diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index afcca52fb..82768cdef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -26,4 +26,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275397 - [Sous-section 18 : Suspension de l'enquête](sous-section_18) - [Sous-section 19 : Enquête complémentaire](sous-section_19) - [Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique](sous-section_20) -- [Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur](sous-section_21) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/README.md deleted file mode 100644 index 1022aad38..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGISCTA000025084680 ---- - -###### Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur - -- [Article R123-25](article_r123-25.md) -- [Article R123-27](article_r123-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md deleted file mode 100644 index 3ad946380..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046724278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724278.xml ---- - -###### Article R123-25 - -Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à -une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou -programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils -engagent pour l'accomplissement de leur mission.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de -l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
- -Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette -fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission -d'enquête, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur -sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir -consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des -conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de -la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
- -Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au -commissaire enquêteur.
- -Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette -fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité à verser au commissaire -enquêteur. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la -personne responsable du projet, plan ou programme et exécutoire dès sa -notification.
- -Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la -commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à -l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte -tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux.
- -Le commissaire enquêteur dessaisi de l'enquête publique est uniquement remboursé -des frais qu'il a engagés.
- -La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire -enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette -fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les -conditions définies à l'article R. 123-27. Elle effectue ce versement au plus -tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance mentionnée au -cinquième alinéa du présent article.
- -En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire -enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques -par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une collectivité -territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut -de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du -préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, -dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des -collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'inscription d'office, dans -les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de ce même code.
- -Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des -référés en application de l' article R. 541-1 du code de justice administrative, -le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme -peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa -notification, en formant un recours administratif auprès du président du -tribunal administratif concerné. Il ne suspend pas le délai de paiement et -constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à -peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours -administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision -issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze -jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient -son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la -juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution -arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le -président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est -appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md deleted file mode 100644 index 889b94bd6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046724291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724291.xml ---- - -###### Article R123-27 - -Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette -fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le -dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, -une provision. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La -provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-27-1.md index 885db0fff..f743cd2f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-27-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-27-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000034509481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509481.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913432.xml --- ###### Article R123-27-1 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509481.xml L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section. -Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du commissaire +Les articles R. 123-44 à R. 123-45-4 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 7767335f3..87cf79754 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049913461 - [Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..6034a3d0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049913458 +--- + +###### Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur + +- [Article R123-44](article_r123-44.md) +- [Article R123-45](article_r123-45.md) +- [Article R123-45-1](article_r123-45-1.md) +- [Article R123-45-2](article_r123-45-2.md) +- [Article R123-45-3](article_r123-45-3.md) +- [Article R123-45-4](article_r123-45-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-44.md new file mode 100644 index 000000000..813ccfefc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-44.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913456.xml +--- + +###### Article R123-44 + +

+ Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne + responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le + remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission. +

+

+ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de + l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité. +

+

+ Pour l'application de la présente sous-section et sauf dispositions + contraires, les règles applicables aux membres des commissions d'enquête sont + celles applicables aux commissaires enquêteurs. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-1.md new file mode 100644 index 000000000..d610fa124 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913452.xml +--- + +###### Article R123-45-1 + +

+ Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette + fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est + notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan + ou programme. Elle est exécutoire dès sa notification. +

+

+ Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge + des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice + administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, + plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze + jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du + président du tribunal administratif concerné. Ce recours administratif ne + suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à + l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. + Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours + vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut + être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, + devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est + transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal + administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président + de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction + à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des + observations écrites sur les mérites du recours. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-2.md new file mode 100644 index 000000000..8cf1a229f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913450.xml +--- + +###### Article R123-45-2 + +

+ En cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale en application + de l'article R. 181-34, il est mis fin à la consultation prévue à l'article L. + 181-10-1 et le commissaire enquêteur est indemnisé pour les vacations et frais + engagés depuis sa nomination jusqu'à cette interruption. +

+

+ En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, ce dernier est indemnisé pour + les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'au constat de cet + empêchement. Son suppléant est indemnisé depuis le début de son intervention + jusqu'à la fin de l'enquête ou de la consultation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-3.md new file mode 100644 index 000000000..6057747cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913448.xml +--- + +###### Article R123-45-3 + +

+ Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette + fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article + L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, + accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. La provision + est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-4.md new file mode 100644 index 000000000..02a020a7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913446.xml +--- + +###### Article R123-45-4 + +

+ La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire + enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à + cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée + dans les conditions définies à l'article R. 123-45-3. Elle effectue ce + versement au plus tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance + prévue à l'article R. 123-45-1. +

+

+ En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire + enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques + par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une + collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et + en cas de défaut de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut + solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de + mandatement d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du + code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, + d'inscription d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de + ce même code. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45.md new file mode 100644 index 000000000..0a9d93926 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r123-45.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913454.xml +--- + +###### Article R123-45 + +

+ Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette + fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission + d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur + sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à l'enquête ou à + la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, depuis sa nomination jusqu'au + rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés + de l'enquête ou de la consultation ainsi que de la nature et de la qualité du + travail fourni par celui-ci. +

+

+ Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au + commissaire enquêteur. +

