From c99e1aa3b89a7aed0f9ce8c4319787d325927a8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-924=20du=2021=20novembr?= =?UTF-8?q?e=201980=20FIXANT=20LA=20PROCEDURE=20D'INSTITUTION=20DES=20ZONE?= =?UTF-8?q?S=20DE=20REGLEMENTATION=20SPECIALE=20PREVUE=20AUX=20ART.=206=20?= =?UTF-8?q?ET=209=20DE=20LA=20LOI=207961150=20DU=2029-12-1979=20RELATIVE?= =?UTF-8?q?=20A=20LA=20PUBLICITE,=20AUX=20ENSEIGNES=20ET=20PREENSEIGNES.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681589 Ancien identifiant: 1DX980924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml --- .../paragraphe_3/article_r581-41.md | 52 ++++++++----------- .../sous-section_3/article_r581-42.md | 19 +++---- .../sous-section_3/article_r581-47.md | 20 +++---- .../paragraphe_1/article_r581-48.md | 14 ++--- 4 files changed, 49 insertions(+), 56 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md index 3fdad4ee02..b87ce778d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md @@ -1,33 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033966900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966900.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/93/LEGIARTI000048869394.xml --- ###### Article R581-41 -Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres -carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Toutefois, -lorsque la consommation électrique du dispositif publicitaire numérique excède -les niveaux définis par arrêté ministériel, la publicité numérique ne peut avoir -une surface unitaire supérieure à 2,1 mètres carrés ni s'élever à plus de 3 -mètres au-dessus du niveau du sol.
+I. - Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 +mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes. Dans ce -cas, le dispositif publicitaire numérique est apposé conformément aux -prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et respecte les -prescriptions du quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article -R. 581-35.
+cas, le dispositif publicitaire numérique respecte les prescriptions du +quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article R. 581-35.
-Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. -581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du -sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2. +II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et +L. 581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau +du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des @@ -36,12 +30,11 @@ son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements -sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière -de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de -dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de -réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision -est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande -est réputée acceptée ;
+sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation +est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de +la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée +au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée +acceptée ;
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour @@ -49,8 +42,9 @@ délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
-Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques -situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur -l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des -équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système -de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. +III. - Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires +numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des +agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et +routières ainsi que des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, +sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la +luminosité ambiante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r581-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r581-42.md index 2676159519..92fcd70e43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r581-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r581-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025276948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276948.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869723.xml --- ###### Article R581-42 @@ -18,14 +18,11 @@ moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8.
Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par -les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41.
+les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les +deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31.
Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de -l'écran numérique.
- -Dans les autres cas, il est placé conformément aux prescriptions du règlement -local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de -police. +l'écran numérique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r581-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r581-47.md index b4f4da46b7..8a82f5d0b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r581-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r581-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025276729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276729.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869717.xml --- ###### Article R581-47 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276729.xml Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et -oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface -unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres -au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R. 581-31 -et R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33. +oeuvres. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de +l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une +surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 +mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions du premier +alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 et du premier alinéa de +l'article R. 581-33. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r581-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r581-48.md index 4a730a60ee..300c4dcc75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r581-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r581-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025276772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276772.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869712.xml --- ###### Article R581-48 @@ -22,7 +22,7 @@ application des articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre -exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations -particulières.
+exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation à l'occasion de +manifestations particulières.
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.