Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU

CHAP. I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 10 A 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE.
CHAP. IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335509
NOR: ENVE9310013D
Ancien identifiant: 1DX9931182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335509.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159378
##### Chapitre IV : Activités, installations et usage
- [Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration](section_1)
- [Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes](section_4)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176826
---
###### Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
- [Article R214-88](article_r214-88.md)
- [Article R214-89](article_r214-89.md)
- [Article R214-90](article_r214-90.md)
- [Article R214-91](article_r214-91.md)
- [Article R214-92](article_r214-92.md)
- [Article R214-93](article_r214-93.md)
- [Article R214-94](article_r214-94.md)
- [Article R214-95](article_r214-95.md)
- [Article R214-96](article_r214-96.md)
- [Article R214-97](article_r214-97.md)
- [Article R214-98](article_r214-98.md)
- [Article R214-99](article_r214-99.md)
- [Article R214-100](article_r214-100.md)
- [Article R214-101](article_r214-101.md)
- [Article R214-102](article_r214-102.md)
- [Article R214-103](article_r214-103.md)
- [Article R214-104](article_r214-104.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837074
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R100XXAA
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---
###### Article R214-100
Le dossier défini à l'article R. 214-99 est instruit, notamment en ce qui
concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des articles R. 214-6
à R. 214-31.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006837075
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R101XXAA
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---
###### Article R214-101
Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à déclaration
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à
l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes :<br />
1° Le dossier de déclaration prévu par l'article R. 214-32 ;<br />
2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;<br />
3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837076
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R102XXAA
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---
###### Article R214-102
Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni à
autorisation ni à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le
dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces
suivantes :<br />
1° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;<br />
2° Les pièces mentionnées au I de l'article R. 214-99 ;<br />
3° S'il y a lieu, les pièces mentionnées au II de l'article R. 214-99.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837077
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R103XXAA
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---
###### Article R214-103
Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article R.
214-101 ou à l'article R. 214-102 au président de la commission locale de l'eau,
si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837078
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837078.xml
---
###### Article R214-104
Lorsqu'un dossier entre dans l'une des catégories prévues aux articles R.
214-101 ou R. 214-102, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 est effectuée,
selon le cas, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les
conditions prévues aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837062
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837062.xml
---
###### Article R214-88
Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent,
pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les
deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L.
151-40 du code rural, les dispositions de la présente section leur sont
applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837063
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837063.xml
---
###### Article R214-89
I. - La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L.
211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée, selon le
cas, dans les conditions prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou R.
11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
II. - L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article
R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code désigne les communes où un dossier et un
registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.<br />
III. - Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches :<br />
1° Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ;<br />
2° Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le
dossier de l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la
jouissance de ces biens, ou qui exercent ces activités, sont appelées à
contribuer aux dépenses ;<br />
3° Dans les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de
nature à faire sentir ces effets de façon notable sur la vie aquatique,
notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le
régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006837064
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837064.xml
---
###### Article R214-90
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour
autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L.
215-3, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels
immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006837065
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837065.xml
---
###### Article R214-91
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse,
en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où
l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux
préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du
département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne
l'enquête.<br />
Lorsque le pétitionnaire est une communauté locale de l'eau, elle joint
obligatoirement au dossier de l'enquête son programme pluriannuel
d'intervention, qui mentionne l'opération dont elle demande la déclaration du
caractère d'intérêt général ou d'urgence.<br />
Lorsque, pour l'application des dispositions des articles R. 435-34 à R. 435-39
il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de
l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération
indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des
subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les
contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L.
435-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837066
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837066.xml
---
###### Article R214-92
En application des dispositions du I bis de l'article L. 211-7, le préfet
consulte, le cas échéant, le président de l'établissement public territorial de
bassin compétent lorsque le projet a un coût supérieur à 1 900 000 euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837067
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837067.xml
---
###### Article R214-93
Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux dépenses de
personnes, autres que le pétitionnaire, qui ont rendu les travaux nécessaires ou
y trouvent un intérêt, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations
recueillies concernant :<br />
1° L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées
;<br />
2° La liste des catégories de personnes appelées à contribuer ;<br />
3° Les critères retenus pour la répartition des charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837068
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837068.xml
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###### Article R214-94
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que, le cas échéant, le projet de
décision, sont portés par le préfet à la connaissance du pétitionnaire, auquel
un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837069
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837069.xml
---
###### Article R214-95
Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural le caractère
d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité
publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté,
dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier
de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de
l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et
accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent
code.<br />
Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux,
actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2024-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006837070
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837070.xml
---
###### Article R214-96
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit
être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne
qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1°
Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité
des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des
bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux
nécessaires ou y trouvent un intérêt ; 2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une
façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une
opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de
fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une
décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837071
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837071.xml
---
###### Article R214-97
Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, la déclaration
d'intérêt général ou d'urgence devient caduque lorsque la déclaration d'utilité
publique cesse de produire ses effets.<br />
En l'absence de déclaration d'utilité publique, la décision déclarant une
opération d'intérêt général ou d'urgence fixe le délai au-delà duquel elle
deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel. Ce
délai ne peut être supérieur à cinq ans en cas de participation aux dépenses des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837072
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837072.xml
---
###### Article R214-98
Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural relatives aux
modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L.
151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et
installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 152-30 du code rural, la demande
d'institution de la servitude de passage est présentée par les personnes morales
de droit public mentionnées aux I et V de l'article L. 211-7 du présent code.<br />
Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R. 152-32 du
code rural sont applicables à la modification des servitudes mentionnées au IV
de l'article L. 211-7 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837073
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837073.xml
---
###### Article R214-99
Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête
publique. Dans ce cas, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91
comprend, outre les pièces exigées à l'article R. 214-6 :<br />
I.-Dans tous les cas :<br />
1° Un mémoire justifiant l'intérêt général ou l'urgence de l'opération ;<br />
2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :<br />
a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d'ouvrages ou
d'installations ;<br />
b) Les modalités d'entretien ou d'exploitation des ouvrages, des installations
ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu'une estimation des
dépenses correspondantes ;<br />
3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des
ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux.<br />
II.-Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les
travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux
dépenses :<br />
1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou
morales, appelées à participer à ces dépenses ;<br />
2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge
par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les
dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation
des ouvrages ou des installations ;<br />
3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des
dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au 1° ;<br />
4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer
les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au 1°
;<br />
5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération
;<br />
6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux
personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas
lui-même la totalité de ces participations.