Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048473664
NOR: ENEP2314569D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000038239805
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Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475753.xml
---
<h1>Article R593-74</h1>
I.-Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation dont l'arrêt
de fonctionnement est réputé définitif au terme de la période prévue au premier
alinéa de l'article L. 593-24.<br />
II.-Si l'exploitant d'une installation nucléaire en arrêt de fonctionnement
souhaite proroger au-delà de deux ans le délai au terme duquel cet arrêt est
considéré comme définitif en application de l'article L. 593-24, il dépose
auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande de prorogation
motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de
sa demande.<br />
Cette demande est déposée au plus tard dix-huit mois après le début de l'arrêt
de fonctionnement.<br />
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'autorité un
projet d'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant
cette prorogation. L'avis de l'autorité est réputé favorable s'il n'est pas
rendu dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence
motivée, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La demande de
prorogation est réputée rejetée en l'absence de réponse du ministre à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de son dépôt.<br />
L'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant cette
prorogation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de
publication mentionnées à l'article R. 593-27.<br />
III.-Dans le cas mentionné à l'article L. 593-24 où un exploitant a prévu un
arrêt du fonctionnement de son installation pour une durée inférieure à deux ans
et que cette durée ne peut être respectée du fait d'événements imprévisibles
survenus au cours des travaux ou lors des opérations de redémarrage,
l'exploitant peut déposer une demande de prorogation du délai fixé à l'article
L. 593-24, au moins un mois avant son expiration. La demande de prorogation du
délai doit justifier le caractère imprévisible des événements qu'il a
rencontrés.<br />
Après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui doit être
rendu dans un délai de huit jours, le ministre chargé de la sûreté nucléaire
peut, par arrêté motivé, octroyer une prorogation de six mois du délai au terme
duquel l'arrêt de l'installation est considéré comme définitif. En l'absence de
réponse du ministre à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son dépôt,
une prorogation de six mois du délai au terme duquel l'arrêt est considéré comme
définitif est réputée accordée à l'exploitant.<br />
L'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant cette
prorogation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de
publication mentionnées à l'article R. 593-27.
Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation dont la mise à
l'arrêt définitif est ordonnée en application de l'article L. 593-24.
<details>
@ -64,13 +20,22 @@ publication mentionnées à l'article R. 593-27.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,19 +43,13 @@ publication mentionnées à l'article R. 593-27.
<ul>
<li>
2019-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000038239739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239739.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/56/LEGIARTI000048475696.xml
---
<h1>Article R593-62</h1>
@ -21,7 +21,15 @@ en service de l'installation, augmenté de cinq ans.<br />
L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant
remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté
nucléaire son rapport sur ce réexamen.<br />
nucléaire son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle constate que l'exploitant
d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés particulières pour
recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état
de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci,
l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire, suivant la procédure prévue par
les I, VI et VII de l'article R. 593-38, la réalisation des activités
nécessaires ainsi que la mise à jour du rapport de l'exploitant sur ce réexamen,
dans un délai n'excédant pas une année. L'édiction de ces prescriptions est sans
effet sur l'échéance du réexamen périodique suivant.<br />
S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 figurant
@ -48,7 +56,46 @@ prescriptions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +106,7 @@ prescriptions.
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
@ -79,5 +126,8 @@ prescriptions.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768512.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475743.xml
---
<h1>Article R593-62-2</h1>
L'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 593-19 est régie
par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier
L'enquête publique mentionnée au deuxième de l'article L. 593-19 est régie par
les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier
(partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R. 593-62-3 à
R. 593-62-8.
@ -22,7 +22,25 @@ R. 593-62-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +48,7 @@ R. 593-62-8.
<ul>
<li>
2021-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768514.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475721.xml
---
<h1>Article R593-62-3</h1>
Cette enquête publique porte sur les dispositions proposées par l'exploitant
lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un
réacteur électronucléaire.<br />
Cette enquête publique porte sur le rapport mentionné au premier alinéa de
l'article L. 593-19 lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de
fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.<br />
Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article R. 593-62-4 au
président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation
@ -25,13 +25,25 @@ d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +51,10 @@ d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.
