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@@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176815
- [Article R211-115](article_r211-115.md)
- [Article R211-116](article_r211-116.md)
- [Article R211-117](article_r211-117.md)
+- [Article R211-117-1](article_r211-117-1.md)
+- [Article R211-117-2](article_r211-117-2.md)
+- [Article R211-117-3](article_r211-117-3.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025199671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/96/LEGIARTI000025199671.xml
+---
+
+###### Article R211-117-1
+
+Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau
+pour l'irrigation nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R.
+211-112 peuvent être supportées, en tout en l'absence de contributions
+volontaires ou en partie, par les préleveurs irrigants tenus de lui faire
+connaître leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R.
+214-31-3.
+
+Les redevances à percevoir, les contributions volontaires que peut également
+recevoir l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
+l'irrigation et les dépenses nécessitées pour l'exécution de ces missions sont
+retracées dans un document financier voté en équilibre qui peut être présenté à
+la demande de toutes les personnes qui y ont un intérêt.
+
+L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
+l'irrigation tient une comptabilité distincte de ces opérations.
+
+Les excédents ou les déficits éventuels constatés donnent lieu à régularisation
+l'année suivante.
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025199774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/97/LEGIARTI000025199774.xml
+---
+
+###### Article R211-117-2
+
+La redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et,
+le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de douze
+mois.
+
+Une délibération de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements
+d'eau pour l'irrigation arrête le montant de la partie forfaitaire de la
+redevance, et, le cas échéant, les éléments de la partie variable, qui
+s'appliquent à tous les préleveurs irrigants tenus de lui faire connaître leurs
+besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3.
+
+La partie variable est déterminée, pour l'année considérée, à partir soit des
+superficies irrigables, soit des superficies irriguées, soit du nombre de points
+de prélèvements, soit des volumes ou débits demandés, soit des volumes ou débits
+communiqués par le préfet en application du plan de répartition, soit en
+combinant ces paramètres. Elle est le produit d'un taux appliqué à l'un ou à
+plusieurs de ces critères.
+
+Les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont transmises pour
+approbation, au plus tard trois mois avant le début de la période visée au
+premier alinéa, au préfet qui en accuse réception. Dans un délai de deux mois à
+compter de leur réception, le préfet approuve ces délibérations ou peut, par un
+acte motivé, demander la modification de ces délibérations. Dans le cas où il
+n'est pas procédé à cette modification dans un délai d'un mois à compter de la
+réception de cette demande, le préfet y procède d'office. En l'absence de
+réponse du préfet à l'expiration du délai de deux mois, la délibération est
+réputée approuvée. En l'absence de toute délibération, la délibération relative
+à la fixation de la redevance pour la période précédente demeure valable.
+
+Sous réserve de la prise en compte des délais mentionnés à l'alinéa précédent,
+les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont exécutoires dès
+qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'organisme unique. Elles sont
+publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+
+Les renseignements nécessaires au calcul de la redevance sont fournis par les
+préleveurs irrigants à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements
+d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arrête. A la demande de ce
+dernier, les préleveurs irrigants lui transmettent les documents attestant de la
+véracité des renseignements fournis.
+
+Les titres émis en vue du recouvrement de la redevance font apparaître le
+montant de la redevance, les modalités de son calcul, de son acquittement, les
+dates d'exigibilité, les missions définies à l'article R. 211-112 qui justifient
+la participation financière des préleveurs irrigants ainsi que les voies et
+délais de recours.
+
+Les réclamations doivent, le cas échéant, être adressées à l'organisme unique de
+gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation qui a émis le titre
+dans un délai de deux mois suivant sa notification.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-117-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025199820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/98/LEGIARTI000025199820.xml
+---
+
+###### Article R211-117-3
+
+Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées
+d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de
+l'année en cours ou des deux années précédentes. Si la mise en demeure reste
+sans effet, les redevances sont recouvrées dans les conditions du droit commun
+applicables à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau
+pour l'irrigation considéré.