Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049893436
NOR: TREP2405367D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/34/JORFTEXT000049893436.xml
This commit is contained in:
République française 2024-10-22 00:00:00 +02:00
parent 4f8332b6d0
commit cb15ef3c8c
82 changed files with 978 additions and 864 deletions

View file

@ -26,4 +26,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275397
- [Sous-section 18 : Suspension de l'enquête](sous-section_18)
- [Sous-section 19 : Enquête complémentaire](sous-section_19)
- [Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique](sous-section_20)
- [Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur](sous-section_21)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000025084680
---
###### Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur
- [Article R123-25](article_r123-25.md)
- [Article R123-27](article_r123-27.md)

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046724278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724278.xml
---
###### Article R123-25
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à
une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou
programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils
engagent pour l'accomplissement de leur mission.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de
l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.<br />
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette
fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission
d'enquête, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur
sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir
consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des
conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de
la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.<br />
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
commissaire enquêteur.<br />
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette
fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité à verser au commissaire
enquêteur. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la
personne responsable du projet, plan ou programme et exécutoire dès sa
notification.<br />
Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la
commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à
l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte
tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux.<br />
Le commissaire enquêteur dessaisi de l'enquête publique est uniquement remboursé
des frais qu'il a engagés.<br />
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire
enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette
fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les
conditions définies à l'article R. 123-27. Elle effectue ce versement au plus
tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance mentionnée au
cinquième alinéa du présent article.<br />
En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire
enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques
par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut
de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du
préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office,
dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des
collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'inscription d'office, dans
les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de ce même code.<br />
Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des
référés en application de l' article R. 541-1 du code de justice administrative,
le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme
peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa
notification, en formant un recours administratif auprès du président du
tribunal administratif concerné. Il ne suspend pas le délai de paiement et
constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à
peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours
administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision
issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze
jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient
son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la
juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution
arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le
président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est
appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046724291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724291.xml
---
###### Article R123-27
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette
fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le
dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande,
une provision. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La
provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000034509481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509481.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913432.xml
---
###### Article R123-27-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509481.xml
L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-9,
R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à
l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section.
Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du commissaire
Les articles R. 123-44 à R. 123-45-4 relatifs à la rémunération du commissaire
enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049913461
- [Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049913458
---
###### Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur
- [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-45-1](article_r123-45-1.md)
- [Article R123-45-2](article_r123-45-2.md)
- [Article R123-45-3](article_r123-45-3.md)
- [Article R123-45-4](article_r123-45-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913456.xml
---
###### Article R123-44
<p align="left">
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne
responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le
remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
</p>
<p align="left">
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de
l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
</p>
<p align="left">
Pour l'application de la présente sous-section et sauf dispositions
contraires, les règles applicables aux membres des commissions d'enquête sont
celles applicables aux commissaires enquêteurs.
</p>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913452.xml
---
###### Article R123-45-1
<p align="left">
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est
notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan
ou programme. Elle est exécutoire dès sa notification.
</p>
<p align="left">
Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge
des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice
administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet,
plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze
jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du
président du tribunal administratif concerné. Ce recours administratif ne
suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à
l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours
vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut
être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,
devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est
transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal
administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président
de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction
à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des
observations écrites sur les mérites du recours.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913450.xml
---
###### Article R123-45-2
<p align="left">
En cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale en application
de l'article R. 181-34, il est mis fin à la consultation prévue à l'article L.
181-10-1 et le commissaire enquêteur est indemnisé pour les vacations et frais
engagés depuis sa nomination jusqu'à cette interruption.
</p>
<p align="left">
En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, ce dernier est indemnisé pour
les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'au constat de cet
empêchement. Son suppléant est indemnisé depuis le début de son intervention
jusqu'à la fin de l'enquête ou de la consultation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913448.xml
---
###### Article R123-45-3
<p align="left">
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article
L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport,
accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. La provision
est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913446.xml
---
###### Article R123-45-4
<p align="left">
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire
enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à
cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée
dans les conditions définies à l'article R. 123-45-3. Elle effectue ce
versement au plus tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance
prévue à l'article R. 123-45-1.
</p>
<p align="left">
En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire
enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques
par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et
en cas de défaut de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut
solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de
mandatement d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du
code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant,
d'inscription d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de
ce même code.
</p>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913454.xml
---
###### Article R123-45
<p align="left">
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission
d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur
sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à l'enquête ou à
la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, depuis sa nomination jusqu'au
rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés
de l'enquête ou de la consultation ainsi que de la nature et de la qualité du
travail fourni par celui-ci.
</p>
<p align="left">
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
commissaire enquêteur.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la
commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à
l'enquête ou à la consultation et le montant des frais de chacun des membres
de la commission, compte tenu du travail effectivement réalisé par chacun
d'entre eux.
</p>

View file

@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929317.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913463.xml
---
###### Article R181-2
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6
est le préfet du département dans lequel est situé le projet.<br />
environnementale est le préfet du département dans lequel est situé le
projet.<br />
A Paris, le préfet de police est l'autorité administrative compétente pour les
projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.<br />
Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements,
l'autorisation environnementale ou le certificat de projet est délivré
conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être
réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est
chargé de conduire la procédure.
l'autorisation environnementale est délivrée conjointement par les préfets
intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie
du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la
procédure.<br />
Sous réserve des articles L. 517-1 et R. 181-55, lorsque l'autorisation
environnementale est délivrée par une autorité ministérielle, la procédure
prévue au présent chapitre est conduite par le préfet de département, à
l'exception des articles R. 181-16-2 et R. 181-34, du dernier alinéa de
l'article R. 181-39 et des articles R. 181-40 à R. 181-43.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975066.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913468.xml
---
###### Article R181-3
Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des
certificats de projet est :<br />
Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est :<br />
1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui
relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;<br />

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929326
###### Section 2 : Demande d'autorisation
- [Sous-section 1 : Dossier de demande](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépôt de la demande](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation](sous-section_3)

View file

@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049913544
###### Sous-section 1 : Dossier de demande
- [Article R181-4](article_r181-4.md)
- [Article R181-5](article_r181-5.md)
- [Article R181-6](article_r181-6.md)
- [Article R181-7](article_r181-7.md)
- [Article R181-8](article_r181-8.md)
- [Article R181-9](article_r181-9.md)
- [Article R181-10](article_r181-10.md)
- [Article R181-11](article_r181-11.md)
- [Article R181-12](article_r181-12.md)
- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article R181-14](article_r181-14.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-18
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000049289349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/93/LEGIARTI000049289349.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913511.xml
---
###### Article D181-15-3 bis
@ -206,4 +206,8 @@ c) L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'effectuer le
suivi de son activité, notamment les moyens mis en œuvre pour assurer
l'auto-surveillance du positionnement des navires et le contrôle des volumes
extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact
des travaux sur l'environnement.
des travaux sur l'environnement.<br />
Le dossier de demande comprend en outre, le cas échéant, la mention des demandes
d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une
autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929354.xml
---
###### Article R181-10
I. Lorsqu'une demande de certificat d'urbanisme est jointe à la demande de
certificat de projet, elle est constituée conformément aux dispositions des
articles R. * 410-1 et R. * 410-2 du code de l'urbanisme.<br />
II. Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le préfet
transmet la demande dudit certificat au maire, afin que celui-ci procède à
l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R. * 410-3 du code de
l'urbanisme et communique au chef du service chargé de l'urbanisme son avis dans
les conditions du deuxième alinéa de l'article R. * 410-6 du même code. Le délai
pour émettre cet avis court à compter de la réception de la demande en
mairie.<br />
III. Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou
d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet transmet la
demande de certificat d'urbanisme au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.<br />
Lorsqu'il est statué sur la demande, le certificat d'urbanisme est adressé au
préfet, qui l'annexe au certificat de projet.<br />
Lorsqu'un certificat d'urbanisme tacite est intervenu en application de
l'article R. * 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat de projet le
mentionne et indique les effets du caractère tacite de celui-ci.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929356.xml
---
###### Article R181-11
<div align="left">
Le certificat de projet est notifié au demandeur. Lorsque celui-ci comporte un
calendrier d'instruction, le demandeur, s'il entend y donner son accord, le
contresigne et le retourne au préfet dans le délai d'un mois. Le calendrier
engage alors l'administration et le pétitionnaire.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975049.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913528.xml
---
###### Article R181-13
@ -55,7 +55,27 @@ motivé cette décision ;<br />
7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;<br />
8° Une note de présentation non technique.<br />
8° Une note de présentation non technique ;<br />
9° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une
autorisation d'urbanisme, la justification du dépôt de la demande de cette
autorisation d'urbanisme si celle-ci a été effectuée préalablement ou en même
temps que la demande d'autorisation environnementale ;<br />
10° Le cas échéant, la mention des autres demandes d'autorisation ou
déclarations, hors autorisations d'urbanisme, nécessaires à la réalisation du
projet et requérant l'organisation d'une enquête publique, lorsque cette enquête
n'a pas encore été réalisée. Cette mention est complétée de la date de dépôt et
la mention de l'autorité compétente pour ces demandes d'autorisation ou
déclarations, ainsi que, éventuellement, de la demande de dérogation à
l'organisation d'une enquête publique unique prévue au troisième alinéa du I du
L. 181-10 ;<br />
11° Le cas échéant, lorsqu'une demande de titre minier est présentée en même
temps que la demande d'autorisation environnementale, la décision identifiant le
dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence engagée en
application des articles L. 124-2-3, L. 124-8, L. 132-4, L. 134-3 ou L. 134-10
du code minier.<br />
Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des
mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000042087593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087593.xml
---
###### Article R181-4
I. La demande d'un certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est
adressée au préfet. Elle comporte :<br />
1° L'identité du demandeur ;<br />
2° La localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales, la
nature et les caractéristiques principales du projet ;<br />
3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le
projet et ses effets potentiels sur l'environnement.<br />
II. La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :<br />
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R.
122-3-1 ;<br />
2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à
l'article R. 122-4 ;<br />
3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du
code de l'urbanisme.<br />
Lorsque l'une de ces demandes accompagne la demande de certificat de projet,
elle se substitue à toute demande ayant le même objet présentée antérieurement
et emporte renonciation à en présenter une nouvelle pendant l'instruction du
certificat de projet.<br />
Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation
particulière, sous réserve des dispositions des articles R. 181-8 à R. 181-10.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929341.xml
---
###### Article R181-5
Le préfet, saisi d'une demande de certificat de projet, en accuse réception.<br />
Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article L. 181-1,
il en informe le pétitionnaire.<br />
Le certificat de projet est établi dans un délai de deux mois suivant la date à
laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande. Ce délai
peut être prolongé d'un mois par le préfet qui en informe le demandeur en
motivant cette prolongation.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929343.xml
---
###### Article R181-6
En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le
pétitionnaire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-7, le
certificat de projet :<br />
1° Identifie les régimes, procédures et décisions relevant de la compétence du
préfet de département auxquels le projet envisagé est soumis, décrit les
principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour
chacune d'elle ; il mentionne le cas échéant l'intention du préfet de demander
l'organisation d'une concertation avec le public en application du II de
l'article L. 121-17.<br />
2° Lorsqu'il fixe un calendrier d'instruction pour les procédures et les
décisions identifiées en application du 1°, indique les modalités prévues par
l'article R. 181-11, selon lesquelles le demandeur y donne son accord ainsi que
les engagements réciproques qui en résultent ; il rappelle les délais
réglementairement prévus lorsqu'il ne comporte pas de calendrier ou à défaut
d'accord sur celui-ci ;<br />
3° Peut mentionner les autres régimes, procédures et décisions dont le projet
est susceptible de relever ;<br />
4° Comporte toute autre information que le préfet estime utile de porter à la
connaissance du pétitionnaire, notamment les éléments de nature juridique ou
technique du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa
réalisation.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929347.xml
---
###### Article R181-7
Le préfet de département transmet la demande de certificat de projet dès sa
réception au préfet de région afin que celui-ci détermine, dans un délai de cinq
semaines, la situation du projet envisagé au regard des dispositions relatives à
l'archéologie préventive, compte tenu des informations archéologiques
disponibles sur le territoire concerné.<br />
En conséquence, le certificat de projet indique si le projet :<br />
est situé dans une zone où, en application des articles L. 522-5 et R. 523-6
du code du patrimoine, les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ;<br />
relève de l'une des catégories d'opérations énumérées par l'article R. 523-4
du même code qui ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures
prescrites par le préfet de région en application des dispositions des articles
R. 523-1 et R. 523-2 dudit code ;<br />
est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique et donnera
lieu à des prescriptions archéologiques et, en ce cas, rappelle la possibilité
d'en faire la demande anticipée prévue par l'article R. 523-14 du code
susmentionné.<br />
L'indication selon laquelle le projet ne donnera pas lieu à des prescriptions
archéologiques, ou le silence gardé par le préfet de région sur la demande de
certificat de projet dans le délai prévu pour sa réponse vaut renonciation de
l'administration à prescrire un diagnostic d'archéologie préventive pendant une
durée de cinq ans, sauf si le projet envisagé est situé dans une zone où les
projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à leur réalisation.<br />
Ce renoncement n'est toutefois pas opposable si le projet est modifié de manière
substantielle ou si l'évolution des connaissances archéologiques fait apparaître
la nécessité de réaliser ce diagnostic.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000042086911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086911.xml
---
###### Article R181-8
Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 est
jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le
formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse
réception.<br />
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision
motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans
le délai prévu par le IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au
préfet qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le
certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet
envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929351.xml
---
###### Article R181-9
<div align="left">
Lorsqu'une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des
informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article R. 122-4 est
jointe à la demande de certificat de projet, celui-ci comporte les éléments de
réponse à cette demande, établis conformément aux dispositions de cet article,
dans les délais mentionnés à l'article R. 181-5.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049906740
---
###### Sous-section 2 : Dépôt de la demande
- [Article R181-16](article_r181-16.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913547.xml
---
###### Article R181-16
I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve
de dépôt. Lorsque le dossier est déposé par voie de la télé-procédure prévue au
troisième alinéa de l'article R. 181-12, la preuve de dépôt est immédiatement
délivrée par voie électronique.<br />
II.- Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son
examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le
régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.<br />
III.- Pour les projets relevant des 1° et 3° de l'article L. 181-1, lorsque le
préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des
dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de
la délivrance de la preuve de dépôt, le dossier ne peut être considéré comme
complet et régulier qu'à réception par le préfet de la décision de ne pas
prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article
R. 122-3-1. Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide que le
projet nécessite la réalisation une évaluation environnementale, le
pétitionnaire dépose une nouvelle demande d'autorisation comprenant l'étude
d'impact.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049906742
---
###### Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation
- [Article R181-16-1](article_r181-16-1.md)
- [Article R181-16-2](article_r181-16-2.md)
- [Article R181-16-3](article_r181-16-3.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049906750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/67/LEGIARTI000049906750.xml
---
###### Article R181-16-1
<p align="left">
Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité
publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent
code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en
informe, dès réception du dossier, le maire de la ou des communes situées dans
le périmètre de la servitude, ainsi que le pétitionnaire.
</p>
<p align="left">
Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois
suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant
la servitude et son périmètre, prévue par les articles L. 211-12, L. 214-4-1
et L. 515-9 du présent code et par l'article L. 174-5-1 du code minier, et la
consultation du public sur l'autorisation environnementale sont réalisées dans
les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 181-10. La
phase d'examen et de consultation ne peut être engagée avant la réception de
l'ensemble des avis des maires ou, au plus tard, avant l'expiration de ce
délai d'un mois.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049906752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/67/LEGIARTI000049906752.xml
---
###### Article R181-16-2
<p align="left">
Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une
enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article
L. 181-10, le préfet l'informe de l'acceptation ou du refus de cette demande
avant d'engager la phase d'examen et de consultation. Le silence gardé par le
préfet vaut refus.
</p>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049906754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/67/LEGIARTI000049906754.xml
---
###### Article R181-16-3
<p align="left">
Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 181-10-1, le préfet saisit, dès réception du dossier, en vue de
la désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête et
respectivement d'un suppléant ou de plusieurs suppléants, le président du
tribunal administratif. Il lui adresse, à cet effet, une demande qui précise
l'objet de la consultation et comporte la note de présentation non technique
mentionnée au 8° de l'article R. 181-13 et, lorsque le projet fait l'objet
d'une évaluation environnementale, le résumé non technique mentionné au 1° du
II de l'article R. 122-5.
</p>
<p align="left">
Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont
désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5. Par
dérogation à l'article R. 123-5, le dossier de demande d'autorisation complet
et régulier leur est transmis sous format numérique avant la publication de
l'avis mentionné au II de l'article L. 181-10-1.
</p>
<p align="left">
Dès que le préfet constate qu'il doit être procédé à une enquête publique
mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, il en informe sans
délai le président du tribunal administratif et lui adresse les pièces
mentionnées au 10° et, le cas échéant, au 11° de l'article R. 181-13.
</p>

