diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
index 73af276d5f..156c9f175f 100644
--- a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2017-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000034509316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
+Date de début: 2017-08-01
+Date de fin: 2017-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000034739303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/93/LEGIARTI000034739303.xml
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###### Article Annexe à l'article R122-2
@@ -116,7 +116,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
- f) Stockage géologique de CO2 soumis à autorisation
+ f) Stockage géologique de CO 2 soumis à autorisation
mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
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@@ -245,7 +245,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
6. Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes
supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre
- de cette rubrique). On entend par "route" une voie destinée à la
+ de cette rubrique). On entend par " route " une voie destinée à la
circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables,
des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et
d'entretien des parcelles.
@@ -311,8 +311,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
- 8. Aérodromes. On entend par "aérodrome" : un aérodrome qui correspond à
- la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant
+ 8. Aérodromes. On entend par " aérodrome " : un aérodrome qui correspond
+ à la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant
l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).
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@@ -417,7 +417,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet pour la destruction
- de plus de 200 m2 de frayères ;
+ de plus de 200 m 2 de frayères ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100
@@ -525,8 +525,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8
- m3/h dans une zone où des mesures permanentes de répartition
- quantitative ont été instituées.
+ m 3/ h dans une zone où des mesures permanentes de
+ répartition quantitative ont été instituées.
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@@ -557,19 +557,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe
d'accompagnement :
- -d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
- m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
+ -d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m
+ 3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;
-lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus
de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser
- est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m3/ heure.
+ est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m 3/
+ heure.
d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu
l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou
- égale à 8 m3/heure.
+ égale à 8 m 3/ heure.
@@ -582,10 +583,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
- Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m3
- par heure d'eau de mer.
+ Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m
+ 3 par heure d'eau de mer.
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@@ -598,7 +597,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
- Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m3/h.
+ Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m 3/ h.
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@@ -628,7 +627,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les
stocker de manière durable lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume
supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est supérieur ou égal à 1
- million de m3 ou lorsque la hauteur au-dessus du terrain
+ million de m 3 ou lorsque la hauteur au-dessus du terrain
naturel est supérieure ou égale à 20 mètres.
@@ -638,15 +637,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
stocker de manière durable non mentionnés à la colonne précédente : a)
Barrages de classes B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un
volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1
- million de m3.
+ million de m 3.
b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3
ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire
- d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de
- m3.
+ d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m
+ 3.
- c) Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" (château d'eau) d'une
- capacité égale ou supérieure à 1 000 m3.
+ c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une
+ capacité égale ou supérieure à 1 000 m 3.
d) Installations et ouvrages destinés à retenir les eaux ou à les
stocker, constituant un obstacle à la continuité écologique ou à
@@ -674,7 +673,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
Canalisation d'eau dont le produit du diamètre extérieur avant
- revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 m2.
+ revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 m 2.
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@@ -691,14 +690,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles
pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées est
- supérieur ou égal à 100 millions de m3.
+ supérieur ou égal à 100 millions de m 3.
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux non mentionnés dans la colonne précédente dont le débit
- est supérieur ou égal à 1 m³/s.
+ est supérieur ou égal à 1 m ³/ s.
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@@ -708,7 +707,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de
ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel
moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000
- millions de m3 et que le volume des eaux transvasées dépasse
+ millions de m 3 et que le volume des eaux transvasées dépasse
5 % de ce débit.
@@ -717,7 +716,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
24. Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires. On entend
- par "un équivalent habitant (EH)" : la charge organique biodégradable
+ par " un équivalent habitant (EH) " : la charge organique biodégradable
ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60
grammes d'oxygène par jour.
@@ -767,27 +766,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et
lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole
ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de
- douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3
- ;
+ douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m
+ 3 ;
ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de
1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume
maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
- ou égal à 5 000 m3 ;
+ ou égal à 5 000 m 3 ;
-dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau
de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et dont le
volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur
- ou égal à 500 000 m3.
+ ou égal à 500 000 m 3.
b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
mentionné à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par
le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
- -supérieure à 2 000 m3 ;
+ -supérieure à 2 000 m 3 ;
- -inférieure ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
+ -inférieure ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1.
@@ -1140,22 +1139,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui
- créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2
- ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale
- à 10 hectares.
+ créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m
+ 2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie
+ supérieure ou égale à 10 hectares.
Travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en
création qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10
- 000 m2 et inférieure à 40 000 m2 et dont le
+ 000 m 2 et inférieure à 40 000 m 2 et dont le
terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10
hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure
ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher
- créée est inférieure à 40 000 m2.
+ créée est inférieure à 40 000 m 2.
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@@ -1179,7 +1176,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
- une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou
+ une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m 2 ou
dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10
hectares.
@@ -1187,8 +1184,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
- une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m2 ou dont
- le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha.
+ une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m 2 ou
+ dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3
+ ha.
@@ -1303,9 +1301,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
- Pour la rubrique 43, est considéré comme "site vierge" un site non
+ Pour la rubrique 43, est considéré comme " site vierge " un site non
accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de
- la difficulté du relief.
+ la difficulté du relief, ou accessible gravitairement depuis les
+ remontées mécaniques mais ne revenant pas gravitairement sur une piste
+ de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine skiable au
+ sens de l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme. (1)
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@@ -1326,7 +1327,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
à 4 hectares.
d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés
- susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. (1)
+ susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. (2)