LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356548 NOR: INDX9100071L Ancien identifiant: 1LX9911381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de début: 2012-01-07
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Date de fin: 2012-01-07
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000021940496
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Identifiant: LEGIARTI000026277067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940496.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/27/70/LEGIARTI000026277067.xml
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###### Article L542-13
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###### Article L542-13
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@ -33,17 +33,15 @@ s'étend le périmètre du laboratoire.<br />
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Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du
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Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du
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programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la
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programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la
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commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la
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commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la
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transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de
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transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article
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la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité
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L125-34. La commission nationale présente chaque année, devant le comité local
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en matière nucléaire. La commission nationale présente chaque année, devant le
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d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des
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comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état
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recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n°
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d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par
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2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières
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l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la
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et des déchets radioactifs.<br />
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gestion durable des matières et des déchets radioactifs.<br />
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La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la
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La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la
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transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de
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transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les
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la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 précitée se communiquent tous les
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renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions
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renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions
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communes d'information.<br />
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communes d'information.<br />
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