+

+ Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la + commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à + l'enquête ou à la consultation et le montant des frais de chacun des membres + de la commission, compte tenu du travail effectivement réalisé par chacun + d'entre eux. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_r181-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_r181-2.md index 09ee77155..f7c29d932 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_r181-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_r181-2.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929317.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913463.xml --- ###### Article R181-2 L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation -environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 -est le préfet du département dans lequel est situé le projet.
+environnementale est le préfet du département dans lequel est situé le +projet.
A Paris, le préfet de police est l'autorité administrative compétente pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.
Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, -l'autorisation environnementale ou le certificat de projet est délivré -conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être -réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est -chargé de conduire la procédure. +l'autorisation environnementale est délivrée conjointement par les préfets +intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie +du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la +procédure.
+ +Sous réserve des articles L. 517-1 et R. 181-55, lorsque l'autorisation +environnementale est délivrée par une autorité ministérielle, la procédure +prévue au présent chapitre est conduite par le préfet de département, à +l'exception des articles R. 181-16-2 et R. 181-34, du dernier alinéa de +l'article R. 181-39 et des articles R. 181-40 à R. 181-43. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_r181-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_r181-3.md index c980ec433..199011e10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_r181-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_r181-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046975066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975066.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913468.xml --- ###### Article R181-3 -Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des -certificats de projet est :
+Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est :
1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md index c6e3d314f..a47c75c12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929326 ###### Section 2 : Demande d'autorisation - [Sous-section 1 : Dossier de demande](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dépôt de la demande](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md index 74b913e16..9eb91d2d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049913544 ###### Sous-section 1 : Dossier de demande -- [Article R181-4](article_r181-4.md) -- [Article R181-5](article_r181-5.md) -- [Article R181-6](article_r181-6.md) -- [Article R181-7](article_r181-7.md) -- [Article R181-8](article_r181-8.md) -- [Article R181-9](article_r181-9.md) -- [Article R181-10](article_r181-10.md) -- [Article R181-11](article_r181-11.md) - [Article R181-12](article_r181-12.md) - [Article R181-13](article_r181-13.md) - [Article R181-14](article_r181-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d181-15-3_bis.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d181-15-3_bis.md index 9440c848d..52274cbe5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d181-15-3_bis.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d181-15-3_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-03-18 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000049289349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/93/LEGIARTI000049289349.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913511.xml --- ###### Article D181-15-3 bis @@ -206,4 +206,8 @@ c) L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'effectuer le suivi de son activité, notamment les moyens mis en œuvre pour assurer l'auto-surveillance du positionnement des navires et le contrôle des volumes extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact -des travaux sur l'environnement. +des travaux sur l'environnement.
+ +Le dossier de demande comprend en outre, le cas échéant, la mention des demandes +d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une +autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-10.md deleted file mode 100644 index 058b2acbb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-10.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929354.xml ---- - -###### Article R181-10 - -I. – Lorsqu'une demande de certificat d'urbanisme est jointe à la demande de -certificat de projet, elle est constituée conformément aux dispositions des -articles R. * 410-1 et R. * 410-2 du code de l'urbanisme.
- -II. – Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le préfet -transmet la demande dudit certificat au maire, afin que celui-ci procède à -l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R. * 410-3 du code de -l'urbanisme et communique au chef du service chargé de l'urbanisme son avis dans -les conditions du deuxième alinéa de l'article R. * 410-6 du même code. Le délai -pour émettre cet avis court à compter de la réception de la demande en -mairie.
- -III. – Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou -d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet transmet la -demande de certificat d'urbanisme au maire ou au président de l'établissement -public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
- -Lorsqu'il est statué sur la demande, le certificat d'urbanisme est adressé au -préfet, qui l'annexe au certificat de projet.
- -Lorsqu'un certificat d'urbanisme tacite est intervenu en application de -l'article R. * 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat de projet le -mentionne et indique les effets du caractère tacite de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-11.md deleted file mode 100644 index ccd476bdd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929356.xml ---- - -###### Article R181-11 - -
- Le certificat de projet est notifié au demandeur. Lorsque celui-ci comporte un - calendrier d'instruction, le demandeur, s'il entend y donner son accord, le - contresigne et le retourne au préfet dans le délai d'un mois. Le calendrier - engage alors l'administration et le pétitionnaire.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-13.md index ffbf06ae1..e4acd3619 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046975049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975049.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913528.xml --- ###### Article R181-13 @@ -55,7 +55,27 @@ motivé cette décision ;
7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
-8° Une note de présentation non technique.
+8° Une note de présentation non technique ;
+ +9° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une +autorisation d'urbanisme, la justification du dépôt de la demande de cette +autorisation d'urbanisme si celle-ci a été effectuée préalablement ou en même +temps que la demande d'autorisation environnementale ;
+ +10° Le cas échéant, la mention des autres demandes d'autorisation ou +déclarations, hors autorisations d'urbanisme, nécessaires à la réalisation du +projet et requérant l'organisation d'une enquête publique, lorsque cette enquête +n'a pas encore été réalisée. Cette mention est complétée de la date de dépôt et +la mention de l'autorité compétente pour ces demandes d'autorisation ou +déclarations, ainsi que, éventuellement, de la demande de dérogation à +l'organisation d'une enquête publique unique prévue au troisième alinéa du I du +L. 181-10 ;
+ +11° Le cas échéant, lorsqu'une demande de titre minier est présentée en même +temps que la demande d'autorisation environnementale, la décision identifiant le +dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence engagée en +application des articles L. 124-2-3, L. 124-8, L. 132-4, L. 134-3 ou L. 134-10 +du code minier.
Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md deleted file mode 100644 index b1df4d6fb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-4.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-05 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000042087593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087593.xml ---- - -###### Article R181-4 - -I. – La demande d'un certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est -adressée au préfet. Elle comporte :
- -1° L'identité du demandeur ;
- -2° La localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales, la -nature et les caractéristiques principales du projet ;
- -3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le -projet et ses effets potentiels sur l'environnement.
- -II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
- -1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. -122-3-1 ;
- -2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à -l'article R. 122-4 ;
- -3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du -code de l'urbanisme.
- -Lorsque l'une de ces demandes accompagne la demande de certificat de projet, -elle se substitue à toute demande ayant le même objet présentée antérieurement -et emporte renonciation à en présenter une nouvelle pendant l'instruction du -certificat de projet.
- -Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation -particulière, sous réserve des dispositions des articles R. 181-8 à R. 181-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-5.md deleted file mode 100644 index f55c47e3d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929341.xml ---- - -###### Article R181-5 - -Le préfet, saisi d'une demande de certificat de projet, en accuse réception.
- -Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article L. 181-1, -il en informe le pétitionnaire.
- -Le certificat de projet est établi dans un délai de deux mois suivant la date à -laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande. Ce délai -peut être prolongé d'un mois par le préfet qui en informe le demandeur en -motivant cette prolongation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-6.md deleted file mode 100644 index b103973f7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-6.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929343.xml ---- - -###### Article R181-6 - -En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le -pétitionnaire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-7, le -certificat de projet :
- -1° Identifie les régimes, procédures et décisions relevant de la compétence du -préfet de département auxquels le projet envisagé est soumis, décrit les -principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour -chacune d'elle ; il mentionne le cas échéant l'intention du préfet de demander -l'organisation d'une concertation avec le public en application du II de -l'article L. 121-17.
- -2° Lorsqu'il fixe un calendrier d'instruction pour les procédures et les -décisions identifiées en application du 1°, indique les modalités prévues par -l'article R. 181-11, selon lesquelles le demandeur y donne son accord ainsi que -les engagements réciproques qui en résultent ; il rappelle les délais -réglementairement prévus lorsqu'il ne comporte pas de calendrier ou à défaut -d'accord sur celui-ci ;
- -3° Peut mentionner les autres régimes, procédures et décisions dont le projet -est susceptible de relever ;
- -4° Comporte toute autre information que le préfet estime utile de porter à la -connaissance du pétitionnaire, notamment les éléments de nature juridique ou -technique du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa -réalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-7.md deleted file mode 100644 index 0e979b18d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-7.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929347.xml ---- - -###### Article R181-7 - -Le préfet de département transmet la demande de certificat de projet dès sa -réception au préfet de région afin que celui-ci détermine, dans un délai de cinq -semaines, la situation du projet envisagé au regard des dispositions relatives à -l'archéologie préventive, compte tenu des informations archéologiques -disponibles sur le territoire concerné.
- -En conséquence, le certificat de projet indique si le projet :
- -– est situé dans une zone où, en application des articles L. 522-5 et R. 523-6 -du code du patrimoine, les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de -prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ;
- -– relève de l'une des catégories d'opérations énumérées par l'article R. 523-4 -du même code qui ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures -prescrites par le préfet de région en application des dispositions des articles -R. 523-1 et R. 523-2 dudit code ;
- -– est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique et donnera -lieu à des prescriptions archéologiques et, en ce cas, rappelle la possibilité -d'en faire la demande anticipée prévue par l'article R. 523-14 du code -susmentionné.
- -L'indication selon laquelle le projet ne donnera pas lieu à des prescriptions -archéologiques, ou le silence gardé par le préfet de région sur la demande de -certificat de projet dans le délai prévu pour sa réponse vaut renonciation de -l'administration à prescrire un diagnostic d'archéologie préventive pendant une -durée de cinq ans, sauf si le projet envisagé est situé dans une zone où les -projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions -archéologiques préalablement à leur réalisation.
- -Ce renoncement n'est toutefois pas opposable si le projet est modifié de manière -substantielle ou si l'évolution des connaissances archéologiques fait apparaître -la nécessité de réaliser ce diagnostic. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md deleted file mode 100644 index ed1341651..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-8.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-05 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000042086911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086911.xml ---- - -###### Article R181-8 - -Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 est -jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le -formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse -réception.
- -Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision -motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans -le délai prévu par le IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au -préfet qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le -certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet -envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-9.md deleted file mode 100644 index 7b8e14e4f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r181-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929351.xml ---- - -###### Article R181-9 - -
- Lorsqu'une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des - informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article R. 122-4 est - jointe à la demande de certificat de projet, celui-ci comporte les éléments de - réponse à cette demande, établis conformément aux dispositions de cet article, - dans les délais mentionnés à l'article R. 181-5.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..61cc38c55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049906740 +--- + +###### Sous-section 2 : Dépôt de la demande + +- [Article R181-16](article_r181-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-16.md new file mode 100644 index 000000000..1921f4854 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-16.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913547.xml +--- + +###### Article R181-16 + +I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve +de dépôt. Lorsque le dossier est déposé par voie de la télé-procédure prévue au +troisième alinéa de l'article R. 181-12, la preuve de dépôt est immédiatement +délivrée par voie électronique.
+ +II.- Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son +examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le +régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
+ +III.- Pour les projets relevant des 1° et 3° de l'article L. 181-1, lorsque le +préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des +dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de +la délivrance de la preuve de dépôt, le dossier ne peut être considéré comme +complet et régulier qu'à réception par le préfet de la décision de ne pas +prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article +R. 122-3-1. Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide que le +projet nécessite la réalisation une évaluation environnementale, le +pétitionnaire dépose une nouvelle demande d'autorisation comprenant l'étude +d'impact. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..4beaeccfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049906742 +--- + +###### Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation + +- [Article R181-16-1](article_r181-16-1.md) +- [Article R181-16-2](article_r181-16-2.md) +- [Article R181-16-3](article_r181-16-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r181-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r181-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..1ec94afe8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r181-16-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049906750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/67/LEGIARTI000049906750.xml +--- + +###### Article R181-16-1 + +

+ Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité + publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent + code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en + informe, dès réception du dossier, le maire de la ou des communes situées dans + le périmètre de la servitude, ainsi que le pétitionnaire. +

+

+ Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois + suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant + la servitude et son périmètre, prévue par les articles L. 211-12, L. 214-4-1 + et L. 515-9 du présent code et par l'article L. 174-5-1 du code minier, et la + consultation du public sur l'autorisation environnementale sont réalisées dans + les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 181-10. La + phase d'examen et de consultation ne peut être engagée avant la réception de + l'ensemble des avis des maires ou, au plus tard, avant l'expiration de ce + délai d'un mois. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r181-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r181-16-2.md new file mode 100644 index 000000000..e5770238c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r181-16-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049906752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/67/LEGIARTI000049906752.xml +--- + +###### Article R181-16-2 + +

+ Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une + enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article + L. 181-10, le préfet l'informe de l'acceptation ou du refus de cette demande + avant d'engager la phase d'examen et de consultation. Le silence gardé par le + préfet vaut refus. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r181-16-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r181-16-3.md new file mode 100644 index 000000000..94715cfa6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r181-16-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049906754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/67/LEGIARTI000049906754.xml +--- + +###### Article R181-16-3 + +

+ Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à + l'article L. 181-10-1, le préfet saisit, dès réception du dossier, en vue de + la désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête et + respectivement d'un suppléant ou de plusieurs suppléants, le président du + tribunal administratif. Il lui adresse, à cet effet, une demande qui précise + l'objet de la consultation et comporte la note de présentation non technique + mentionnée au 8° de l'article R. 181-13 et, lorsque le projet fait l'objet + d'une évaluation environnementale, le résumé non technique mentionné au 1° du + II de l'article R. 122-5. +

+

+ Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont + désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5. Par + dérogation à l'article R. 123-5, le dossier de demande d'autorisation complet + et régulier leur est transmis sous format numérique avant la publication de + l'avis mentionné au II de l'article L. 181-10-1. +

+

+ Dès que le préfet constate qu'il doit être procédé à une enquête publique + mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, il en informe sans + délai le président du tribunal administratif et lui adresse les pièces + mentionnées au 10° et, le cas échéant, au 11° de l'article R. 181-13. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md index ab243269c..32fc123c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,26 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049913615 ###### Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation -- [Article R181-16](article_r181-16.md) -- [Article R181-17](article_r181-17.md) -- [Article R181-18](article_r181-18.md) -- [Article R181-19](article_r181-19.md) -- [Article R181-20](article_r181-20.md) -- [Article R181-21](article_r181-21.md) -- [Article R181-22](article_r181-22.md) -- [Article R181-23](article_r181-23.md) -- [Article R181-24](article_r181-24.md) -- [Article R181-25](article_r181-25.md) -- [Article R181-26](article_r181-26.md) -- [Article R181-27](article_r181-27.md) -- [Article R181-28](article_r181-28.md) -- [Article R181-29](article_r181-29.md) -- [Article R181-30](article_r181-30.md) -- [Article R181-31](article_r181-31.md) -- [Article R181-32](article_r181-32.md) -- [Article R181-32-1](article_r181-32-1.md) -- [Article R181-33](article_r181-33.md) -- [Article R181-33-1](article_r181-33-1.md) -- [Article R181-34](article_r181-34.md) -- [Article R181-35](article_r181-35.md) -- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md) +- [Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Rejet de la demande](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Consultation du public](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-16.md deleted file mode 100644 index d16148c46..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-16.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000048873562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873562.xml ---- - -###### Article R181-16 - -Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le -dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces -exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour -l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par -voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, -l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique.
- -Pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, lorsque le préfet soumet -le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de -l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de -l'accusé de réception, le délai d'examen du dossier et les délais laissés aux -autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen en -application des articles D. 181-17-1 à R. 181-32-1 sont suspendus à compter de -l'envoi de cette décision au pétitionnaire. Cette suspension est levée à la -réception, par le préfet, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation -environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit de -l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1.
- -Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou -régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre -l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier -dans un délai qu'il fixe.
- -Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la -demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité -des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément. Le -délai d'examen peut également être suspendu par le préfet dans l'attente de la -réception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale prévue au -dernier alinéa du V de l'article L. 122-1.
- -Les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette -phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-17.md deleted file mode 100644 index 43f13714f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-17.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000048873534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873534.xml ---- - -###### Article R181-17 - -La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° -de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat -de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été -délivré et accepté par le pétitionnaire, soit de quatre mois à compter de la -date de l'accusé de réception du dossier.
- -Toutefois, cette durée de quatre mois est :
- -1° Portée à cinq mois lorsqu'est requis l'avis du ministre chargé de -l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale de l'inspection -générale de l'environnement et du développement durable en application de -l'article R. 122-6, l'avis du Conseil national de la protection de la nature en -application de l'article R. 181-28 ou l'avis d'un ministre en application des -articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32-1 ;
- -2° Portée à huit mois lorsque l'autorisation environnementale est demandée après -une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 171-7 ;
- -3° Suspendue jusqu'à la réception des éléments fournis par le ministre compétent -permettant l'organisation d'une enquête publique conjointe avec celle requise -pour l'attribution d'un titre minier, de l'avis de la Commission européenne -lorsque cet avis est sollicité en application du VIII de l'article L. 414-4, des -éléments complétant ou régularisant le dossier demandés en application de -l'article R. 181-16 ou de la production de la tierce expertise imposée sur le -fondement de l'article L. 181-13 ;
- -4° Prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime -nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur. Le préfet peut alors -prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans -cette phase. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-20.md deleted file mode 100644 index 78bfbbc25..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-20.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046975029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975029.xml ---- - -###### Article R181-20 - -Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité -publique mentionnés aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 ou aux -articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe le maire de -la ou des communes d'implantation, ainsi que le pétitionnaire.
- -Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois -suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant -la servitude et son périmètre prévue par les articles L. 214-4-1 et L. 515-9 est -réalisée conjointement à l'enquête publique sur l'autorisation environnementale -prévue par l'article L. 181-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-24.md deleted file mode 100644 index 3cfe734c0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-24.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929405.xml ---- - -###### Article R181-24 - -
- Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, - installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à - affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc - national, le préfet saisit pour avis conforme l'établissement public du parc - en application du premier alinéa du II de l'article L. 331-4 ou du III de - l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation - spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. - 331-14, à la délivrance de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant - d'une autorisation environnementale reste subordonnée, dans les conditions - prévues par l'article R. 181-56.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-34.md deleted file mode 100644 index 8fbbc92e8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-34.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929437.xml ---- - -###### Article R181-34 - -Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans -les cas suivants :
- -1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au -pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
- -2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés -auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;
- -3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect -des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, -mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables.
- -Le préfet peut également rejeter la demande lorsqu'il apparaît que la -réalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction ou -lorsque cette réalisation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation -d'urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à -l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme local en vigueur au -moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification -ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette -réalisation soit engagée.
- -La décision de rejet est motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-35.md deleted file mode 100644 index 423f9b213..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-35.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000043939884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939884.xml ---- - -###### Article R181-35 - -Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête -publique, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la date -d'achèvement de la phase d'examen, le président du tribunal administratif en vue -de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans -les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5, sauf lorsque la -demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas prévus par -l'article R. 181-34.
- -Lorsque la consultation du public est réalisée selon les modalités de l'article -L. 123-19, l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 est mis en ligne par -le préfet au plus tard quinze jours suivant la date d'achèvement de la phase -d'examen, sauf lorsque la demande d'autorisation environnementale entre dans -l'un des cas prévus par l'article R. 181-34. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..889b26a78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049906833 +--- + +###### Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis + +- [Article R181-17](article_r181-17.md) +- [Article R181-18](article_r181-18.md) +- [Article R181-19](article_r181-19.md) +- [Article R181-20](article_r181-20.md) +- [Article R181-21](article_r181-21.md) +- [Article R181-22](article_r181-22.md) +- [Article R181-23](article_r181-23.md) +- [Article R181-24](article_r181-24.md) +- [Article R181-25](article_r181-25.md) +- [Article R181-26](article_r181-26.md) +- [Article R181-27](article_r181-27.md) +- [Article R181-28](article_r181-28.md) +- [Article R181-29](article_r181-29.md) +- [Article R181-30](article_r181-30.md) +- [Article R181-31](article_r181-31.md) +- [Article R181-32](article_r181-32.md) +- [Article R181-32-1](article_r181-32-1.md) +- [Article R181-33](article_r181-33.md) +- [Article R181-33-1](article_r181-33-1.md) +- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d181-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d181-17-1.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d181-17-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d181-17-1.md index defe5b508..e8bb6728d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d181-17-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d181-17-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000048873528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873528.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913645.xml --- ###### Article D181-17-1 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873528.xml Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les -articles R. 181-18 à R. 181-32-1 et par l'article R. 181-53-1.
+articles R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 et par l'article R. 181-53-1.
Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-17.md new file mode 100644 index 000000000..bdc94430b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913613.xml +--- + +###### Article R181-17 + +I.- Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet un exemplaire +de la demande et du dossier aux autorités et organismes prévus par le présent +paragraphe lorsque leur avis est requis.
+ +II.- Le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et +de consultation.
+ +Lors de l'examen du dossier, le préfet peut demander au pétitionnaire de lui +transmettre des informations complémentaires sur les pièces le composant. +Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à +l'article L. 181-10-1, les informations complémentaires du pétitionnaire ne sont +réputées faire partie du dossier de demande que si elles sont transmises au plus +tard lors de la réunion de clôture de la consultation prévue au 5° du III de cet +article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-18.md new file mode 100644 index 000000000..fc0a625b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913642.xml +--- + +###### Article R181-18 + +Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire +desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi +que leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au +regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur +territoire.
