Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277022.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869538.xml
---
###### Article R581-6
@ -19,5 +19,4 @@ modification :<br />
en largeur.<br />
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait
aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de
police en vertu de l'article L. 581-14-2.
aussi l'objet d'une déclaration préalable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027693798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/37/LEGIARTI000027693798.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869531.xml
---
###### Article R581-8
@ -12,20 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/37/LEGIARTI000027693798.xml
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la
personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel
par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre
décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu
où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.<br />
décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif
ou du matériel.<br />
Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec
demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en
mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.<br />
La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique
conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du
livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Lorsqu'une déclaration de remplacement ou de modification de bâche est adressée
au préfet, celui-ci en informe le maire qui a autorisé l'emplacement de
bâche.<br />
A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente,
le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet
déclaré.
A compter de la date de réception de la déclaration par le maire, le déclarant
peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597272.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869507.xml
---
###### Article R581-10
@ -13,12 +13,12 @@ Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des information
et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs
particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.<br />
Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé
au pétitionnaire :<br />
Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale,
il est adressé au pétitionnaire :<br />
1° Lorsque la demande est complète, par voie postale ou électronique, un
récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une
autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ;<br />
1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle,
en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en
application de l'article R. 581-13 ;<br />
2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé
avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276687.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869504.xml
---
###### Article R581-13
La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis
de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande
complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier,
par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.<br />
de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la
réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui
complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire
l'autorisation.<br />
A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans
les termes où elle a été demandée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032597280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597280.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869520.xml
---
###### Article R581-9
@ -20,12 +20,12 @@ l'entreprise qui exerce l'activité signalée.<br />
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois
exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal ou déposés contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire
l'autorisation.<br />
postal ou déposés contre décharge, au maire de la commune où est envisagée
l'implantation du dispositif ou du matériel.<br />
Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La demande d'autorisation peut également être adressée par voie électronique
avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet
est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du
livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276981.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869495.xml
---
###### Article R581-15
@ -13,7 +13,7 @@ La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité
lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 comporte outre
les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, l'analyse du cycle
de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi
que l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance telles que
que l'indication des valeurs de luminance moyenne à ne pas dépasser telles que
définies par arrêté ministériel.<br />
L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/45/LEGIARTI000034354581.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869482.xml
---
###### Article R581-16
@ -20,8 +20,7 @@ et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :<br />
3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.<br />
II. L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police
:<br />
l'article L. 581-18 est délivrée par le maire :<br />
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette
installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048301370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/13/LEGIARTI000048301370.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869460.xml
---
###### Article R581-26
@ -44,12 +44,11 @@ architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et d
ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
est réputée acceptée ;<br />
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation
est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée
au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée
acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765061.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869451.xml
---
###### Article R581-30
@ -18,5 +18,4 @@ de l'urbanisme ;<br />
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique
ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan
d'occupation des sols.
ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048301361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/13/LEGIARTI000048301361.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869442.xml
---
###### Article R581-32
@ -20,8 +20,7 @@ mètres carrés.<br />
Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à
10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale
de 50 mètres carrés. Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux
prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.<br />
de 50 mètres carrés.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033966910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966910.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869420.xml
---
###### Article R581-34
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe
une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.<br />
I. - La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle
participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.<br />
La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations
de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus
@ -24,8 +24,13 @@ apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peu
avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6
mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à
R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne
supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence,
lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.<br />
II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et
L. 581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m
au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale
de 50 m <sup>2</sup>. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour
@ -36,12 +41,11 @@ architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et d
ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
est réputée acceptée ;<br />
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation
est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée
au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée
acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
@ -49,12 +53,7 @@ délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté
ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en
candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées,
exprimée en lumens par watt.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à
R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne
supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence,
lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.
III. - La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté
ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas
dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse
des sources utilisées.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046370094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/00/LEGIARTI000046370094.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/94/LEGIARTI000048869414.xml
---
###### Article R581-35
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception
de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le
mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de
fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les
publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.<br />
de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés d'intérêt
national, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de
transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition,
pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images
fixes.<br />
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis
par arrêté municipal ou préfectoral.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046370099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/37/00/LEGIARTI000046370099.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869572.xml
---
###### Article R581-87
@ -15,20 +15,19 @@ d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicit
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à
des périodes interdits en application des dispositions des articles R. 581-22,
R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du septième alinéa de l'article R.
581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du sixième alinéa de l'article R.
581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du
deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R.
581-56 ;<br />
R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des
articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R.
581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de
l'article R. 581-54 et du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, des troisième et quatrième alinéas
de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39,
des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-41, des articles
R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas
de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article
R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;<br />
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa du I et du
premier alinéa du II de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R.
581-38 et R. 581-39, du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-41, des
articles R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième
alinéas de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de
l'article R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le
troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691319.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/95/LEGIARTI000048869551.xml
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###### Article R581-88
I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas
conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont
soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque
l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du
décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des
dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes
et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la
date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.<br />
règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne
sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues
pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.<br />
II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace
mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération
en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des
espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité
dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de
publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses
modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la
publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte
est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être
maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit
acte.<br />
III.-Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui
ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V
du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du
décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015.
dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues pendant deux ans
à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.