<ul>
<li>
2021-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768516.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475712.xml
---
<h1>Article R593-62-4</h1>
Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
593-19 comprend :<br />
Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 593-19 comprend :<br />
1° Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet
de l'enquête, les principales dispositions mentionnées au 3° et les principales
raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi
que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique
;<br />
de l'enquête, les principales conclusions du réexamen, les principales
dispositions mentionnées au 3° et les principales raisons pour lesquelles,
notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi que les principales
dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique ;<br />
2° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19, à l'exception,
le cas échéant, des éléments fournis sous la forme d'un rapport séparé en
@ -29,13 +29,19 @@ anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionné
l'article L. 593-1, à la suite du réexamen périodique et figurant dans le
rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 ;<br />
3° bis Un document relatif aux effets sur l'environnement associés à
l'exploitation du réacteur pour les dix années suivantes, y compris les
conséquences, radiologiques ou non, d'éventuels incidents ou accidents. Ce
document peut être commun à plusieurs réacteurs dans un état technique similaire
et situés sur un même site ;<br />
4° Le cas échéant, le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la
partie commune du réexamen périodique dans le cadre de l'application de
l'article R. 593-62-1 ;<br />
5° La liste des textes régissant l'enquête publique ainsi que son articulation
avec la procédure relative au réexamen périodique prévu au troisième alinéa de
l'article L. 593-19.<br />
avec la procédure relative au réexamen périodique prévu aux deuxième alinéa et
suivants alinéa de l'article L. 593-19.<br />
L'exploitant adresse ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et il en
transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
@ -48,55 +54,13 @@ transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032164211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035244896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,19 +68,13 @@ transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
<ul>
<li>
2021-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>

View file

@ -1,26 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768520.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475727.xml
---
<h1>Article R593-62-6</h1>
Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre de
consultation mentionné à l'article R. 593-62-5, le préfet consulte cet Etat.<br />
Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre
défini à l'article R. 593-62-5, le préfet notifie à cet Etat sans délai l'arrêté
d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier
d'enquête. Le document mentionné au 3° bis de l'article R. 593-62-4 et
l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure
administrative sont traduites, si nécessaire, dans une langue de l'Etat
intéressé, les frais de traduction étant à la charge de l'exploitant. La
notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont
disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer
à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de
ce délai.<br />
Sauf s'il est fait application de l'article R. 122-10, la note de présentation
et l'articulation de l'enquête publique avec la procédure relative au réexamen
périodique sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé,
les frais de traduction étant à la charge de l'exploitant. La notification de
l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les
autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête
publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai.
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier pour information au ministre
des affaires étrangères.
Le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères.<br />
Même si la condition fixée au premier alinéa n'est pas remplie, lorsqu'il
estime, de sa propre initiative ou à la demande des autorités d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de
l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo du
25 février 1991, que le fonctionnement du réacteur est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre la
consultation prévue aux deux alinéas précédents.<br />
Les résultats de la consultation des Etats étrangers font l'objet des
communications prévues à l'article R. 593-62-8.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire tient compte de ces résultats dans son analyse du
rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 et dans les
prescriptions qu'elle prend, y compris, dans le cas prévu au 3° bis de l'article
R. 593-62-4, pour les autres réacteurs concernés.
<details>
@ -30,19 +47,31 @@ des affaires étrangères.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,13 +79,19 @@ des affaires étrangères.
<ul>
<li>
2021-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-62-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
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View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-09
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043768526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768526.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048475736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475736.xml
---
<h1>Article R593-62-9</h1>
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 593-19 ne s'appliquent pas
aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt
du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.
Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen
au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux
réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du
rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.
<details>
@ -21,7 +22,28 @@ du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +51,7 @@ du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.
<ul>
<li>
2021-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043768485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048474829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>