LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033933311
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Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000037201319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201319.xml
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###### Article L517-1
@ -25,6 +25,17 @@ pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont
mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1.<br />
Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution
de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à
la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le
territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité
d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être
dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre
unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est
exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de
crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts
mentionnées à l'article L. 511-1.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles