LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000021940496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940496.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026277067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/27/70/LEGIARTI000026277067.xml
---
###### Article L542-13
@ -33,17 +33,15 @@ s'étend le périmètre du laboratoire.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du
programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la
commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de
la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité
en matière nucléaire. La commission nationale présente chaque année, devant le
comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état
d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par
l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la
gestion durable des matières et des déchets radioactifs.<br />
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article
L125-34. La commission nationale présente chaque année, devant le comité local
d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des
recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n°
2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières
et des déchets radioactifs.<br />
La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de
la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 précitée se communiquent tous les
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les
renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions
communes d'information.<br />