LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006834235
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Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025110131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/01/LEGIARTI000025110131.xml
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###### Article L512-3
Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens d'analyse et
de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par
l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris
postérieurement à cette autorisation.
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens de suivi, de
surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de
sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des
arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022173235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173235.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/01/LEGIARTI000025110123.xml
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###### Article L512-7
@ -20,11 +20,11 @@ classées.<br />
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent
les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques
sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive
2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction
intégrée de la pollution, ni à une obligation d'évaluation environnementale
systématique au titre de l'annexe I de la directive 85 / 337 / CEE du 27 juin
1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.<br />
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la
directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement.<br />
II.-Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />