Décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux

AFIN DE FACILITER LA CONCILIATION DES INTERETS DES DIFFERENTS UTILISATEURS DE L'EAU DANS LES ZONES PRESENTANT UNE INSUFFISANCE,AUTRE QU'EXCEPTIONNELLE,DES RESSOURCES PAR RAPPORT AUX BESOINS,IL EST CREE DES ZONES DE REPARTITION DES EAUX COMPRENANT LES BASSINS,SOUS-BASSINS ET FRACTIONS DE SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUES ET LES SYSTEMES AQUIFERES FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT CONCERNE,LA LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS UNE ZONE DE REPARTITION DES EAUX EST CONSTATEE PAR ARRETE PREFECTORAL PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
LES SEUILS D'AUTORISATION OU DE DECLARATION FIXES A LA RUBRIQUE 4-3-0 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993 SONT APPLICABLES AUX OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX PERMETTANT UN PRELEVEMENT DANS LES ZONES DE REPARTITON DES EAUX.
L'EXPLOITATION DES OUVRAGES,INSTALLATIONS ET TRAVAUX SUI SONT EN SITUATION REGULIERES AU REGARD DE LA LOI DU 03-01-1992 A LA DATE DE PUBLICATION DES ARRETES MENTIONNES A L'ART. 2 ET QUI,PAR L'EFFET DE L'ART. 3,VIENNENT A ETRE SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION PEUT SE POURSUIVRE A LA CONDITION QUE L'EXPLOITANT FOURNISSE AU PREFET,DANS LES 3 MOIS,S'IL NE L'A PAS DEJA FAIT A L'APPUI D'UNE DECLARATION,LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 41 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993.
APPLICATION DES ART. 8 (2EMEMENT) ET 9 (2EMEMENT) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529565
NOR: ENVE9420022D
Ancien identifiant: 1DX994354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/95/JORFTEXT000000529565.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813
###### Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
- [Sous-section 1 : Zones d'alerte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188698
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###### Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux
- [Article R211-71](article_r211-71.md)
- [Article R211-72](article_r211-72.md)
- [Article R211-73](article_r211-73.md)
- [Article R211-74](article_r211-74.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836764
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836764.xml
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###### Article R211-71
Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de
l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des
ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont
fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.<br />
Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux
figurant dans le tableau annexé au présent article au fur et à mesure de
l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent.<br />
Tableau de l'article R. 211-71<br />
A. - Bassins hydrographiques :<br />
I. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le
bassin Adour-Garonne :<br />
1. Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à
l'exclusion :<br />
a) Du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ;<br />
b) Du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ;<br />
c) Du bassin du Lot, à l'amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ;<br />
d) Du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ;<br />
e) Du bassin du Dadou, à l'amont de Montdragon ;<br />
f) Du bassin de l'Agoût, à l'amont de Castres.<br />
2. Bassin de l'Isle.<br />
3. Bassin de la Dronne.<br />
4. Bassin de la Charente.<br />
5. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les Gaves.<br />
6. Bassin de la Vézère aval depuis sa confluence avec le Cern inclus et bassin
de la Dordogne depuis sa confluence avec le Tournefeuille inclus, jusqu'à sa
confluence avec l'Isle.<br />
7. Bassins de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la
Gironde.<br />
II. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le
bassin Loire-Bretagne :<br />
1. Bassin du Cher, à l'amont de Châtres-sur-Cher et à l'aval de la confluence
avec la Tardes.<br />
2. Bassin du Clain.<br />
3. Bassin du Thouet.<br />
4. Bassin de la Sèvre niortaise.<br />
5. Bassin du Lay.<br />
6. Bassin de la Vilaine, à l'amont du barrage d'Arzal.<br />
7. Bassin de l'Oudon.<br />
8. Bassins des canaux du Curé, de Villedoux et de Marans à La Rochelle.<br />
9. Bassin de la Conie, à l'amont de la confluence avec le Loir.<br />
10. Bassin de l'Aigre, à l'amont de la confluence avec le Loir.<br />
11. Bassin de la Cisse et de ses affluents, à l'amont de
Saint-Lubin-en-Vergonnois.<br />
12. Bassin de la Tronne, à l'amont de la confluence avec la Loire.<br />
13. Bassin du Lien, à l'amont de la confluence avec la Loire.<br />
14. Bassin des Mauves-de-Meung, à l'amont de la confluence avec la Loire.<br />
III. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le
bassin Rhône-Méditerranée-Corse :<br />
1. Bassin du Doux.<br />
2. Bassin de la Drôme, à l'aval de Saillans.<br />
3. Bassin du Vidourle, à l'aval de la résurgence de Sauve et à l'amont de la
confluence avec la Bénovie.<br />
IV. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le
bassin Seine-Normandie :<br />
1. Bassin de la Bezonde, à l'amont de la confluence avec le Loing.<br />
2. Bassins du Fusain et de ses affluents, à l'amont de la confluence avec le
Loing.<br />
3. Bassin du Ru de la Mare aux Evées, à l'amont de la confluence avec la
Seine.<br />
4. Bassins du Ru de Rebais et de L'Ecole, à l'amont de la confluence avec la
Seine.<br />
5. Bassins de l'Essonne et de ses affluents, à l'amont de la confluence avec la
Seine.<br />
6. Bassins de la Renarde et de l'Orge, à l'amont de la confluence avec la
Seine.<br />
7. Bassin de la Voise, à l'amont de la confluence avec l'Eure.<br />
8. Bassins de la Dives, en aval de sa confluence avec la Barge et de trois de
ses affluents : l'Ante, le Laizon et la Muance.<br />
B. - Systèmes aquifères :<br />
1. Nappe de Beauce dans les départements du Loiret, de Loir-et-Cher,
d'Eure-et-Loir, des Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne.<br />
2. Nappe du cénomanien, parties libres et captives dans les départements du
Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher,
de Maine-et-Loire, de l'Orne, de la Sarthe, de la Vienne.<br />
3. Nappes profondes de l'éocène, de l'oligocène et du crétacé et leurs zones
d'alimentation dans les départements de la Gironde, de la Dordogne et de
Lot-et-Garonne.<br />
4. Aquifères superficiels et profonds de la nappe de Dijon Sud dans le
département de la Côte-d'Or.<br />
5. Parties captives des nappes de l'albien et du néocomien dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, de l'Oise, de la
Seine-Maritime, de l'Eure, en totalité et pour partie de l'Eure-et-Loir, du
Loiret, de l'Yonne, de l'Aube, de la Marne, de l'Aisne et de la Somme.<br />
6. Nappes des calcaires du bajo-bathonien dans les départements de l'Orne et du
Calvados.<br />
7. Partie captive de la nappe des grès du trias inférieur dans les cantons de
Bugnéville, Darney, Lamarche, Vittel, Mirecourt, Dompaire et Charmes, dans le
département des Vosges.<br />
8. Aquifère pliocène du Roussillon dans les départements de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales.<br />
9. Nappe des calcaires carbonifères de la région de Lille-Roubaix-Tourcoing dans
le département du Nord.<br />
10. Nappe des calcaires et des grès lutéciens de l'île de Noirmoutier dans le
département de Vendée.<br />
11. Ensemble des nappes de l'île de la Réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836765
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R072XXAA
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###### Article R211-72
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone
de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère figurant au B du tableau annexé à
l'article R. 211-71, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la
profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel susjacent ou par référence
au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions
relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836766
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836766.xml
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###### Article R211-73
Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages,
installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition
des eaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836767
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836767.xml
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###### Article R211-74
L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation
régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de
publication des arrêtés mentionnés à l'article R. 211-72 et qui, par l'effet de
l'article R. 211-73, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration peut
se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les
trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les
informations mentionnées à l'article R. 214-53.