Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678883
NOR: LHAL1707641D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/88/JORFTEXT000034678883.xml
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République française 2017-08-01 00:00:00 +02:00
parent 62d38eaca4
commit d0493c4071

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2017-08-01 Date de fin: 2017-12-08
Identifiant: LEGIARTI000034509316 Identifiant: LEGIARTI000034739303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/93/LEGIARTI000034739303.xml
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###### Article Annexe à l'article R122-2 ###### Article Annexe à l'article R122-2
@ -311,8 +311,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
8. Aérodromes. On entend par "aérodrome" : un aérodrome qui correspond à 8. Aérodromes. On entend par " aérodrome " : un aérodrome qui correspond
la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant à la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant
l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).<br /> l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
@ -525,8 +525,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<br /> <br />
c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8 c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8
m<sup>3</sup>/h dans une zone où des mesures permanentes de répartition m <sup>3</sup>/ h dans une zone où des mesures permanentes de
quantitative ont été instituées. répartition quantitative ont été instituées.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -557,14 +557,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe
d'accompagnement :<br /> d'accompagnement :<br />
-d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 -d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m
m<sup>3</sup>/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du <sup>3</sup>/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;<br /> débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;<br />
-lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus -lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus
de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser
est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m<sup>3</sup>/ heure.<br /> est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m <sup>3</sup>/
heure.<br />
d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu
@ -582,10 +583,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m<sup Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m
>3</sup <sup>3 </sup>par heure d'eau de mer.
>
par heure d'eau de mer.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -642,8 +641,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3 b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3
ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire
d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m
m<sup>3</sup>.<br /> <sup>3</sup>.<br />
c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une c) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une
capacité égale ou supérieure à 1 000 m <sup>3</sup>.<br /> capacité égale ou supérieure à 1 000 m <sup>3</sup>.<br />
@ -767,8 +766,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et
lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole
ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m<sup>3</sup> douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m
;<br /> <sup>3 </sup>;<br />
ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de
1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume
@ -1140,11 +1139,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<br /> <br />
Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui
créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m<sup créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m
>2</sup <sup>2 </sup>ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie
> supérieure ou égale à 10 hectares.
ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale
à 10 hectares.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -1187,8 +1184,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
<br /> <br />
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m<sup>2</sup> ou dont une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m <sup>2 </sup>ou
le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha. dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3
ha.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1305,7 +1303,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
Pour la rubrique 43, est considéré comme " site vierge " un site non Pour la rubrique 43, est considéré comme " site vierge " un site non
accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de
la difficulté du relief. la difficulté du relief, ou accessible gravitairement depuis les
remontées mécaniques mais ne revenant pas gravitairement sur une piste
de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine skiable au
sens de l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme. (1)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1326,7 +1327,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
à 4 hectares.<br /> à 4 hectares.<br />
d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés
susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. (1)<br /> susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. (2)<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>