From c9bd2dc706bcb9f0eae7766b30676f7e799a2506 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Feb 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-732=20du=2026=20juillet?= =?UTF-8?q?=201991=20relatif=20=C3=A0=20l'Agence=20de=20l'environnement=20?= =?UTF-8?q?et=20de=20la=20ma=C3=AEtrise=20de=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE. MISSIONS DE L'ANED. TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE. ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS. DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE). TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE. POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE. LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE). INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION). TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955. TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35. LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991. DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES. LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES. Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538721 NOR: ENVP9161940D Ancien identifiant: 1DX991732 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml --- .../sous-section_1/article_r131-2.md | 18 ++++--- .../sous-section_2/article_r131-10.md | 28 +++++----- .../sous-section_2/article_r131-11.md | 14 ++--- .../sous-section_2/article_r131-15.md | 13 ++--- .../sous-section_2/article_r131-4.md | 20 +++++--- .../sous-section_2/article_r131-8.md | 23 +++++---- .../sous-section_2/article_r131-9.md | 51 +++++++++---------- 7 files changed, 88 insertions(+), 79 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md index 62db7cafcf..2249e9f194 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-31 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000020686153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686153.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043195368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/53/LEGIARTI000043195368.xml --- ###### Article R131-2 @@ -30,4 +30,10 @@ développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
-6° La lutte contre les nuisances sonores. +6° La lutte contre les nuisances sonores ;
+ +7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement +climatique ;
+ +8° Le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du +producteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-10.md index 661d1d8edc..de0fb03e7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-10.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000026627312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627312.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043195400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/54/LEGIARTI000043195400.xml --- ###### Article R131-10 Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président -au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général -économique et financier et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de -plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle -général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les quatorze -jours qui suivent la réception des délibérations.
+au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de +tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement +ou le contrôleur budgétaire n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours +qui suivent la réception des délibérations.
-S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du -contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le -cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se -prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, -la délibération est exécutoire.
+S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur +budgétaire en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou +au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. +A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-11.md index 93173b4b05..32a3c2db3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-31 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000020686182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686182.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043195404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/54/LEGIARTI000043195404.xml --- ###### Article R131-11 @@ -17,5 +17,5 @@ procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son -autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et -des commissions nationales des aides. +autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des +aides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-15.md index a4640a90f2..ec2c76456c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000026736189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736189.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043195411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/54/LEGIARTI000043195411.xml --- ###### Article R131-15 @@ -46,7 +46,8 @@ suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée -par leur président.
+par leur président. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un +fonctionnaire placé sous son autorité.
Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-4.md index 5dfa8ee87b..81fa736072 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-31 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000020686159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686159.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000043195371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/53/LEGIARTI000043195371.xml --- ###### Article R131-4 -L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres +L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres comprenant :
1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ;
-2° Dix représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des +2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
@@ -32,9 +32,13 @@ f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
-h) Un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
+h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
-i) Le délégué interministériel au développement durable ;
+2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant +;
+ +2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires +ou son représentant ;
3° Trois représentants des collectivités territoriales nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md index 0131a09cb0..82bef64b03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000026736193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736193.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043195384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/53/LEGIARTI000043195384.xml --- ###### Article R131-8 @@ -26,17 +26,18 @@ l'article R. 131-4. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
-Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou -représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est +Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des suffrages +exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
-Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent en personne au conseil -d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer -aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la -présence utile.
+Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil +d'administration avec voix consultative. Le contrôleur budgétaire peut se faire +représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le président peut +appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne +dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-9.md index 0442846e10..1d83195984 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000026736631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/66/LEGIARTI000026736631.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043195388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/53/LEGIARTI000043195388.xml --- ###### Article R131-9 @@ -17,46 +17,45 @@ l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de l'article R. 131-3 ;
-3° Le programme d'activité de l'agence ;
+3° Le budget initial et ses modifications, les emprunts, le compte financier et +l'affectation du résultat de l'exercice ;
-4° Le budget et les décisions modificatives ;
+4° Le rapport annuel d'activité ;
-5° Le rapport annuel d'activité ;
+5° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
-6° Le compte financier et les bilans annuels ;
- -7° La détermination et l'affectation des résultats ;
- -8° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
- -9° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, +6° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels ;
-10° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
+7° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
-11° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances +8° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
-12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
+9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
-13° Les emprunts ;
- -14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du +10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
-15° Les actions en justice et les transactions ;
+11° Les actions en justice et les transactions ;
-16° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises +12° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
+Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences +mentionnées aux 9°, 10° et 11° au président du conseil d'administration dans les +conditions et limites qu'il détermine. Le président rend compte, lors de la plus +prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en +vertu de cette délégation.
+ II.-Le conseil d'administration fixe également :
1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, -contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 9° et 13° du I, ne -peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
+contrats, conventions ou marchés, autres que ceux mentionnés aux 3° et 6° du I, +ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence -pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils +pour chaque type d'opération. Le conseil fixe, en outre, les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18.