diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-74.md
index 102dbfa7791..d69dab38fe0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-74.md
@@ -1,60 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000038239805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239805.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475753.xml
---
Article R593-74
-I.-Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation dont l'arrêt
-de fonctionnement est réputé définitif au terme de la période prévue au premier
-alinéa de l'article L. 593-24.
-
-II.-Si l'exploitant d'une installation nucléaire en arrêt de fonctionnement
-souhaite proroger au-delà de deux ans le délai au terme duquel cet arrêt est
-considéré comme définitif en application de l'article L. 593-24, il dépose
-auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande de prorogation
-motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de
-sa demande.
-
-Cette demande est déposée au plus tard dix-huit mois après le début de l'arrêt
-de fonctionnement.
-
-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'autorité un
-projet d'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant
-cette prorogation. L'avis de l'autorité est réputé favorable s'il n'est pas
-rendu dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence
-motivée, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La demande de
-prorogation est réputée rejetée en l'absence de réponse du ministre à
-l'expiration d'un délai de six mois à compter de son dépôt.
-
-L'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant cette
-prorogation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de
-publication mentionnées à l'article R. 593-27.
-
-III.-Dans le cas mentionné à l'article L. 593-24 où un exploitant a prévu un
-arrêt du fonctionnement de son installation pour une durée inférieure à deux ans
-et que cette durée ne peut être respectée du fait d'événements imprévisibles
-survenus au cours des travaux ou lors des opérations de redémarrage,
-l'exploitant peut déposer une demande de prorogation du délai fixé à l'article
-L. 593-24, au moins un mois avant son expiration. La demande de prorogation du
-délai doit justifier le caractère imprévisible des événements qu'il a
-rencontrés.
-
-Après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui doit être
-rendu dans un délai de huit jours, le ministre chargé de la sûreté nucléaire
-peut, par arrêté motivé, octroyer une prorogation de six mois du délai au terme
-duquel l'arrêt de l'installation est considéré comme définitif. En l'absence de
-réponse du ministre à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son dépôt,
-une prorogation de six mois du délai au terme duquel l'arrêt est considéré comme
-définitif est réputée accordée à l'exploitant.
-
-L'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant cette
-prorogation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de
-publication mentionnées à l'article R. 593-27.
+Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation dont la mise à
+l'arrêt définitif est ordonnée en application de l'article L. 593-24.
@@ -64,13 +20,22 @@ publication mentionnées à l'article R. 593-27.
@@ -78,19 +43,13 @@ publication mentionnées à l'article R. 593-27.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000038239739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239739.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/56/LEGIARTI000048475696.xml
---
Article R593-62
@@ -21,7 +21,15 @@ en service de l'installation, augmenté de cinq ans.
L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant
remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté
-nucléaire son rapport sur ce réexamen.
+nucléaire son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle constate que l'exploitant
+d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés particulières pour
+recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état
+de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci,
+l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire, suivant la procédure prévue par
+les I, VI et VII de l'article R. 593-38, la réalisation des activités
+nécessaires ainsi que la mise à jour du rapport de l'exploitant sur ce réexamen,
+dans un délai n'excédant pas une année. L'édiction de ces prescriptions est sans
+effet sur l'échéance du réexamen périodique suivant.
S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 figurant
@@ -48,7 +56,46 @@ prescriptions.
-
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -59,7 +106,7 @@ prescriptions.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14
@@ -79,5 +126,8 @@ prescriptions.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-2.md
index f6bf18ad689..37d14096d32 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-09
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043768512
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768512.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475743.xml
---
Article R593-62-2
-L'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 593-19 est régie
-par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier
+L'enquête publique mentionnée au deuxième de l'article L. 593-19 est régie par
+les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier
(partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R. 593-62-3 à
R. 593-62-8.
@@ -22,7 +22,25 @@ R. 593-62-8.
@@ -30,7 +48,7 @@ R. 593-62-8.
-
- 2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-3.md
index 92f16bd63d3..b1d4d27e291 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-09
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043768514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768514.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475721.xml
---
Article R593-62-3
-Cette enquête publique porte sur les dispositions proposées par l'exploitant
-lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un
-réacteur électronucléaire.
+Cette enquête publique porte sur le rapport mentionné au premier alinéa de
+l'article L. 593-19 lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de
+fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.
Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article R. 593-62-4 au
président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation
@@ -25,13 +25,25 @@ d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.
@@ -39,7 +51,10 @@ d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.
-
- 2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-4.md
index 0ee5570eb4d..dc5e36a68f6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-4.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-09
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043768516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768516.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475712.xml
---
Article R593-62-4
-Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
-593-19 comprend :
+Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article
+L. 593-19 comprend :
1° Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet
-de l'enquête, les principales dispositions mentionnées au 3° et les principales
-raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts
-mentionnés à l'article L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi
-que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des
-intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique
-;
+de l'enquête, les principales conclusions du réexamen, les principales
+dispositions mentionnées au 3° et les principales raisons pour lesquelles,
+notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article
+L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi que les principales
+dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à
+l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique ;
2° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19, à l'exception,
le cas échéant, des éléments fournis sous la forme d'un rapport séparé en
@@ -29,13 +29,19 @@ anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionné
l'article L. 593-1, à la suite du réexamen périodique et figurant dans le
rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 ;
+3° bis Un document relatif aux effets sur l'environnement associés à
+l'exploitation du réacteur pour les dix années suivantes, y compris les
+conséquences, radiologiques ou non, d'éventuels incidents ou accidents. Ce
+document peut être commun à plusieurs réacteurs dans un état technique similaire
+et situés sur un même site ;
+
4° Le cas échéant, le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la
partie commune du réexamen périodique dans le cadre de l'application de
l'article R. 593-62-1 ;
5° La liste des textes régissant l'enquête publique ainsi que son articulation
-avec la procédure relative au réexamen périodique prévu au troisième alinéa de
-l'article L. 593-19.
+avec la procédure relative au réexamen périodique prévu aux deuxième alinéa et
+suivants alinéa de l'article L. 593-19.
L'exploitant adresse ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et il en
transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
@@ -48,55 +54,13 @@ transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
-
- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -104,19 +68,13 @@ transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
-
- 2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+ 2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01
+ 2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-6.md
index 3fccb686b1f..99b6ba7f631 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-6.md
@@ -1,26 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-09
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043768520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768520.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475727.xml
---
Article R593-62-6
-Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre de
-consultation mentionné à l'article R. 593-62-5, le préfet consulte cet Etat.
+Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre
+défini à l'article R. 593-62-5, le préfet notifie à cet Etat sans délai l'arrêté
+d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier
+d'enquête. Le document mentionné au 3° bis de l'article R. 593-62-4 et
+l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure
+administrative sont traduites, si nécessaire, dans une langue de l'Etat
+intéressé, les frais de traduction étant à la charge de l'exploitant. La
+notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont
+disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer
+à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de
+ce délai.
-Sauf s'il est fait application de l'article R. 122-10, la note de présentation
-et l'articulation de l'enquête publique avec la procédure relative au réexamen
-périodique sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé,
-les frais de traduction étant à la charge de l'exploitant. La notification de
-l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les
-autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête
-publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai.
-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier pour information au ministre
-des affaires étrangères.
+Le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères.
+
+Même si la condition fixée au premier alinéa n'est pas remplie, lorsqu'il
+estime, de sa propre initiative ou à la demande des autorités d'un autre Etat
+membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de
+l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo du
+25 février 1991, que le fonctionnement du réacteur est susceptible d'avoir des
+incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre la
+consultation prévue aux deux alinéas précédents.
+
+Les résultats de la consultation des Etats étrangers font l'objet des
+communications prévues à l'article R. 593-62-8.
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire tient compte de ces résultats dans son analyse du
+rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 et dans les
+prescriptions qu'elle prend, y compris, dans le cas prévu au 3° bis de l'article
+R. 593-62-4, pour les autres réacteurs concernés.
@@ -30,19 +47,31 @@ des affaires étrangères.
-
- Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-08-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R593-62-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -50,13 +79,19 @@ des affaires étrangères.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-9.md
index 313cf113f27..bb83052dc02 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-9.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-09
-Date de fin: 2023-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000043768526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768526.xml
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048475736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475736.xml
---
Article R593-62-9
-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 593-19 ne s'appliquent pas
-aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt
-du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.
+Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen
+au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux
+réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du
+rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.
@@ -21,7 +22,28 @@ du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.
@@ -29,7 +51,7 @@ du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.