être
prises en application de la présente section par les autorités administratives
en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le
fondement desquels elles interviennent.
fondement desquels elles interviennent.<br />
Il recense également les mesures qui ne relèvent pas des autorités
administratives mais qui ont un effet sur la qualité de l'air.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019748172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748172.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964565.xml
---
###### Article R222-32
@ -15,8 +15,8 @@ sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci,
notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en
polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ou,
lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur
efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies au
tableau annexé à l'article R. 221-1.<br />
efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies à
l'article R. 221-1.<br />
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le
@ -31,9 +31,9 @@ des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux
articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce
périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.<br />
Pour les polluants mentionnés au point 8 du tableau annexé à l'article R. 221-1,
l'autorité compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures
nécessaires, n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier
les sources d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles.
Pour les installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le
recours aux meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration.
Pour les polluants mentionnés au point 8 à l'article R. 221-1, l'autorité
compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures nécessaires,
n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier les sources
d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles. Pour les
installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le recours aux
meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021875216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964562.xml
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###### Article R222-33
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml
Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent
article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :<br />
1° De limiter pour chacun des polluants énumérés au tableau annexé à l'article
R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette
limitation pouvant être différenciée en fonction des caractéristiques de
l'installation, notamment en fonction de sa puissance, telle que définie au
tableau annexé au présent article, de son usage, de son entretien, du
combustible utilisé et des conditions de diffusion des gaz de combustion ;<br />
1° De limiter pour chacun des polluants énumérés à l'article R. 221-1 les
concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette limitation pouvant
être différenciée en fonction des caractéristiques de l'installation, notamment
en fonction de sa puissance, telle que définie au tableau annexé au présent
article, de son usage, de son entretien, du combustible utilisé et des
conditions de diffusion des gaz de combustion ;<br />
2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de
combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet