LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000033933311
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933311.xml
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2020-01-08
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Identifiant: LEGIARTI000037201319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201319.xml
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###### Article L517-1
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@ -25,6 +25,17 @@ pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont
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mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.
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511-1.<br />
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Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution
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de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à
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la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le
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territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité
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d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être
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dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre
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unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est
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exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de
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crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts
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mentionnées à l'article L. 511-1.<br />
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Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
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Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de
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l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles
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