LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
parent
3fbad9754a
commit
cc8355229d
2 changed files with 14 additions and 13 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-18
|
||||
Date de fin: 2009-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834228
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X511L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834228.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020279240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-1
|
||||
|
@ -15,8 +14,8 @@ chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou déten
|
|||
par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter
|
||||
des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour
|
||||
la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit
|
||||
pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation
|
||||
des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
|
||||
pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
|
||||
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
|
||||
archéologique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834234
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834234.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2010-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020279243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-2
|
||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle pe
|
|||
varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de
|
||||
protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation
|
||||
protection de l'environnement et des personnalités compétentes.L'autorisation
|
||||
est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du
|
||||
Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent
|
||||
concerner plusieurs départements ou régions.<br />
|
||||
|
@ -27,5 +26,8 @@ précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être
|
|||
procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de
|
||||
cette consultation.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable,
|
||||
le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être
|
||||
exécuté avant la clôture de l'enquête publique.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue