Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
MISSIONS DE L'ANED.
TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE).
TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE).
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955.
TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35.
LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES.
LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538721
NOR: ENVP9161940D
Ancien identifiant: 1DX991732
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31 Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2021-02-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R131-2 ###### Article R131-2
@ -30,4 +30,10 @@ développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;<br
5° Le développement des technologies propres et économes ;<br /> 5° Le développement des technologies propres et économes ;<br />
6° La lutte contre les nuisances sonores. 6° La lutte contre les nuisances sonores ;<br />
7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement
climatique ;<br />
8° Le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du
producteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2021-02-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R131-10 ###### Article R131-10
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président
au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de
économique et financier et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement
plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle ou le contrôleur budgétaire n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours
général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les quatorze qui suivent la réception des délibérations.<br />
jours qui suivent la réception des délibérations.<br />
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur
contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le budgétaire en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou
cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois.
prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.<br />
la délibération est exécutoire.<br />
Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi
que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31 Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2021-02-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R131-11 ###### Article R131-11
@ -17,5 +17,5 @@ procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis
Gouvernement sur les problèmes évoqués.<br /> Gouvernement sur les problèmes évoqués.<br />
Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son
autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des
des commissions nationales des aides. aides.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2021-02-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R131-15 ###### Article R131-15
@ -46,7 +46,8 @@ suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux
séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée
par leur président.<br /> par leur président. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un
fonctionnaire placé sous son autorité.<br />
Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres
présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31 Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2021-02-28 Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020686159 Identifiant: LEGIARTI000043195371
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###### Article R131-4 ###### Article R131-4
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres
comprenant :<br /> comprenant :<br />
1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés
par chacune de ces assemblées ;<br /> par chacune de ces assemblées ;<br />
Dix représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des
ministres de tutelle, soit :<br /> ministres de tutelle, soit :<br />
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br /> a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
@ -32,9 +32,13 @@ f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br /> g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
h) Un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;<br /> h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
i) Le délégué interministériel au développement durable ;<br /> 2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant
;<br />
2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
ou son représentant ;<br />
3° Trois représentants des collectivités territoriales nommés par décret pris 3° Trois représentants des collectivités territoriales nommés par décret pris
sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2021-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736193 Identifiant: LEGIARTI000043195384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/53/LEGIARTI000043195384.xml
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###### Article R131-8 ###### Article R131-8
@ -26,17 +26,18 @@ l'article R. 131-4. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère
alors sans condition de quorum.<br /> alors sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des suffrages
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix
consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un
fonctionnaire placé sous son autorité.<br /> fonctionnaire placé sous son autorité.<br />
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent en personne au conseil Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil
d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer d'administration avec voix consultative. Le contrôleur budgétaire peut se faire
aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le président peut
présence utile.<br /> appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne
dont il juge la présence utile.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2021-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736631 Identifiant: LEGIARTI000043195388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/66/LEGIARTI000026736631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/53/LEGIARTI000043195388.xml
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###### Article R131-9 ###### Article R131-9
@ -17,46 +17,45 @@ l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :<br />
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de
l'article R. 131-3 ;<br /> l'article R. 131-3 ;<br />
3° Le programme d'activité de l'agence ;<br /> 3° Le budget initial et ses modifications, les emprunts, le compte financier et
l'affectation du résultat de l'exercice ;<br />
4° Le budget et les décisions modificatives ;<br /> 4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
5° Le rapport annuel d'activité ;<br /> 5° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;<br />
6° Le compte financier et les bilans annuels ;<br /> 6° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles,
7° La détermination et l'affectation des résultats ;<br />
8° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;<br />
9° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles,
de constitution d'hypothèques ou de droits réels ;<br /> de constitution d'hypothèques ou de droits réels ;<br />
10° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;<br /> 7° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;<br />
11° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances 8° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances
remboursables aux personnes publiques ou privées ;<br /> remboursables aux personnes publiques ou privées ;<br />
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br /> 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
13° Les emprunts ;<br /> 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br /> personnel ;<br />
15° Les actions en justice et les transactions ;<br /> 11° Les actions en justice et les transactions ;<br />
16° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises 12° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises
par l'un des ministres de tutelle.<br /> par l'un des ministres de tutelle.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences
mentionnées aux 9°, 10° et 11° au président du conseil d'administration dans les
conditions et limites qu'il détermine. Le président rend compte, lors de la plus
prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en
vertu de cette délégation.<br />
II.-Le conseil d'administration fixe également :<br /> II.-Le conseil d'administration fixe également :<br />
1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, 1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions,
contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 9° et 13° du I, ne contrats, conventions ou marchés, autres que ceux mentionnés aux 3° et 6° du I,
peuvent être passés qu'avec son autorisation ;<br /> ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;<br />
2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence 2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence
pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils pour chaque type d'opération. Le conseil fixe, en outre, les modalités et seuils
de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R.
131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R.
131-18. 131-18.