Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2018-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033941453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/14/LEGIARTI000033941453.xml
Date de début: 2018-07-05
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000037148817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/88/LEGIARTI000037148817.xml
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###### Article R334-33
@ -31,9 +31,10 @@ d'opérations définies au plan de gestion ;<br />
l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la
qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;<br />
6° Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, il se
prononce sur les demandes d'autorisation d'activités pour lesquelles des
dispositions législatives et réglementaires prévoient sa consultation ;<br />
6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet
alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de
l'article L. 121-8 ;<br />
7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci
doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le