View file

@ -6,26 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049913615
###### Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- [Article R181-16](article_r181-16.md)
- [Article R181-17](article_r181-17.md)
- [Article R181-18](article_r181-18.md)
- [Article R181-19](article_r181-19.md)
- [Article R181-20](article_r181-20.md)
- [Article R181-21](article_r181-21.md)
- [Article R181-22](article_r181-22.md)
- [Article R181-23](article_r181-23.md)
- [Article R181-24](article_r181-24.md)
- [Article R181-25](article_r181-25.md)
- [Article R181-26](article_r181-26.md)
- [Article R181-27](article_r181-27.md)
- [Article R181-28](article_r181-28.md)
- [Article R181-29](article_r181-29.md)
- [Article R181-30](article_r181-30.md)
- [Article R181-31](article_r181-31.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
- [Article R181-32-1](article_r181-32-1.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)
- [Article R181-33-1](article_r181-33-1.md)
- [Article R181-34](article_r181-34.md)
- [Article R181-35](article_r181-35.md)
- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md)
- [Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rejet de la demande](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Consultation du public](paragraphe_3)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000048873562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873562.xml
---
###### Article R181-16
Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le
dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces
exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour
l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par
voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12,
l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique.<br />
Pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, lorsque le préfet soumet
le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de
l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de
l'accusé de réception, le délai d'examen du dossier et les délais laissés aux
autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen en
application des articles D. 181-17-1 à R. 181-32-1 sont suspendus à compter de
l'envoi de cette décision au pétitionnaire. Cette suspension est levée à la
réception, par le préfet, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit de
l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1.<br />
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou
régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre
l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier
dans un délai qu'il fixe.<br />
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la
demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité
des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément. Le
délai d'examen peut également être suspendu par le préfet dans l'attente de la
réception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale prévue au
dernier alinéa du V de l'article L. 122-1.<br />
Les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette
phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000048873534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873534.xml
---
###### Article R181-17
La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1°
de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat
de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été
délivré et accepté par le pétitionnaire, soit de quatre mois à compter de la
date de l'accusé de réception du dossier.<br />
Toutefois, cette durée de quatre mois est :<br />
1° Portée à cinq mois lorsqu'est requis l'avis du ministre chargé de
l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable en application de
l'article R. 122-6, l'avis du Conseil national de la protection de la nature en
application de l'article R. 181-28 ou l'avis d'un ministre en application des
articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32-1 ;<br />
2° Portée à huit mois lorsque l'autorisation environnementale est demandée après
une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 171-7 ;<br />
3° Suspendue jusqu'à la réception des éléments fournis par le ministre compétent
permettant l'organisation d'une enquête publique conjointe avec celle requise
pour l'attribution d'un titre minier, de l'avis de la Commission européenne
lorsque cet avis est sollicité en application du VIII de l'article L. 414-4, des
éléments complétant ou régularisant le dossier demandés en application de
l'article R. 181-16 ou de la production de la tierce expertise imposée sur le
fondement de l'article L. 181-13 ;<br />
4° Prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime
nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur. Le préfet peut alors
prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans
cette phase.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975029.xml
---
###### Article R181-20
Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité
publique mentionnés aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 ou aux
articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe le maire de
la ou des communes d'implantation, ainsi que le pétitionnaire.<br />
Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois
suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant
la servitude et son périmètre prévue par les articles L. 214-4-1 et L. 515-9 est
réalisée conjointement à l'enquête publique sur l'autorisation environnementale
prévue par l'article L. 181-9.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929405.xml
---
###### Article R181-24
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités,
installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à
affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc
national, le préfet saisit pour avis conforme l'établissement public du parc
en application du premier alinéa du II de l'article L. 331-4 ou du III de
l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation
spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L.
331-14, à la délivrance de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant
d'une autorisation environnementale reste subordonnée, dans les conditions
prévues par l'article R. 181-56.<br />
</div>

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929437.xml
---
###### Article R181-34
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans
les cas suivants :<br />
1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au
pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;<br />
2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés
auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;<br />
3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect
des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles,
mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables.<br />
Le préfet peut également rejeter la demande lorsqu'il apparaît que la
réalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction ou
lorsque cette réalisation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation
d'urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme local en vigueur au
moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification
ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette
réalisation soit engagée.<br />
La décision de rejet est motivée.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939884.xml
---
###### Article R181-35
Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la date
d'achèvement de la phase d'examen, le président du tribunal administratif en vue
de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5, sauf lorsque la
demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas prévus par
l'article R. 181-34.<br />
Lorsque la consultation du public est réalisée selon les modalités de l'article
L. 123-19, l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 est mis en ligne par
le préfet au plus tard quinze jours suivant la date d'achèvement de la phase
d'examen, sauf lorsque la demande d'autorisation environnementale entre dans
l'un des cas prévus par l'article R. 181-34.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049906833
---
###### Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis
- [Article R181-17](article_r181-17.md)
- [Article R181-18](article_r181-18.md)
- [Article R181-19](article_r181-19.md)
- [Article R181-20](article_r181-20.md)
- [Article R181-21](article_r181-21.md)
- [Article R181-22](article_r181-22.md)
- [Article R181-23](article_r181-23.md)
- [Article R181-24](article_r181-24.md)
- [Article R181-25](article_r181-25.md)
- [Article R181-26](article_r181-26.md)
- [Article R181-27](article_r181-27.md)
- [Article R181-28](article_r181-28.md)
- [Article R181-29](article_r181-29.md)
- [Article R181-30](article_r181-30.md)
- [Article R181-31](article_r181-31.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
- [Article R181-32-1](article_r181-32-1.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)
- [Article R181-33-1](article_r181-33-1.md)
- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000048873528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873528.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913645.xml
---
###### Article D181-17-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873528.xml
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de
l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à
compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les
articles R. 181-18 à R. 181-32-1 et par l'article R. 181-53-1.<br />
articles R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 et par l'article R. 181-53-1.<br />
Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions
recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913613.xml
---
###### Article R181-17
I.- Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet un exemplaire
de la demande et du dossier aux autorités et organismes prévus par le présent
paragraphe lorsque leur avis est requis.<br />
II.- Le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et
de consultation.<br />
Lors de l'examen du dossier, le préfet peut demander au pétitionnaire de lui
transmettre des informations complémentaires sur les pièces le composant.
Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 181-10-1, les informations complémentaires du pétitionnaire ne sont
réputées faire partie du dossier de demande que si elles sont transmises au plus
tard lors de la réunion de clôture de la consultation prévue au 5° du III de cet
article.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913642.xml
---
###### Article R181-18
Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire
desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi
que leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au
regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur
territoire.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai
de deux mois.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939895.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913636.xml
---
###### Article R181-19
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet
transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours
suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en
application de l'article R. 181-18.<br />
transmet le dossier à l'autorité environnementale.<br />
Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section
valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039625687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625687.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913617.xml
---
###### Article R181-18
###### Article R181-20
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte
le directeur général de l'agence régionale de santé de la ou des régions sur le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043888513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888513.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913609.xml
---
###### Article R181-21

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975026.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913606.xml
---
###### Article R181-22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043888517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888517.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913602.xml
---
###### Article R181-23

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913597.xml
---
###### Article R181-24
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités,
installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à
affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc
national, le préfet saisit pour avis conforme l'établissement public du parc en
application du premier alinéa du II de l'article L. 331-4 ou du III de l'article
L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue
par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance
de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant d'une autorisation
environnementale reste subordonnée, dans les conditions prévues par l'article R.
181-56.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929407.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913594.xml
---
###### Article R181-25

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929409.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913592.xml
---
###### Article R181-26

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000041463537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463537.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913589.xml
---
###### Article R181-27

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039625703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625703.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913585.xml
---
###### Article R181-28

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975021.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913582.xml
---
###### Article R181-29

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000044962150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/21/LEGIARTI000044962150.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913577.xml
---
###### Article R181-30

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-02
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000049077463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077463.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913575.xml
---
###### Article R181-31

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000048860313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/03/LEGIARTI000048860313.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913568.xml
---
###### Article R181-32-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-02
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000049077465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077465.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913571.xml
---
###### Article R181-32

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000045693930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/39/LEGIARTI000045693930.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913561.xml
---
###### Article R181-33-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000048873520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873520.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913564.xml
---
###### Article R181-33

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049906843
---
###### Paragraphe 2 : Rejet de la demande
- [Article R181-34](article_r181-34.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913650.xml
---
###### Article R181-34
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans
les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés
auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;<br />
2° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect
des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles,
mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables.<br />
3° Lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet a été entreprise sans
attendre l'issue de l'instruction ou lorsque cette réalisation est subordonnée à
l'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui apparaît manifestement
insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le
document d'urbanisme local en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une
procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce
document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée.<br />
La décision de rejet est motivée. Cette décision met fin à la phase d'examen et
de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du
tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la
commission d'enquête. La décision est mise en ligne, le cas échéant, sur le site
internet mentionné au I de l'article R. 181-37.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049906847
---
###### Paragraphe 3 : Consultation du public
- [Article R181-35](article_r181-35.md)
- [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-36-1](article_r181-36-1.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md)
- [Article R181-38](article_r181-38.md)
- [Article R181-38-1](article_r181-38-1.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913670.xml
---
###### Article R181-35
I.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.
181-10, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la réception des
avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R.
181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.<br />
Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont
désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.<br />
II.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique ou d'une consultation réalisée selon les modalités de l'article L.
123-19, elle est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du
livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, ainsi que des
dispositions suivantes :<br />
1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête
prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du
pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus
tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ;<br />
2° Lorsque la consultation du public est réalisée selon les modalités de
l'article L. 123-19, l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 est mis en
ligne par le préfet quinze jours au moins avant le début de la consultation de
la participation et pendant toute la durée de celle-ci ;<br />
3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 ou l'avis prévu au I
de l'article R. 123-46-1 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait
l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure ;<br />
4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont
celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision
motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649
du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées
les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux
projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande ;<br />
5° Le dossier mis à la consultation du public comporte les avis mentionnés aux
articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, les éventuelles
informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II
de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L.
181-13 si elle est produite avant l'ouverture de la consultation du public.

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913658.xml
---
###### Article R181-36-1
I.-Dès le début de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, outre les
pièces exigées par les législations et réglementations applicables au projet et
sous réserve des éléments mentionnés à l'article R. 181-37, le dossier mis à
disposition du public dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-19
comprend :<br />
1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale :<br />
a) L'étude d'impact et son résumé non technique ;<br />
b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par
l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou, en l'absence d'une telle
décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les
projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ;<br />
2° En l'absence d'évaluation environnementale, la décision prise après un examen
au cas par cas ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale et,
lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à
l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation
précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique
responsable du projet, l'objet de la consultation, les caractéristiques les plus
importantes du projet et présentant un résumé des principales raisons pour
lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis à
consultation a été retenu ;<br />
3° La mention des textes qui régissent la consultation du public en cause et
l'indication de la façon dont cette consultation s'insère dans la procédure
administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions
pouvant être adoptées au terme de la consultation et les autorités compétentes
pour prendre la décision d'autorisation ;<br />
4° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions
définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie
à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de
décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le
cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat
public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le
mentionne ;<br />
5° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont
le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;<br />
6° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation
transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de
l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de
l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 signée à Espoo
;<br />
7° Lorsque la consultation tient lieu de la participation du public au titre de
l'autorisation d'urbanisme en application des dispositions du deuxième alinéa du
I de l'article L. 181-10, les pièces exigées au titre de cette participation.<br />
Le préfet disjoint du dossier soumis à la consultation du public les
informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.<br />
II.-La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévue au
II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
123-46-2.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913667.xml
---
###### Article R181-36
I.-Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 181-10-1, l'information du public sur l'ouverture de cette
consultation est réalisée au moins quinze jours avant le début de la
consultation et après information du commissaire enquêteur ou du président de la
commission d'enquête. Cette information s'effectue selon les modalités suivantes
:<br />
1° L'avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur
le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe
;<br />
2° Cet avis est en outre publié et affiché dans les conditions prévues aux 2°,
3° et 4° du I de l'article R. 123-46-1. Pour les projets relevant du 2° de
l'article L. 181-1, les communes dont le territoire est susceptible d'être
affecté par le projet et où l'avis doit être publié par voie d'affichage sont
celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision
motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649
du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées
les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux
projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les caractéristiques
techniques du site internet spécialement dédié à la consultation mentionné au
1°.<br />
II.-L'avis de consultation mentionne, outre les éléments prévus au II de
l'article L. 123-19 :<br />
1° L'indication de l'adresse électronique et de l'adresse postale ainsi que,
éventuellement, des autres modalités retenues pour la transmission des
observations et des propositions du public ;<br />
2° Le jour, l'heure et le lieu de la réunion prévue au 1° du III de l'article L.
181-10-1 ;<br />
3° Le cas échéant, les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra
à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions.<br />
III.-Le cas échéant, l'avis indique que la consultation tient lieu de la
participation du public au titre de l'autorisation d'urbanisme en application
des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 181-10, à condition que
la demande d'autorisation d'urbanisme relative au même projet ait été
préalablement déposée.

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913664.xml
---
###### Article R181-37
I.-Les éléments mentionnés ci-après sont rendus publics tout au long de la
consultation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet
spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe :<br />
1° Les jours, heures et lieux des réunions mentionnées aux 1° et 5° du III de
l'article L. 181-10-1. Le jour, l'heure et le lieu de la réunion de clôture sont
rendus publics au moins sept jours avant la tenue de cette réunion.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, en
concertation avec le pétitionnaire et le préfet, définit les modalités
complémentaires d'information du public et du déroulement de ces réunions,
notamment la possibilité de participer par visioconférence ;<br />
2° Les observations et les propositions du public. Les observations et
propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que
par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête sur le même site internet ;<br />
3° Les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R.
181-33-1 dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de
l'expiration des délais impartis ;<br />
4° Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire
en application du II de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise
prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d'examen et
de consultation ;<br />
5° Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et
propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de
clôture.<br />
II.-A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire
enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre le pétitionnaire
et lui communique les observations et propositions du public préalablement
consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses
observations.<br />
Le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis
mentionnés au 3° du I, une analyse des propositions produites durant la
consultation et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rend public
ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site internet mentionné au
I au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un
an. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif et au préfet.<br />
Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046973169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/31/LEGIARTI000046973169.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913661.xml
---
###### Article R181-38-1
Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une enquête
publique dans le département de la Guyane, celle-ci fait en outre l'objet des
I.- Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une
enquête publique dans le département de la Guyane, celle-ci fait l'objet des
adaptations suivantes :<br />
1° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et
@ -46,4 +46,21 @@ lieu au siège de l'enquête ;<br />
7° La consultation des personnes prévues à l'article R. 123-16 se déroule au
siège de l'enquête. Si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de
recherches, cette consultation peut se faire par écrit.
recherches, cette consultation peut se faire par écrit.<br />
II.-Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une
consultation du public au titre de l'article L. 181-10-1 en Guyane, les
dispositions des articles R. 181-36 à R. 181-38 s'appliquent sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de
présentation des observations et propositions, il est tenu compte des moyens et
délais de déplacement ;<br />
2° L'avis mentionné à l'article R. 181-36 est publié un mois au moins avant le
début de la consultation du public et publié à nouveau dans les huit premiers
jours dans un journal diffusé localement. Pour les projets d'importance
nationale, cet avis est, en plus, publié un mois au moins avant le début de la
consultation du public dans un journal à diffusion nationale ;<br />
3° Le 4° du I de l'article R. 123-46-1 ne s'applique pas.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913655.xml
---
###### Article R181-38
Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la
commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans
le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à
l'article L. 181-10-1, une synthèse des observations et propositions du public
et des réponses du pétitionnaire est rendue publique sur le site mentionné au I
de l'article R. 181-37 par le préfet, au plus tard à la date de publication de
la décision et pendant une durée minimale de trois mois.<br />
Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049913676
###### Sous-section 2 : Phase de décision
- [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-36-1](article_r181-36-1.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md)
- [Article R181-38](article_r181-38.md)
- [Article R181-38-1](article_r181-38-1.md)
- [Article R181-39](article_r181-39.md)
- [Article R181-40](article_r181-40.md)
- [Article R181-41](article_r181-41.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046973073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/30/LEGIARTI000046973073.xml
---
###### Article R181-36-1
Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains, l'enquête publique inclut
également les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les
travaux projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939871.xml
---
###### Article R181-36
La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du
titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, de
l'article R. 181-35, ainsi que des dispositions suivantes :<br />
1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête
prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du
pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus
tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ;<br />
2° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 ou l'avis prévu au I
de l'article R. 123-46-1 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait
l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure ;<br />
3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont
celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision
motivée.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000048873512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873512.xml
---
###### Article R181-37
Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R.
181-19 à R. 181-32-1 sont joints au dossier mis à la consultation du public,
ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est
produite avant l'ouverture de la consultation du public.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939861.xml
---
###### Article R181-38
Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du
conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I
de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de
leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard
des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du
public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939857.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913674.xml
---
###### Article R181-39
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur, ou de la synthèse des observations
et propositions du public lorsque la consultation du public est réalisée
conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet transmet pour
information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation
environnementale ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou
la synthèse des observations et propositions du public :<br />
et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou
L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans
le cas prévu à l'article R. 181-38 ou lorsque la consultation du public est
réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet
transmet pour information la note de présentation non technique de la demande
d'autorisation environnementale, les conclusions motivées du commissaire
enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public, ainsi que
les réponses du pétitionnaire :<br />
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039625760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625760.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913678.xml
---
###### Article R181-40
@ -15,5 +15,5 @@ présenter ses observations éventuelles par écrit.<br />
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces
observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la
réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du
premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.
réunion. Dans ce cas, si le projet d'arrêté n'est pas modifié, les dispositions
du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.