+ +Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai +de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-19.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-19.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-19.md index 5d894d511..1cc015cca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-19.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000043939895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939895.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913636.xml --- ###### Article R181-19 Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet -transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours -suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en -application de l'article R. 181-18.
+transmet le dossier à l'autorité environnementale.
Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-20.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-18.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-20.md index 052eebb8a..63ce78745 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-20.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-15 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000039625687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625687.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913617.xml --- -###### Article R181-18 +###### Article R181-20 Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte le directeur général de l'agence régionale de santé de la ou des régions sur le diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-21.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-21.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-21.md index 108652582..557eb9e81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000043888513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888513.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913609.xml --- ###### Article R181-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-22.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-22.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-22.md index f9cb3564c..69bae752e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046975026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975026.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913606.xml --- ###### Article R181-22 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-23.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-23.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-23.md index fd46c146a..6ac8f3060 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000043888517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888517.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913602.xml --- ###### Article R181-23 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-24.md new file mode 100644 index 000000000..1487f0c5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-24.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913597.xml +--- + +###### Article R181-24 + +Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, +installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à +affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc +national, le préfet saisit pour avis conforme l'établissement public du parc en +application du premier alinéa du II de l'article L. 331-4 ou du III de l'article +L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue +par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance +de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant d'une autorisation +environnementale reste subordonnée, dans les conditions prévues par l'article R. +181-56. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-25.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-25.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-25.md index 49ae42aa4..325cab355 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929407.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913594.xml --- ###### Article R181-25 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-26.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-26.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-26.md index d35e1f3f3..a82a5d3e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929409.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913592.xml --- ###### Article R181-26 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-27.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-27.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-27.md index f9b11455b..032e0af75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000041463537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463537.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913589.xml --- ###### Article R181-27 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-28.md similarity index 89% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-28.md index ed4c17952..824946bca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000039625703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625703.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913585.xml --- ###### Article R181-28 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-29.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-29.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-29.md index 1225851d4..b87df1c4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046975021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975021.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913582.xml --- ###### Article R181-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-30.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-30.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-30.md index f54bcd86e..2ebd4443f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000044962150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/21/LEGIARTI000044962150.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913577.xml --- ###### Article R181-30 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-31.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-31.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-31.md index ff1690819..d6f0bf54a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-02 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000049077463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077463.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913575.xml --- ###### Article R181-31 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-32-1.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-32-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-32-1.md index 98751216c..677e9aedb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-32-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-32-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000048860313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/03/LEGIARTI000048860313.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913568.xml --- ###### Article R181-32-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-32.md similarity index 92% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-32.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-32.md index 58499d802..1a6dc691c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-02 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000049077465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077465.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913571.xml --- ###### Article R181-32 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-33-1.md similarity index 75% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-33-1.md index e5545412d..2f318a2b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-33-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-09 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000045693930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/39/LEGIARTI000045693930.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913561.xml --- ###### Article R181-33-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-33.md similarity index 75% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-33.md index 29fd027f1..49116dcbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r181-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000048873520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873520.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/35/LEGIARTI000049913564.xml --- ###### Article R181-33 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..13ac90c5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049906843 +--- + +###### Paragraphe 2 : Rejet de la demande + +- [Article R181-34](article_r181-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r181-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r181-34.md new file mode 100644 index 000000000..7ca351781 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r181-34.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913650.xml +--- + +###### Article R181-34 + +Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans +les cas suivants :
+ +1° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés +auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;
+ +2° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect +des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, +mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables.
+ +3° Lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet a été entreprise sans +attendre l'issue de l'instruction ou lorsque cette réalisation est subordonnée à +l'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui apparaît manifestement +insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le +document d'urbanisme local en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une +procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce +document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée.
+ +La décision de rejet est motivée. Cette décision met fin à la phase d'examen et +de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du +tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la +commission d'enquête. La décision est mise en ligne, le cas échéant, sur le site +internet mentionné au I de l'article R. 181-37. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..64a5ae292 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049906847 +--- + +###### Paragraphe 3 : Consultation du public + +- [Article R181-35](article_r181-35.md) +- [Article R181-36](article_r181-36.md) +- [Article R181-36-1](article_r181-36-1.md) +- [Article R181-37](article_r181-37.md) +- [Article R181-38](article_r181-38.md) +- [Article R181-38-1](article_r181-38-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-35.md new file mode 100644 index 000000000..617a03ab2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-35.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913670.xml +--- + +###### Article R181-35 + +I.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête +publique conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. +181-10, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la réception des +avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. +181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du +commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
+ +Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont +désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
+ +II.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête +publique ou d'une consultation réalisée selon les modalités de l'article L. +123-19, elle est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du +livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, ainsi que des +dispositions suivantes :
+ +1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête +publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête +prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du +commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du +pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus +tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ;
+ +2° Lorsque la consultation du public est réalisée selon les modalités de +l'article L. 123-19, l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 est mis en +ligne par le préfet quinze jours au moins avant le début de la consultation de +la participation et pendant toute la durée de celle-ci ;
