From cefa06c7a1c97e2d8a89a247f6ae84200e15ef9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-1381=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201991=20relative=20aux=20recherches=20sur=20la=20gestion=20?= =?UTF-8?q?des=20d=C3=A9chets=20radioactifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356548 NOR: INDX9100071L Ancien identifiant: 1LX9911381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md index 6c6fc946a..8ca216bad 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000021940496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940496.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026277067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/27/70/LEGIARTI000026277067.xml --- ###### Article L542-13 @@ -33,17 +33,15 @@ s'étend le périmètre du laboratoire.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la -transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de -la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité -en matière nucléaire. La commission nationale présente chaque année, devant le -comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état -d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par -l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la -gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
+transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article +L125-34. La commission nationale présente chaque année, devant le comité local +d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des +recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n° +2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières +et des déchets radioactifs.
La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la -transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de -la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 précitée se communiquent tous les +transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.