From ca180e665c5cc1213b07b828e8d04773b629e30c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Nov 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1104=20du=2028=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202023=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20r=C3=A9examens=20p=C3=A9riodiques=20des=20r=C3=A9acteu?= =?UTF-8?q?rs=20=C3=A9lectronucl=C3=A9aires=20et=20=C3=A0=20la=20mise=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'arr=C3=AAt=20des=20installations=20nucl=C3=A9aires?= =?UTF-8?q?=20de=20base?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048473664 NOR: ENEP2314569D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/47/36/JORFTEXT000048473664.xml --- .../sous-section_3/article_r593-74.md | 81 ++++------------ .../sous-section_1/article_r593-62.md | 64 +++++++++++-- .../sous-section_1_bis/article_r593-62-2.md | 36 +++++-- .../sous-section_1_bis/article_r593-62-3.md | 39 +++++--- .../sous-section_1_bis/article_r593-62-4.md | 94 +++++-------------- .../sous-section_1_bis/article_r593-62-6.md | 79 +++++++++++----- .../sous-section_1_bis/article_r593-62-9.md | 42 +++++++-- 7 files changed, 246 insertions(+), 189 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-74.md index 102dbfa779..d69dab38fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-74.md @@ -1,60 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000038239805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239805.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048475753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475753.xml ---

Article R593-74

-I.-Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation dont l'arrêt -de fonctionnement est réputé définitif au terme de la période prévue au premier -alinéa de l'article L. 593-24.
- -II.-Si l'exploitant d'une installation nucléaire en arrêt de fonctionnement -souhaite proroger au-delà de deux ans le délai au terme duquel cet arrêt est -considéré comme définitif en application de l'article L. 593-24, il dépose -auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande de prorogation -motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de -sa demande.
- -Cette demande est déposée au plus tard dix-huit mois après le début de l'arrêt -de fonctionnement.
- -Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'autorité un -projet d'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant -cette prorogation. L'avis de l'autorité est réputé favorable s'il n'est pas -rendu dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence -motivée, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La demande de -prorogation est réputée rejetée en l'absence de réponse du ministre à -l'expiration d'un délai de six mois à compter de son dépôt.
- -L'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant cette -prorogation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de -publication mentionnées à l'article R. 593-27.
- -III.-Dans le cas mentionné à l'article L. 593-24 où un exploitant a prévu un -arrêt du fonctionnement de son installation pour une durée inférieure à deux ans -et que cette durée ne peut être respectée du fait d'événements imprévisibles -survenus au cours des travaux ou lors des opérations de redémarrage, -l'exploitant peut déposer une demande de prorogation du délai fixé à l'article -L. 593-24, au moins un mois avant son expiration. La demande de prorogation du -délai doit justifier le caractère imprévisible des événements qu'il a -rencontrés.
- -Après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui doit être -rendu dans un délai de huit jours, le ministre chargé de la sûreté nucléaire -peut, par arrêté motivé, octroyer une prorogation de six mois du délai au terme -duquel l'arrêt de l'installation est considéré comme définitif. En l'absence de -réponse du ministre à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son dépôt, -une prorogation de six mois du délai au terme duquel l'arrêt est considéré comme -définitif est réputée accordée à l'exploitant.
- -L'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant cette -prorogation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de -publication mentionnées à l'article R. 593-27. +Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation dont la mise à +l'arrêt définitif est ordonnée en application de l'article L. 593-24.
@@ -64,13 +20,22 @@ publication mentionnées à l'article R. 593-27. @@ -78,19 +43,13 @@ publication mentionnées à l'article R. 593-27.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md index eea7de7fac..f10c4510a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000038239739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239739.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048475696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/56/LEGIARTI000048475696.xml ---

Article R593-62

@@ -21,7 +21,15 @@ en service de l'installation, augmenté de cinq ans.
L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté -nucléaire son rapport sur ce réexamen.
+nucléaire son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle constate que l'exploitant +d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés particulières pour +recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état +de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, +l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire, suivant la procédure prévue par +les I, VI et VII de l'article R. 593-38, la réalisation des activités +nécessaires ainsi que la mise à jour du rapport de l'exploitant sur ce réexamen, +dans un délai n'excédant pas une année. L'édiction de ces prescriptions est sans +effet sur l'échéance du réexamen périodique suivant.
S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 figurant @@ -48,7 +56,46 @@ prescriptions. @@ -59,7 +106,7 @@ prescriptions. 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • - 2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 @@ -79,5 +126,8 @@ prescriptions.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-2.md index f6bf18ad68..37d14096d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-09 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000043768512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768512.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048475743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475743.xml ---

    Article R593-62-2

    -L'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 593-19 est régie -par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier +L'enquête publique mentionnée au deuxième de l'article L. 593-19 est régie par +les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R. 593-62-3 à R. 593-62-8. @@ -22,7 +22,25 @@ R. 593-62-8. @@ -30,7 +48,7 @@ R. 593-62-8.