+ +3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 ou l'avis prévu au I +de l'article R. 123-46-1 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait +l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. +741-6 du code de la sécurité intérieure ;
+ +4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes +mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont +celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir +du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la +nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation +relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision +motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 +du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain +et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées +les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux +projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande ;
+ +5° Le dossier mis à la consultation du public comporte les avis mentionnés aux +articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, les éventuelles +informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II +de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. +181-13 si elle est produite avant l'ouverture de la consultation du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-36-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-36-1.md new file mode 100644 index 000000000..23f47adf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-36-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913658.xml +--- + +###### Article R181-36-1 + +I.-Dès le début de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, outre les +pièces exigées par les législations et réglementations applicables au projet et +sous réserve des éléments mentionnés à l'article R. 181-37, le dossier mis à +disposition du public dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-19 +comprend :
+ +1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale :
+ +a) L'étude d'impact et son résumé non technique ;
+ +b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par +l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou, en l'absence d'une telle +décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les +projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ;
+ +2° En l'absence d'évaluation environnementale, la décision prise après un examen +au cas par cas ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale et, +lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à +l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation +précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique +responsable du projet, l'objet de la consultation, les caractéristiques les plus +importantes du projet et présentant un résumé des principales raisons pour +lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis à +consultation a été retenu ;
+ +3° La mention des textes qui régissent la consultation du public en cause et +l'indication de la façon dont cette consultation s'insère dans la procédure +administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions +pouvant être adoptées au terme de la consultation et les autorités compétentes +pour prendre la décision d'autorisation ;
+ +4° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions +définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie +à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en +vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de +décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le +cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat +public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le +mentionne ;
+ +5° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont +le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;
+ +6° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation +transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de +l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de +l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 signée à Espoo +;
+ +7° Lorsque la consultation tient lieu de la participation du public au titre de +l'autorisation d'urbanisme en application des dispositions du deuxième alinéa du +I de l'article L. 181-10, les pièces exigées au titre de cette participation.
+ +Le préfet disjoint du dossier soumis à la consultation du public les +informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts +mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
+ +II.-La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévue au +II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D. +123-46-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-36.md new file mode 100644 index 000000000..22422e8f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-36.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913667.xml +--- + +###### Article R181-36 + +I.-Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à +l'article L. 181-10-1, l'information du public sur l'ouverture de cette +consultation est réalisée au moins quinze jours avant le début de la +consultation et après information du commissaire enquêteur ou du président de la +commission d'enquête. Cette information s'effectue selon les modalités suivantes +:
+ +1° L'avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur +le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe +;
+ +2° Cet avis est en outre publié et affiché dans les conditions prévues aux 2°, +3° et 4° du I de l'article R. 123-46-1. Pour les projets relevant du 2° de +l'article L. 181-1, les communes dont le territoire est susceptible d'être +affecté par le projet et où l'avis doit être publié par voie d'affichage sont +celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir +du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la +nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation +relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision +motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 +du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain +et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées +les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux +projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les caractéristiques +techniques du site internet spécialement dédié à la consultation mentionné au +1°.
+ +II.-L'avis de consultation mentionne, outre les éléments prévus au II de +l'article L. 123-19 :
+ +1° L'indication de l'adresse électronique et de l'adresse postale ainsi que, +éventuellement, des autres modalités retenues pour la transmission des +observations et des propositions du public ;
+ +2° Le jour, l'heure et le lieu de la réunion prévue au 1° du III de l'article L. +181-10-1 ;
+ +3° Le cas échéant, les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la +commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra +à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions.
+ +III.-Le cas échéant, l'avis indique que la consultation tient lieu de la +participation du public au titre de l'autorisation d'urbanisme en application +des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 181-10, à condition que +la demande d'autorisation d'urbanisme relative au même projet ait été +préalablement déposée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-37.md new file mode 100644 index 000000000..7770fc1a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-37.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913664.xml +--- + +###### Article R181-37 + +I.-Les éléments mentionnés ci-après sont rendus publics tout au long de la +consultation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission +d'enquête sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet +spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe :
+ +1° Les jours, heures et lieux des réunions mentionnées aux 1° et 5° du III de +l'article L. 181-10-1. Le jour, l'heure et le lieu de la réunion de clôture sont +rendus publics au moins sept jours avant la tenue de cette réunion.
+ +Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, en +concertation avec le pétitionnaire et le préfet, définit les modalités +complémentaires d'information du public et du déroulement de ces réunions, +notamment la possibilité de participer par visioconférence ;
+ +2° Les observations et les propositions du public. Les observations et +propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que +par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur ou le +président de la commission d'enquête sur le même site internet ;
+ +3° Les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. +181-33-1 dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de +l'expiration des délais impartis ;
+ +4° Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire +en application du II de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise +prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d'examen et +de consultation ;
+ +5° Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et +propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de +clôture.
+ +II.-A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire +enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre le pétitionnaire +et lui communique les observations et propositions du public préalablement +consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses +observations.
+ +Le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte le +rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le +dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis +mentionnés au 3° du I, une analyse des propositions produites durant la +consultation et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en +réponse aux observations du public.
+ +Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rend public +ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site internet mentionné au +I au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un +an. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées +au président du tribunal administratif et au préfet.
+ +Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-38-1.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-38-1.md index 1622f6613..aa4a3cabc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-38-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046973169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/31/LEGIARTI000046973169.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913661.xml --- ###### Article R181-38-1 -Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une enquête -publique dans le département de la Guyane, celle-ci fait en outre l'objet des +I.- Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une +enquête publique dans le département de la Guyane, celle-ci fait l'objet des adaptations suivantes :
1° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et @@ -46,4 +46,21 @@ lieu au siège de l'enquête ;
7° La consultation des personnes prévues à l'article R. 123-16 se déroule au siège de l'enquête. Si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de -recherches, cette consultation peut se faire par écrit. +recherches, cette consultation peut se faire par écrit.
+ +II.-Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une +consultation du public au titre de l'article L. 181-10-1 en Guyane, les +dispositions des articles R. 181-36 à R. 181-38 s'appliquent sous réserve des +adaptations suivantes :
+ +1° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de +présentation des observations et propositions, il est tenu compte des moyens et +délais de déplacement ;
+ +2° L'avis mentionné à l'article R. 181-36 est publié un mois au moins avant le +début de la consultation du public et publié à nouveau dans les huit premiers +jours dans un journal diffusé localement. Pour les projets d'importance +nationale, cet avis est, en plus, publié un mois au moins avant le début de la +consultation du public dans un journal à diffusion nationale ;
+ +3° Le 4° du I de l'article R. 123-46-1 ne s'applique pas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-38.md new file mode 100644 index 000000000..be89eb99a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r181-38.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913655.xml +--- + +###### Article R181-38 + +Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la +commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans +le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à +l'article L. 181-10-1, une synthèse des observations et propositions du public +et des réponses du pétitionnaire est rendue publique sur le site mentionné au I +de l'article R. 181-37 par le préfet, au plus tard à la date de publication de +la décision et pendant une durée minimale de trois mois.
