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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813
###### Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
- [Sous-section 1 : Zones d'alerte](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188698
+---
+
+###### Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux
+
+- [Article R211-71](article_r211-71.md)
+- [Article R211-72](article_r211-72.md)
+- [Article R211-73](article_r211-73.md)
+- [Article R211-74](article_r211-74.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-71.md
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@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2021-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006836764
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R071XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836764.xml
+---
+
+###### Article R211-71
+
+Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de
+l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des
+ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont
+fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
+
+Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux
+figurant dans le tableau annexé au présent article au fur et à mesure de
+l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent.
+
+Tableau de l'article R. 211-71
+
+A. - Bassins hydrographiques :
+
+I. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le
+bassin Adour-Garonne :
+
+1. Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à
+l'exclusion :
+
+a) Du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ;
+
+b) Du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ;
+
+c) Du bassin du Lot, à l'amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ;
+
+d) Du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ;
+
+e) Du bassin du Dadou, à l'amont de Montdragon ;
+
+f) Du bassin de l'Agoût, à l'amont de Castres.
+
+2. Bassin de l'Isle.
+
+3. Bassin de la Dronne.
+
+4. Bassin de la Charente.
+
+5. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les Gaves.
+
+6. Bassin de la Vézère aval depuis sa confluence avec le Cern inclus et bassin
+de la Dordogne depuis sa confluence avec le Tournefeuille inclus, jusqu'à sa
+confluence avec l'Isle.
+
+7. Bassins de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la
+Gironde.
+
+II. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le
+bassin Loire-Bretagne :
+
+1. Bassin du Cher, à l'amont de Châtres-sur-Cher et à l'aval de la confluence
+avec la Tardes.
+
+2. Bassin du Clain.
+
+3. Bassin du Thouet.
+
+4. Bassin de la Sèvre niortaise.
+
+5. Bassin du Lay.
+
+6. Bassin de la Vilaine, à l'amont du barrage d'Arzal.
+
+7. Bassin de l'Oudon.
+
+8. Bassins des canaux du Curé, de Villedoux et de Marans à La Rochelle.
+
+9. Bassin de la Conie, à l'amont de la confluence avec le Loir.
+
+10. Bassin de l'Aigre, à l'amont de la confluence avec le Loir.
+
+11. Bassin de la Cisse et de ses affluents, à l'amont de
+Saint-Lubin-en-Vergonnois.
+
+12. Bassin de la Tronne, à l'amont de la confluence avec la Loire.
+
+13. Bassin du Lien, à l'amont de la confluence avec la Loire.
+
+14. Bassin des Mauves-de-Meung, à l'amont de la confluence avec la Loire.
+
+III. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le
+bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
+
+1. Bassin du Doux.
+
+2. Bassin de la Drôme, à l'aval de Saillans.
+
+3. Bassin du Vidourle, à l'aval de la résurgence de Sauve et à l'amont de la
+confluence avec la Bénovie.
+
+IV. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le
+bassin Seine-Normandie :
+
+1. Bassin de la Bezonde, à l'amont de la confluence avec le Loing.
+
+2. Bassins du Fusain et de ses affluents, à l'amont de la confluence avec le
+Loing.
+
+3. Bassin du Ru de la Mare aux Evées, à l'amont de la confluence avec la
+Seine.
+
+4. Bassins du Ru de Rebais et de L'Ecole, à l'amont de la confluence avec la
+Seine.
+
+5. Bassins de l'Essonne et de ses affluents, à l'amont de la confluence avec la
+Seine.
+
+6. Bassins de la Renarde et de l'Orge, à l'amont de la confluence avec la
+Seine.
+
+7. Bassin de la Voise, à l'amont de la confluence avec l'Eure.
+
+8. Bassins de la Dives, en aval de sa confluence avec la Barge et de trois de
+ses affluents : l'Ante, le Laizon et la Muance.
+
+B. - Systèmes aquifères :
+
+1. Nappe de Beauce dans les départements du Loiret, de Loir-et-Cher,
+d'Eure-et-Loir, des Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne.
+
+2. Nappe du cénomanien, parties libres et captives dans les départements du
+Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher,
+de Maine-et-Loire, de l'Orne, de la Sarthe, de la Vienne.
+
+3. Nappes profondes de l'éocène, de l'oligocène et du crétacé et leurs zones
+d'alimentation dans les départements de la Gironde, de la Dordogne et de
+Lot-et-Garonne.
+
+4. Aquifères superficiels et profonds de la nappe de Dijon Sud dans le
+département de la Côte-d'Or.
+
+5. Parties captives des nappes de l'albien et du néocomien dans les départements
+de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
+Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, de l'Oise, de la
+Seine-Maritime, de l'Eure, en totalité et pour partie de l'Eure-et-Loir, du
+Loiret, de l'Yonne, de l'Aube, de la Marne, de l'Aisne et de la Somme.
+
+6. Nappes des calcaires du bajo-bathonien dans les départements de l'Orne et du
+Calvados.
+
+7. Partie captive de la nappe des grès du trias inférieur dans les cantons de
+Bugnéville, Darney, Lamarche, Vittel, Mirecourt, Dompaire et Charmes, dans le
+département des Vosges.
+
+8. Aquifère pliocène du Roussillon dans les départements de l'Aude et des
+Pyrénées-Orientales.
+
+9. Nappe des calcaires carbonifères de la région de Lille-Roubaix-Tourcoing dans
+le département du Nord.
+
+10. Nappe des calcaires et des grès lutéciens de l'île de Noirmoutier dans le
+département de Vendée.
+
+11. Ensemble des nappes de l'île de la Réunion.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2021-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006836765
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R072XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836765.xml
+---
+
+###### Article R211-72
+
+Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone
+de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil
+des actes administratifs de la préfecture.
+
+Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère figurant au B du tableau annexé à
+l'article R. 211-71, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la
+profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel susjacent ou par référence
+au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions
+relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836766
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R073XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836766.xml
+---
+
+###### Article R211-73
+
+Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0 de la
+nomenclature annexée à l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages,
+installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition
+des eaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-74.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-74.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836767
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R074XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836767.xml
+---
+
+###### Article R211-74
+
+L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation
+régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de
+publication des arrêtés mentionnés à l'article R. 211-72 et qui, par l'effet de
+l'article R. 211-73, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration peut
+se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les
+trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les
+informations mentionnées à l'article R. 214-53.