From d1ff93a99bfb5bfef2476a811d97556b9123b179 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md | 19 +++++++++++++++---- 1 file changed, 15 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md index f17a07a5e0..f07f8bd44f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033933311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933311.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2020-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000037201319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201319.xml --- ###### Article L517-1 @@ -25,6 +25,17 @@ pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
+Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution +de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à +la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le +territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité +d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être +dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre +unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est +exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de +crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts +mentionnées à l'article L. 511-1.
+ Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles