From cc8355229d69dbc142102788378a8a38e07987e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 Feb 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md | 13 ++++++------- .../chapitre_ii/section_1/article_l512-2.md | 14 ++++++++------ 2 files changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md index 9267c8ab8..a8994271f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-18 -Date de fin: 2009-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834228 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X511L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834228.xml +Date de début: 2009-02-19 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020279240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279240.xml --- ###### Article L511-1 @@ -15,8 +14,8 @@ chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou déten par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit -pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation -des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine +pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour +la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2.md index 8014b5940..ef7973a9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2009-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834234 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834234.xml +Date de début: 2009-02-19 +Date de fin: 2010-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000020279243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279243.xml --- ###### Article L512-2 @@ -17,7 +16,7 @@ intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle pe varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de -protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation +protection de l'environnement et des personnalités compétentes.L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.
@@ -27,5 +26,8 @@ précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de cette consultation.
+Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, +le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.
+ Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique.