Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681589 Ancien identifiant: 1DX980924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033966900
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Identifiant: LEGIARTI000048869394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966900.xml
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###### Article R581-41
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###### Article R581-41
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Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres
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I. - Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8
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carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Toutefois,
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mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
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lorsque la consommation électrique du dispositif publicitaire numérique excède
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les niveaux définis par arrêté ministériel, la publicité numérique ne peut avoir
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une surface unitaire supérieure à 2,1 mètres carrés ni s'élever à plus de 3
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mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une
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Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une
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surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres
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surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres
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au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport
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au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport
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dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes. Dans ce
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dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes. Dans ce
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cas, le dispositif publicitaire numérique est apposé conformément aux
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cas, le dispositif publicitaire numérique respecte les prescriptions du
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prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et respecte les
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quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article R. 581-35.<br />
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prescriptions du quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article
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R. 581-35.<br />
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Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
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II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et
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581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du
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L. 581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau
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sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
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du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
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Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée
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Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée
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sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée
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sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée
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d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des
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d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des
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@ -36,12 +30,11 @@ son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur
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la sécurité routière :<br />
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la sécurité routière :<br />
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a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
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a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
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sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
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sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation
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de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
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est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
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dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
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la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée
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réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
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au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée
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est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
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acceptée ;<br />
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est réputée acceptée ;<br />
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b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
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b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
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sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
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sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
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@ -49,8 +42,9 @@ délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
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demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
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demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
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préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
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préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
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Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques
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III. - Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires
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situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur
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numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des
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l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des
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agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et
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équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système
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routières ainsi que des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7,
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de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
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sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la
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luminosité ambiante.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025276948
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Identifiant: LEGIARTI000048869723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276948.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869723.xml
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###### Article R581-42
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###### Article R581-42
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@ -18,14 +18,11 @@ moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de
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l'article L. 581-8.<br />
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l'article L. 581-8.<br />
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Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par
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Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par
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les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41.<br />
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les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les
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deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31.<br />
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Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10
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Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10
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mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité
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mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité
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numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance
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numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance
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se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de
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se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de
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l'écran numérique.<br />
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l'écran numérique.
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Dans les autres cas, il est placé conformément aux prescriptions du règlement
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local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de
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police.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025276729
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Identifiant: LEGIARTI000048869717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276729.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869717.xml
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###### Article R581-47
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###### Article R581-47
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@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276729.xml
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Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à
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Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à
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caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une
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caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une
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publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et
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publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et
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oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface
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oeuvres. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de
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unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres
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l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une
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au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R. 581-31
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surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3
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et R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33.
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mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions du premier
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alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 et du premier alinéa de
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l'article R. 581-33.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025276772
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Identifiant: LEGIARTI000048869712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276772.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869712.xml
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###### Article R581-48
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###### Article R581-48
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@ -22,7 +22,7 @@ application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités
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apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.<br />
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apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.<br />
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Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre
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Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre
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exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations
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exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation à l'occasion de
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particulières.<br />
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manifestations particulières.<br />
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La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
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La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
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