Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678883
NOR: LHAL1707641D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/88/JORFTEXT000034678883.xml
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République française 2017-08-01 00:00:00 +02:00
parent 62d38eaca4
commit d0493c4071

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2017-08-01 Date de fin: 2017-12-08
Identifiant: LEGIARTI000034509316 Identifiant: LEGIARTI000034739303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/93/LEGIARTI000034739303.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article R122-2 ###### Article Annexe à l'article R122-2
@ -116,7 +116,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
f) Stockage géologique de CO<sub>2</sub> soumis à autorisation f) Stockage géologique de CO <sub>2 </sub>soumis à autorisation
mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement. classées pour la protection de l'environnement.
</td> </td>
@ -245,7 +245,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
6. Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes 6. Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes
supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre
de cette rubrique). On entend par "route" une voie destinée à la de cette rubrique). On entend par " route " une voie destinée à la
circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables,
des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et
d'entretien des parcelles.<br /> d'entretien des parcelles.<br />
@ -311,8 +311,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
8. Aérodromes. On entend par "aérodrome" : un aérodrome qui correspond à 8. Aérodromes. On entend par " aérodrome " : un aérodrome qui correspond
la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant à la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant
l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).<br /> l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
@ -417,7 +417,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet pour la destruction étant de nature à détruire les frayères de brochet pour la destruction
de plus de 200 m<sup>2</sup> de frayères ;<br /> de plus de 200 m <sup>2 </sup>de frayères ;<br />
-installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100
@ -525,8 +525,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<br /> <br />
c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8 c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8
m<sup>3</sup>/h dans une zone où des mesures permanentes de répartition m <sup>3</sup>/ h dans une zone où des mesures permanentes de
quantitative ont été instituées. répartition quantitative ont été instituées.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -557,19 +557,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe
d'accompagnement :<br /> d'accompagnement :<br />
-d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 -d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m
m<sup>3</sup>/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du <sup>3</sup>/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;<br /> débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;<br />
-lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus -lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus
de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser
est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m<sup>3</sup>/ heure.<br /> est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m <sup>3</sup>/
heure.<br />
d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu
l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou
égale à 8 m<sup>3</sup>/heure.<br /> égale à 8 m <sup>3</sup>/ heure.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -582,10 +583,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m<sup Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m
>3</sup <sup>3 </sup>par heure d'eau de mer.
>
par heure d'eau de mer.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -598,7 +597,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m<sup>3</sup>/h. Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m <sup>3</sup>/ h.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -628,7 +627,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les
stocker de manière durable lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume stocker de manière durable lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume
supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est supérieur ou égal à 1 supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est supérieur ou égal à 1
million de m<sup>3</sup> ou lorsque la hauteur au-dessus du terrain million de m <sup>3 </sup>ou lorsque la hauteur au-dessus du terrain
naturel est supérieure ou égale à 20 mètres.<br /> naturel est supérieure ou égale à 20 mètres.<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
@ -638,15 +637,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
stocker de manière durable non mentionnés à la colonne précédente : a) stocker de manière durable non mentionnés à la colonne précédente : a)
Barrages de classes B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un Barrages de classes B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un
volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1
million de m<sup>3</sup>.<br /> million de m <sup>3</sup>.<br />
b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3 b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3
ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire
d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m
m<sup>3</sup>.<br /> <sup>3</sup>.<br />
c) Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" (château d'eau) d'une c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une
capacité égale ou supérieure à 1 000 m<sup>3</sup>.<br /> capacité égale ou supérieure à 1 000 m <sup>3</sup>.<br />
d) Installations et ouvrages destinés à retenir les eaux ou à les d) Installations et ouvrages destinés à retenir les eaux ou à les
stocker, constituant un obstacle à la continuité écologique ou à stocker, constituant un obstacle à la continuité écologique ou à
@ -674,7 +673,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<br /> <br />
Canalisation d'eau dont le produit du diamètre extérieur avant Canalisation d'eau dont le produit du diamètre extérieur avant
revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 m<sup>2</sup>. revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 m <sup>2</sup>.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -691,14 +690,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles
pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées est pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées est
supérieur ou égal à 100 millions de m<sup>3</sup>. supérieur ou égal à 100 millions de m <sup>3</sup>.
</td> </td>
<td align="left" rowspan="2"> <td align="left" rowspan="2">
<br /> <br />
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux non mentionnés dans la colonne précédente dont le débit bassins fluviaux non mentionnés dans la colonne précédente dont le débit
est supérieur ou égal à 1 m³/s. est supérieur ou égal à 1 m ³/ s.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -708,7 +707,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de
ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel
moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000
millions de m<sup>3</sup> et que le volume des eaux transvasées dépasse millions de m <sup>3 </sup>et que le volume des eaux transvasées dépasse
5 % de ce débit. 5 % de ce débit.
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -717,7 +716,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<br /> <br />
24. Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires. On entend 24. Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires. On entend
par "un équivalent habitant (EH)" : la charge organique biodégradable par " un équivalent habitant (EH) " : la charge organique biodégradable
ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60 ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60
grammes d'oxygène par jour.<br /> grammes d'oxygène par jour.<br />
</td> </td>
@ -767,27 +766,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et
lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole
ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m<sup>3</sup> douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m
;<br /> <sup>3 </sup>;<br />
ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de
1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume
maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
ou égal à 5 000 m<sup>3</sup> ;<br /> ou égal à 5 000 m <sup>3 </sup>;<br />
-dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau -dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau
de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et dont le de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et dont le
volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
ou égal à 500 000 m<sup>3</sup>.<br /> ou égal à 500 000 m <sup>3</sup>.<br />
b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
mentionné à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par mentionné à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par
le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :<br /> cours d'une année :<br />
-supérieure à 2 000 m<sup>3</sup> ;<br /> -supérieure à 2 000 m <sup>3 </sup>;<br />
-inférieure ou égal à 2 000 m<sup>3</sup> dont la teneur des sédiments -inférieure ou égal à 2 000 m <sup>3 </sup>dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1.<br /> extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
@ -1140,22 +1139,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<br /> <br />
Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui
créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m<sup créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m
>2</sup <sup>2 </sup>ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie
> supérieure ou égale à 10 hectares.
ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale
à 10 hectares.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en Travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en
création qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10 création qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10
000 m<sup>2</sup> et inférieure à 40 000 m<sup>2</sup> et dont le 000 m <sup>2 </sup>et inférieure à 40 000 m <sup>2 </sup>et dont le
terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10
hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure
ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher
créée est inférieure à 40 000 m<sup>2</sup>. créée est inférieure à 40 000 m <sup>2</sup>.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1179,7 +1176,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<br /> <br />
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m<sup>2</sup> ou une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m <sup>2 </sup>ou
dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10 dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10
hectares. hectares.
</td> </td>
@ -1187,8 +1184,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<br /> <br />
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m<sup>2</sup> ou dont une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m <sup>2 </sup>ou
le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha. dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3
ha.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1303,9 +1301,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br /> <br />
Pour la rubrique 43, est considéré comme "site vierge" un site non Pour la rubrique 43, est considéré comme " site vierge " un site non
accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de
la difficulté du relief. la difficulté du relief, ou accessible gravitairement depuis les
remontées mécaniques mais ne revenant pas gravitairement sur une piste
de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine skiable au
sens de l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme. (1)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1326,7 +1327,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
à 4 hectares.<br /> à 4 hectares.<br />
d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés
susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. (1)<br /> susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. (2)<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>