LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
parent 82db5829d2
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021940496 Identifiant: LEGIARTI000026277067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/27/70/LEGIARTI000026277067.xml
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###### Article L542-13 ###### Article L542-13
@ -33,17 +33,15 @@ s'étend le périmètre du laboratoire.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du
programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la
commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article
la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité L125-34. La commission nationale présente chaque année, devant le comité local
en matière nucléaire. La commission nationale présente chaque année, devant le d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des
comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n°
d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières
l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la et des déchets radioactifs.<br />
gestion durable des matières et des déchets radioactifs.<br />
La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les
la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 précitée se communiquent tous les
renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions
communes d'information.<br /> communes d'information.<br />