View file

@ -1,41 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000046975013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975013.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913681.xml
---
###### Article R181-41
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale :<br />
1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au
pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en
application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article
R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en
application du II de l'article R. 123-46-1 ;<br />
2° Ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un
tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont
engagés à le respecter.<br />
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux
mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21,
sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37,
ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en
application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38.<br />
Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39.<br />
Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de
deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.<br />
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux
mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.<br />
Ces délais sont suspendus :<br />
Ce délai est suspendu :<br />
1° Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-9 jusqu'à
l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;<br />
2° Si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement
de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de
2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de
l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de
l'expertise ;<br />
3° Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043888519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888519.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913692.xml
---
###### Article R181-53-1
@ -12,26 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888519.xml
Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1, la procédure d'autorisation
environnementale est adaptée dans les conditions suivantes :<br />
1° A l'article R. 181-17, le délai de quatre mois prévu aux premier et deuxième
alinéas est remplacé par un délai de trois mois et les délais de cinq mois et de
huit mois sont remplacés par des délais de quatre mois ;<br />
2° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un
1° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un
délai de trente jours ;<br />
3° Aux articles R. 181-18 et R. 181-25, les délais de quarante-cinq jours sont
2° Aux articles R. 181-20 et R. 181-25, les délais de quarante-cinq jours sont
remplacés par des délais de trente jours ;<br />
4° A l'article R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais
3° A l'article R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais
de quarante-cinq jours ;<br />
5° A l'article R. 181-33, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un
4° A l'article R. 181-33, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un
délai de trente jours ;<br />
6° A l'article R. 181-40, le délai de quinze jours est remplacé par un délai de
5° A l'article R. 181-40, le délai de quinze jours est remplacé par un délai de
huit jours ;<br />
7° A l'article R. 181-41, le délai de deux mois est remplacé par un délai de
6° A l'article R. 181-41, le délai de deux mois est remplacé par un délai de
quarante-cinq jours et, lorsque l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité, ce

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037858300
- [Article R181-54-1](article_r181-54-1.md)
- [Article R181-54-2](article_r181-54-2.md)
- [Article R181-54-3](article_r181-54-3.md)
- [Article R181-54-4](article_r181-54-4.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000037858437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/84/LEGIARTI000037858437.xml
---
###### Article R181-54-4
Par dérogation à l'article R. 181-38, le préfet demande, préalablement à
l'enquête publique, l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III
de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de
leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet d'installation,
notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur
leur territoire.<br />
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine de ces
instances par le préfet et réputés favorables au-delà de ce délai.<br />
Ils sont joints au dossier mis à enquête.

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000045938714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938714.xml
Date de début: 2024-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049913698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913698.xml
---
###### Article R181-55
I.-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets
I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets
relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité
administrative compétente est le ministre de la défense et le service
coordonnateur est désigné par ce ministre.<br />
II.-La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est
II. - La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-10 est
conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.<br />
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation
environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues
par l'article R. 181-44.<br />
III.-Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles
intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-17 à
R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de
III. - Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles
intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-16-1
à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de
l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.<br />
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et
@ -31,8 +31,8 @@ l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la
défense.<br />
L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la
délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut
décision de rejet.<br />
délivrance de la preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 181-16 vaut décision
de rejet.<br />
IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté
d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation