LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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Date de fin: 2010-07-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279240.xml
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###### Article L511-1
@ -15,8 +14,8 @@ chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou déten
par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter
des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour
la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit
pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation
des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.<br />
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006834234
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834234.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020279243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279243.xml
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###### Article L512-2
@ -17,7 +16,7 @@ intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle pe
varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par
décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de
protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation
protection de l'environnement et des personnalités compétentes.L'autorisation
est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du
Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent
concerner plusieurs départements ou régions.<br />
@ -27,5 +26,8 @@ précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être
procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de
cette consultation.<br />
Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable,
le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.<br />
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être
exécuté avant la clôture de l'enquête publique.