Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)

Application de l'article 13 de la loi 2008-595.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020094172
NOR: DEVP0825420D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/09/41/JORFTEXT000020094172.xml
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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176969
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)
- [Article R532-17](article_r532-17.md)
- [Article D532-17-1](article_d532-17-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000020103332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/33/LEGIARTI000020103332.xml
---
###### Article D532-17-1
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en
vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, à des
fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une
étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :<br />
-le nom de l'organisme génétiquement modifié ;<br />
-le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à
disposition ;<br />
-une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ".<br />
Cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au
7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176970
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles
- [Article R532-18](article_r532-18.md)
- [Article D532-18-1](article_d532-18-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000020103335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/33/LEGIARTI000020103335.xml
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###### Article D532-18-1
Lorsque les organismes génétiquement modifiés, mis en œuvre dans une
installation figurant à la nomenclature des installations classées, sont mis à
disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par
l'article L. 532-2, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document
indiquant :<br />
-le nom de l'organisme génétiquement modifié ;<br />
-le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée
responsable de la mise à disposition ;<br />
-une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ".<br />
L'agrément, défini à l'article R. 515-32, précise que cet étiquetage doit être
complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de
la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement.