Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030594053 Identifiant: LEGIARTI000033941019
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###### Article R214-1 ###### Article R214-1
@ -114,8 +114,8 @@ quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.<br /> traitement concernées.<br />
2.1.4.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la 2.1.4.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la
rubrique 2.1.3.0, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les rubrique 2.1.3.0 et à l'exclusion des effluents d'élevage, la quantité
caractéristiques suivantes :<br /> d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes :<br />
1° Azote total supérieur à 10 t/ an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/ an 1° Azote total supérieur à 10 t/ an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/ an
ou DBO5 supérieure à 5 t/ an (A) ;<br /> ou DBO5 supérieure à 5 t/ an (A) ;<br />
@ -417,9 +417,10 @@ déclaration.<br />
SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT </b SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT </b
><br /> ><br />
Les règles de procédure prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 ne sont Les règles de procédure prévues par la section 3 du chapitre unique du titre
pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans VIII du livre Ier et les articles R. 214-6 à R. 214-56 ne sont pas applicables
ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières.<br /> aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques,
lesquels sont régis par des dispositions particulières.<br />
5.1.1.0. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, 5.1.1.0. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité