Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2017-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034592784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/27/LEGIARTI000034592784.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-04-05
Identifiant: LEGIARTI000034739320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/93/LEGIARTI000034739320.xml
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###### Article R122-17
@ -186,9 +186,8 @@ Natura 2000 ;<br />
53° Plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune
littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;<br />
54° Plan local d'urbanisme situé en zone de montagne qui prévoit la réalisation
d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de
l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme.<br />
54° Plan local d'urbanisme situé en zone de montagne qui prévoit une unité
touristique nouvelle au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme.<br />
II. Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :<br />