From cf8749cf65b0fe3c6ddd96bd3a3d6f57aa28f411 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-84=20du=2024=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202012=20relatif=20=C3=A0=20la=20participation=20financi?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20des=20pr=C3=A9leveurs=20irrigants=20aux=20d=C3=A9pen?= =?UTF-8?q?ses=20li=C3=A9es=20aux=20missions=20de=20l'organisme=20unique?= =?UTF-8?q?=20de=20gestion=20collective=20des=20pr=C3=A9l=C3=A8vements=20d?= =?UTF-8?q?'eau=20pour=20l'irrigation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025199089 NOR: DEVL1117910D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/90/JORFTEXT000025199089.xml --- .../chapitre_ier/section_5/README.md | 3 + .../section_5/article_r211-117-1.md | 29 +++++++++ .../section_5/article_r211-117-2.md | 59 +++++++++++++++++++ .../section_5/article_r211-117-3.md | 20 +++++++ 4 files changed, 111 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md index b2d057b59c7..1e79ec3b5e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176815 - [Article R211-115](article_r211-115.md) - [Article R211-116](article_r211-116.md) - [Article R211-117](article_r211-117.md) +- [Article R211-117-1](article_r211-117-1.md) +- [Article R211-117-2](article_r211-117-2.md) +- [Article R211-117-3](article_r211-117-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-1.md new file mode 100644 index 00000000000..854db1aa15a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025199671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/96/LEGIARTI000025199671.xml +--- + +###### Article R211-117-1 + +Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau +pour l'irrigation nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R. +211-112 peuvent être supportées, en tout en l'absence de contributions +volontaires ou en partie, par les préleveurs irrigants tenus de lui faire +connaître leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. +214-31-3.
+ +Les redevances à percevoir, les contributions volontaires que peut également +recevoir l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour +l'irrigation et les dépenses nécessitées pour l'exécution de ces missions sont +retracées dans un document financier voté en équilibre qui peut être présenté à +la demande de toutes les personnes qui y ont un intérêt.
+ +L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour +l'irrigation tient une comptabilité distincte de ces opérations.
+ +Les excédents ou les déficits éventuels constatés donnent lieu à régularisation +l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4c60a5925db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-2.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025199774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/97/LEGIARTI000025199774.xml +--- + +###### Article R211-117-2 + +La redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et, +le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de douze +mois.
+ +Une délibération de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements +d'eau pour l'irrigation arrête le montant de la partie forfaitaire de la +redevance, et, le cas échéant, les éléments de la partie variable, qui +s'appliquent à tous les préleveurs irrigants tenus de lui faire connaître leurs +besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3.
+ +La partie variable est déterminée, pour l'année considérée, à partir soit des +superficies irrigables, soit des superficies irriguées, soit du nombre de points +de prélèvements, soit des volumes ou débits demandés, soit des volumes ou débits +communiqués par le préfet en application du plan de répartition, soit en +combinant ces paramètres. Elle est le produit d'un taux appliqué à l'un ou à +plusieurs de ces critères.
+ +Les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont transmises pour +approbation, au plus tard trois mois avant le début de la période visée au +premier alinéa, au préfet qui en accuse réception. Dans un délai de deux mois à +compter de leur réception, le préfet approuve ces délibérations ou peut, par un +acte motivé, demander la modification de ces délibérations. Dans le cas où il +n'est pas procédé à cette modification dans un délai d'un mois à compter de la +réception de cette demande, le préfet y procède d'office. En l'absence de +réponse du préfet à l'expiration du délai de deux mois, la délibération est +réputée approuvée. En l'absence de toute délibération, la délibération relative +à la fixation de la redevance pour la période précédente demeure valable.
+ +Sous réserve de la prise en compte des délais mentionnés à l'alinéa précédent, +les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont exécutoires dès +qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'organisme unique. Elles sont +publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+ +Les renseignements nécessaires au calcul de la redevance sont fournis par les +préleveurs irrigants à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements +d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arrête. A la demande de ce +dernier, les préleveurs irrigants lui transmettent les documents attestant de la +véracité des renseignements fournis.
+ +Les titres émis en vue du recouvrement de la redevance font apparaître le +montant de la redevance, les modalités de son calcul, de son acquittement, les +dates d'exigibilité, les missions définies à l'article R. 211-112 qui justifient +la participation financière des préleveurs irrigants ainsi que les voies et +délais de recours.
+ +Les réclamations doivent, le cas échéant, être adressées à l'organisme unique de +gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation qui a émis le titre +dans un délai de deux mois suivant sa notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-3.md new file mode 100644 index 00000000000..831fc2ffecf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025199820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/98/LEGIARTI000025199820.xml +--- + +###### Article R211-117-3 + +Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées +d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de +l'année en cours ou des deux années précédentes. Si la mise en demeure reste +sans effet, les redevances sont recouvrées dans les conditions du droit commun +applicables à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau +pour l'irrigation considéré.