diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 941afdd66c..f916d18b4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813 ###### Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales - [Sous-section 1 : Zones d'alerte](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..91ee3053e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188698 +--- + +###### Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux + +- [Article R211-71](article_r211-71.md) +- [Article R211-72](article_r211-72.md) +- [Article R211-73](article_r211-73.md) +- [Article R211-74](article_r211-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-71.md new file mode 100644 index 0000000000..7e22223f16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-71.md @@ -0,0 +1,165 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2021-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006836764 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R071XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836764.xml +--- + +###### Article R211-71 + +Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de +l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des +ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont +fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
+ +Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux +figurant dans le tableau annexé au présent article au fur et à mesure de +l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent.
+ +Tableau de l'article R. 211-71
+ +A. - Bassins hydrographiques :
+ +I. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le +bassin Adour-Garonne :
+ +1. Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à +l'exclusion :
+ +a) Du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ;
+ +b) Du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ;
+ +c) Du bassin du Lot, à l'amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ;
+ +d) Du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ;
+ +e) Du bassin du Dadou, à l'amont de Montdragon ;
+ +f) Du bassin de l'Agoût, à l'amont de Castres.
+ +2. Bassin de l'Isle.
+ +3. Bassin de la Dronne.
+ +4. Bassin de la Charente.
+ +5. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les Gaves.
+ +6. Bassin de la Vézère aval depuis sa confluence avec le Cern inclus et bassin +de la Dordogne depuis sa confluence avec le Tournefeuille inclus, jusqu'à sa +confluence avec l'Isle.
+ +7. Bassins de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la +Gironde.
+ +II. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le +bassin Loire-Bretagne :
+ +1. Bassin du Cher, à l'amont de Châtres-sur-Cher et à l'aval de la confluence +avec la Tardes.
+ +2. Bassin du Clain.
+ +3. Bassin du Thouet.
+ +4. Bassin de la Sèvre niortaise.
+ +5. Bassin du Lay.
+ +6. Bassin de la Vilaine, à l'amont du barrage d'Arzal.
+ +7. Bassin de l'Oudon.
+ +8. Bassins des canaux du Curé, de Villedoux et de Marans à La Rochelle.
+ +9. Bassin de la Conie, à l'amont de la confluence avec le Loir.
+ +10. Bassin de l'Aigre, à l'amont de la confluence avec le Loir.
+ +11. Bassin de la Cisse et de ses affluents, à l'amont de +Saint-Lubin-en-Vergonnois.
+ +12. Bassin de la Tronne, à l'amont de la confluence avec la Loire.
+ +13. Bassin du Lien, à l'amont de la confluence avec la Loire.
+ +14. Bassin des Mauves-de-Meung, à l'amont de la confluence avec la Loire.
+ +III. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le +bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
+ +1. Bassin du Doux.
+ +2. Bassin de la Drôme, à l'aval de Saillans.
+ +3. Bassin du Vidourle, à l'aval de la résurgence de Sauve et à l'amont de la +confluence avec la Bénovie.
+ +IV. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le +bassin Seine-Normandie :
+ +1. Bassin de la Bezonde, à l'amont de la confluence avec le Loing.
+ +2. Bassins du Fusain et de ses affluents, à l'amont de la confluence avec le +Loing.
+ +3. Bassin du Ru de la Mare aux Evées, à l'amont de la confluence avec la +Seine.
+ +4. Bassins du Ru de Rebais et de L'Ecole, à l'amont de la confluence avec la +Seine.
+ +5. Bassins de l'Essonne et de ses affluents, à l'amont de la confluence avec la +Seine.
+ +6. Bassins de la Renarde et de l'Orge, à l'amont de la confluence avec la +Seine.
+ +7. Bassin de la Voise, à l'amont de la confluence avec l'Eure.
+ +8. Bassins de la Dives, en aval de sa confluence avec la Barge et de trois de +ses affluents : l'Ante, le Laizon et la Muance.
+ +B. - Systèmes aquifères :
+ +1. Nappe de Beauce dans les départements du Loiret, de Loir-et-Cher, +d'Eure-et-Loir, des Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne.
+ +2. Nappe du cénomanien, parties libres et captives dans les départements du +Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher, +de Maine-et-Loire, de l'Orne, de la Sarthe, de la Vienne.
+ +3. Nappes profondes de l'éocène, de l'oligocène et du crétacé et leurs zones +d'alimentation dans les départements de la Gironde, de la Dordogne et de +Lot-et-Garonne.
+ +4. Aquifères superficiels et profonds de la nappe de Dijon Sud dans le +département de la Côte-d'Or.
+ +5. Parties captives des nappes de l'albien et du néocomien dans les départements +de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du +Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, de l'Oise, de la +Seine-Maritime, de l'Eure, en totalité et pour partie de l'Eure-et-Loir, du +Loiret, de l'Yonne, de l'Aube, de la Marne, de l'Aisne et de la Somme.
+ +6. Nappes des calcaires du bajo-bathonien dans les départements de l'Orne et du +Calvados.
+ +7. Partie captive de la nappe des grès du trias inférieur dans les cantons de +Bugnéville, Darney, Lamarche, Vittel, Mirecourt, Dompaire et Charmes, dans le +département des Vosges.
+ +8. Aquifère pliocène du Roussillon dans les départements de l'Aude et des +Pyrénées-Orientales.
+ +9. Nappe des calcaires carbonifères de la région de Lille-Roubaix-Tourcoing dans +le département du Nord.
+ +10. Nappe des calcaires et des grès lutéciens de l'île de Noirmoutier dans le +département de Vendée.
+ +11. Ensemble des nappes de l'île de la Réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-72.md new file mode 100644 index 0000000000..6d786707b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-72.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2021-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006836765 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R072XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836765.xml +--- + +###### Article R211-72 + +Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone +de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil +des actes administratifs de la préfecture.
+ +Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère figurant au B du tableau annexé à +l'article R. 211-71, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la +profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel susjacent ou par référence +au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions +relatives à la répartition des eaux deviennent applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-73.md new file mode 100644 index 0000000000..f402af1952 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-73.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836766 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R073XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836766.xml +--- + +###### Article R211-73 + +Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0 de la +nomenclature annexée à l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, +installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition +des eaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-74.md new file mode 100644 index 0000000000..92f2720830 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r211-74.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836767 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R074XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836767.xml +--- + +###### Article R211-74 + +L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation +régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de +publication des arrêtés mentionnés à l'article R. 211-72 et qui, par l'effet de +l'article R. 211-73, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration peut +se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les +trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les +informations mentionnées à l'article R. 214-53.