+ +Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md index cf1f15faf..5d2f41979 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049913676 ###### Sous-section 2 : Phase de décision -- [Article R181-36](article_r181-36.md) -- [Article R181-36-1](article_r181-36-1.md) -- [Article R181-37](article_r181-37.md) -- [Article R181-38](article_r181-38.md) -- [Article R181-38-1](article_r181-38-1.md) - [Article R181-39](article_r181-39.md) - [Article R181-40](article_r181-40.md) - [Article R181-41](article_r181-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36-1.md deleted file mode 100644 index 27a8d9d5d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046973073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/30/LEGIARTI000046973073.xml ---- - -###### Article R181-36-1 - -Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 -juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à -la police des mines et des stockages souterrains, l'enquête publique inclut -également les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les -travaux projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36.md deleted file mode 100644 index babb812e0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000043939871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939871.xml ---- - -###### Article R181-36 - -La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du -titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, de -l'article R. 181-35, ainsi que des dispositions suivantes :
- -1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête -publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête -prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du -commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du -pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus -tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ;
- -2° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 ou l'avis prévu au I -de l'article R. 123-46-1 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait -l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. -741-6 du code de la sécurité intérieure ;
- -3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes -mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont -celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir -du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la -nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation -relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision -motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-37.md deleted file mode 100644 index 65dcfc118..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-37.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000048873512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873512.xml ---- - -###### Article R181-37 - -Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. -181-19 à R. 181-32-1 sont joints au dossier mis à la consultation du public, -ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est -produite avant l'ouverture de la consultation du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38.md deleted file mode 100644 index 50161307f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000043939861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939861.xml ---- - -###### Article R181-38 - -Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du -conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I -de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de -leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard -des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne -peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les -quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du -public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-39.md index 82d1385fd..89e3ecad8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-39.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000043939857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939857.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913674.xml --- ###### Article R181-39 Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport -et des conclusions du commissaire enquêteur, ou de la synthèse des observations -et propositions du public lorsque la consultation du public est réalisée -conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet transmet pour -information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation -environnementale ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou -la synthèse des observations et propositions du public :
+et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou +L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans +le cas prévu à l'article R. 181-38 ou lorsque la consultation du public est +réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet +transmet pour information la note de présentation non technique de la demande +d'autorisation environnementale, les conclusions motivées du commissaire +enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public, ainsi que +les réponses du pétitionnaire :
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-40.md index c46cf0c8e..c06823671 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-15 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000039625760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625760.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913678.xml --- ###### Article R181-40 @@ -15,5 +15,5 @@ présenter ses observations éventuelles par écrit.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la -réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du -premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. +réunion. Dans ce cas, si le projet d'arrêté n'est pas modifié, les dispositions +du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-41.md index 86e1b0641..4be990dfe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-41.md @@ -1,41 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000046975013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975013.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913681.xml --- ###### Article R181-41 -Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale :
- -1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au -pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en -application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article -R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en -application du II de l'article R. 123-46-1 ;
- -2° Ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un -tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont -engagés à le respecter.
+Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux +mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et +des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, +sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, +ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en +application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38.
Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39.
-Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de -deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.
+Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux +mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.
-Ces délais sont suspendus :
+Ce délai est suspendu :
1° Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-9 jusqu'à l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;
-2° Si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement -de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de +2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de +l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
3° Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_r181-53-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_r181-53-1.md index 3980caf41..996bb396c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_r181-53-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_r181-53-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000043888519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888519.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913692.xml --- ###### Article R181-53-1 @@ -12,26 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888519.xml Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1, la procédure d'autorisation environnementale est adaptée dans les conditions suivantes :
-1° A l'article R. 181-17, le délai de quatre mois prévu aux premier et deuxième -alinéas est remplacé par un délai de trois mois et les délais de cinq mois et de -huit mois sont remplacés par des délais de quatre mois ;
- -2° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un +1° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un délai de trente jours ;
-3° Aux articles R. 181-18 et R. 181-25, les délais de quarante-cinq jours sont +2° Aux articles R. 181-20 et R. 181-25, les délais de quarante-cinq jours sont remplacés par des délais de trente jours ;
-4° A l'article R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais +3° A l'article R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais de quarante-cinq jours ;
-5° A l'article R. 181-33, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un +4° A l'article R. 181-33, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un délai de trente jours ;
-6° A l'article R. 181-40, le délai de quinze jours est remplacé par un délai de +5° A l'article R. 181-40, le délai de quinze jours est remplacé par un délai de huit jours ;
-7° A l'article R. 181-41, le délai de deux mois est remplacé par un délai de +6° A l'article R. 181-41, le délai de deux mois est remplacé par un délai de quarante-cinq jours et, lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité, ce diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/README.md index 25193c78f..b8e6a11e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037858300 - [Article R181-54-1](article_r181-54-1.md) - [Article R181-54-2](article_r181-54-2.md) - [Article R181-54-3](article_r181-54-3.md) -- [Article R181-54-4](article_r181-54-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-4.md deleted file mode 100644 index 423eb413c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_r181-54-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-24 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000037858437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/84/LEGIARTI000037858437.xml ---- - -###### Article R181-54-4 - -Par dérogation à l'article R. 181-38, le préfet demande, préalablement à -l'enquête publique, l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III -de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de -leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet d'installation, -notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur -leur territoire.
- -Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine de ces -instances par le préfet et réputés favorables au-delà de ce délai.
- -Ils sont joints au dossier mis à enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/article_r181-55.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/article_r181-55.md index 843dc6dc5..2802ee807 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/article_r181-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/article_r181-55.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-19 -Date de fin: 2024-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000045938714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938714.xml +Date de début: 2024-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049913698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/36/LEGIARTI000049913698.xml --- ###### Article R181-55 -I.-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets +I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre.
-II.-La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-9 est +II. - La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-10 est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.
-III.-Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles -intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-17 à -R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de +III. - Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles +intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-16-1 +à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et @@ -31,8 +31,8 @@ l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la -délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut -décision de rejet.
+délivrance de la preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 181-16 vaut décision +de rejet.
IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation