Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
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NOR: ENVE9310043D
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Date de fin: 2017-03-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/52/LEGIARTI000029185281.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033941014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941014.xml
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###### Article R214-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/52/LEGIARTI000029185281.xml
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux opérations,
travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du
ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la
défense nationale, sous réserve des dispositions des articles R. 217-1 à R.
217-10.<br />
défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55 et du
chapitre VII du présent titre.<br />
Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation
préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185321.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940958.xml
---
###### Article R214-18
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 214-17.<br />
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un
caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le
milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 ainsi qu'à la mise en
œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1.<br />
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1, le
préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande
d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande
d'autorisation primitive.
Les dispositions prévues à l'article R. 181-46 sont applicables aux
autorisations accordées aux travaux ou activités définis par le IV de l'article
L. 214-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185353.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940950.xml
---
###### Article R214-21
Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire
délivré selon les dispositions de l'article R. 214-18.<br />
délivré selon les dispositions de l'article R. 181-45.<br />
Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d'une
autorisation font l'objet d'un réexamen périodique, notamment en vertu des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185357.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940943.xml
---
###### Article R214-22
@ -13,8 +13,8 @@ S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de
l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses
dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date
continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision, sans
préjudice des dispositions de l'article R. 214-17.<br />
préjudice des dispositions de l'article R. 181-45.<br />
L'arrêté préfectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validité de
certaines de ses dispositions, est soumis aux modalités de publication prévues à
l'article R. 214-19.
l'article R. 181-44.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835502.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033940933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940933.xml
---
###### Article R214-23
@ -22,10 +21,9 @@ l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 à R. 214-60, des prélèvements ou
déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations
antérieurement délivrées.<br />
Les dispositions des articles R. 214-7 et R. 214-10 sont applicables, le délai
prévu par ce dernier article étant réduit à quinze jours. La demande ne fait pas
l'objet d'une enquête publique mais est soumise pour avis au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
Les dispositions des articles R. 181-16, R. 181-18, R. 181-21, R. 181-22 et R.
181-24 sont applicables, le délai prévu par l'article R. 181-33 étant réduit à
quinze jours.<br />
Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut
décision de rejet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027715866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/58/LEGIARTI000027715866.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940924.xml
---
###### Article R214-24
@ -42,7 +42,7 @@ réserve des documents permettant d'individualiser et de justifier la demande
propre à chaque pétitionnaire, un document commun à l'ensemble des demandes se
substitue aux pièces que chaque pétitionnaire aurait dû fournir. Le mandataire
ou l'organisme consulaire représente chacun des pétitionnaires pour
l'application du dernier alinéa de l'article R. 214-11 et du premier alinéa de
l'article R. 214-12.<br />
l'application du dernier alinéa de l'article R. 181-39 et de l'article R.
181-40.<br />
Le préfet peut statuer sur tout ou partie des demandes par un arrêté unique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835506
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835506.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940921.xml
---
###### Article R214-25
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues
aux articles R. 214-15 et R. 214-16 et est soumis aux modalités de publicité
fixées à l'article R. 214-19.
aux articles R. 181-43 et R. 181-53 et est soumis aux modalités de publicité
fixées à l'article R. 181-44.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185362.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940916.xml
---
###### Article R214-26
Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de
l'article L. 214-3-1.
l'article L. 181-23.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594074.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940986.xml
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###### Article R214-6
I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du
département ou des départements où ils doivent être réalisés.<br />
II.-Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa
date de naissance ;<br />
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité
doivent être réalisés ;<br />
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;<br />
4° Un document :<br />
a) Indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes,
du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau
et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis
en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du
volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations
saisonnières et climatiques ;<br />
b) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites
Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de
l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se
limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès
lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative
sur tout site Natura 2000 ;<br />
c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma
directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les
dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article
L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article
L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.
211-10 ;<br />
d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées
;<br />
e) Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives
ainsi qu'un résumé non technique.<br />
Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R.
122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les
informations demandées ;<br />
5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les
moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;<br />
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.<br />
III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande
comprend en outre :<br />
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br />
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les
conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements
d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit
d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et
sa délimitation cartographique ;<br />
b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la
variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif
d'assainissement non collectif ;<br />
c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les
variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;<br />
d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ;<br />
2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant
:<br />
a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br />
b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être
garantis à tout moment ;<br />
c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle
les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles,
pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande
biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;<br />
d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement
non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices
des eaux usées épurées ;<br />
e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ;<br />
f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées, la demande comprend en outre :<br />
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
notamment celles dues aux fortes pluies ;<br />
2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet
dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements
pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de
l'article R. 214-1 :<br />
1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue ;<br />
2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
;<br />
3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B ;<br />
4° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
;<br />
5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête
publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public
sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être
exécutés ;<br />
6° En complément du 6° du II, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un
cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et
ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau
ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la
cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière
détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que
nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.<br />
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions
du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :<br />
1° En complément des informations prévues au 4° du II, l'estimation de la
population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au
sens de l'article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière ;<br />
2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle
appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du
territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le
pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs
démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;<br />
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement
existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;<br />
4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;<br />
5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;<br />
6° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes
d'exploitation en période de crue.<br />
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :<br />
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention
;<br />
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages
permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;<br />
3° Le programme pluriannuel d'interventions ;<br />
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou
remis en suspension dans le cours d'eau.<br />
VIII.-Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la
demande comprend en outre :<br />
1° En complément du 3° du II, avec les justifications techniques nécessaires, le
débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale
brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de
chute maximale, et le volume stockable ;<br />
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
et la durée d'autorisation proposée ;<br />
3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de
l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au
pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la
libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être
exécutés ;<br />
4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de
répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force
motrice de la chute et de ses aménagements ;<br />
5° En complément du 6° du II, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval
et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section
de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains
submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations
en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors
que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;<br />
6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.<br />
IX.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des
installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise
à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le
milieu aquatique.
L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les
conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185312.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940966.xml
---
###### Article R214-8
L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête
publique dès que le dossier est complet et régulier.<br />
A cette fin, le dossier est assorti de l'avis de l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de
l'article L. 122-1 et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de
chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête.<br />
Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L.
531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue au présent article vaut enquête
531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R. 181-36 vaut enquête
préalable à cette déclaration. Le dossier mis à l'enquête contient alors :<br />
-un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées
a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées
les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V
du code de l'énergie ;<br />
-un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le
b) Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le
pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article
L. 521-14 de ce même code ;<br />
-les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà
c) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà
exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions
prévues par ce même article L. 521-14 ;<br />
-l'avis du service des domaines.<br />
L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévuespar les articles R.
123-1 à R. 123-27.<br />
L'arrêté pris en application de l'article R. 123-9 désigne les communes où un
dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ;
cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le
territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où
l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la
vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime,
le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.<br />
Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est
appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de
l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus
tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.<br />
Par dérogation à l'article R. 123-19, le commissaire enquêteur ou le président
de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses
conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur
ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
d) L'avis du service des domaines.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/40/LEGIARTI000030594094.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940872.xml
---
###### Article R214-32
@ -13,7 +13,8 @@ I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du
département ou des départements où ils doivent être réalisés.<br />
II.-Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend :<br />
II.-Cette déclaration, remise en trois exemplaires et, si la personne le
souhaite, sous forme électronique, comprend :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa
date de naissance ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835533
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835533.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000033940869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940869.xml
---
###### Article R214-37
@ -15,8 +14,8 @@ déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions
spécifiques imposées et de la décision d'opposition.<br />
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées
et la décision d'opposition sont affichées et le dossier est mis à la
disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.<br />
et la décision d'opposition sont affichées à la mairie pendant un mois au
moins.<br />
II. - Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission
locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837016
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837016.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/11/LEGIARTI000033941140.xml
---
###### Article R214-42
@ -16,15 +15,18 @@ d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble
ces installations.<br />
Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou
activités envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du
même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble
dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à
activités dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même
établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse
le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à
autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont
en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit
simultanée ou successive.<br />
La demande d'autorisation fait alors l'objet d'une seule enquête.<br />
Lorsque la réalisation d'opérations simultanées ou successives fait apparaître
que le découpage qui a été opéré a eu pour effet de soustraire un projet aux
dispositions de l'alinéa précédent, le préfet fait application de l'article L.
171-7.<br />
Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et
fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 ou fixer les
fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les
prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837017
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837017.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/11/LEGIARTI000033941133.xml
---
###### Article R214-43
@ -22,10 +21,11 @@ par un mandataire qui peut être la chambre d'agriculture.<br />
Le dossier fait apparaître les informations exigées de chaque maître d'ouvrage
et précise les obligations qui lui incombent.<br />
Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête.<br />
Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête dans les
conditions prévues aux articles L. 181-10 et R. 181-36.<br />
Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et
fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-15 et R. 214-16 ou fixer les
fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les
prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39. A défaut de
précision, les prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres
d'ouvrage.

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@ -1,34 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185388.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/11/LEGIARTI000033941122.xml
---
###### Article R214-45
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une
autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande
d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.<br />
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé aux V, VI et VIII des
articles R. 214-6 et R. 214-32, cette déclaration est faite préalablement au
transfert de l'autorisation ou de la déclaration. Elle est accompagnée des
pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de
deux mois.<br />
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la
déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration
@ -39,12 +19,12 @@ cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application d
dispositions de l'article R. 214-48.<br />
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues
à l'article L. 214-3-1. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux
ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date
prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
à l'article L. 181-23 pour les autorisations et à l'article L. 214-3-1. La
déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de
cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires
afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée,
le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives
à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185397.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/11/LEGIARTI000033941117.xml
---
###### Article R214-48
@ -21,4 +21,4 @@ desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par
l'eau.<br />
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des
procédures prévues à l'article L. 216-1.
procédures prévues à l'article L. 171-8.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837023
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837023.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/11/LEGIARTI000033941112.xml
---
###### Article R214-49
Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application de l'article
L. 216-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et
L. 171-8 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mis à disposition sur son site internet.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837027
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837027.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941096.xml
---
###### Article R214-53
I.-Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des
activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes
mentionnés aux articles R. 214-3, R. 214-51 et R. 214-52 viennent à être soumis
à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux
articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages,
installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre
sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant
ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au
préfet les informations suivantes :<br />
mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, R. 214-40-3 et R. 214-52 viennent à
être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la
législation ou par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1
à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations,
aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette
autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut,
le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les
informations suivantes :<br />
1° Son nom et son adresse ;<br />
@ -29,11 +29,11 @@ l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature
dans lesquelles ils doivent être rangés.<br />
II.-Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R.
214-6 ou R. 214-32.<br />
181-13 et suivants ainsi que par l'article R. 214-32.<br />
Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 214-17 ou R.
Il peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R.
214-39, les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1.<br />
l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1.<br />
III.-Les vidanges périodiques, en vue de la récolte des poissons, d'étangs de
production piscicole, régulièrement créés, qui sont venues à être soumises à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837028
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837028.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941088.xml
---
###### Article R214-54
@ -14,4 +13,4 @@ Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un
récépissé de déclaration doivent être rendues compatibles avec un schéma
directeur ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application des
articles L. 212-1 ou L. 212-5-2, les prescriptions nécessaires sont arrêtées
dans les conditions prévues aux articles R. 214-17 ou R. 214-39.
dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837029
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837029.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941082.xml
---
###### Article R214-55
@ -15,4 +14,4 @@ peuvent entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisatio
d'un ouvrage ou d'une installation ou des changements considérables dans
l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable.
L'arrêté préfectoral fixe, compte tenu des éléments énumérés au deuxième alinéa
de l'article R. 214-15, les délais dans lesquels elles doivent être réalisées.
de l'article R. 181-53, les délais dans lesquels elles doivent être réalisées.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/54/LEGIARTI000029185402.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941076.xml
---
###### Article R214-56
Les articles R. 214-17, R. 214-18 et R. 214-26 à R. 214-31 sont applicables aux
Les articles R. 181-45, R. 181-46 et R. 214-26 à R. 214-28 sont applicables aux
modifications et aux abrogations des autorisations ou permissions prévues à
l'article L. 215-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185329.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033941339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/13/LEGIARTI000033941339.xml
---
###### Article R216-12
@ -37,21 +37,21 @@ par le préfet ;<br />
5° Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des
ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site prescrits
par arrêté préfectoral en application de l'article R. 214-29 ou de ne pas
respecter les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation
de ces travaux ;<br />
par l'arrêté préfectoral retirant l'autorisation sur le fondement de l'article
L. 214-4 ou de l'article L. 181-23 ou de ne pas respecter les conditions dont
est assortie, par le même arrêté, la réalisation de ces travaux ;<br />
6° Le fait pour le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'apporter une
modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la
connaissance du préfet, conformément à l'article R. 214-18 ou à l'article R.
connaissance du préfet, conformément à l'article R. 181-46 ou à l'article R.
214-40, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration ;<br />
7° Le fait d'être substitué au bénéficiaire d'une autorisation ou d'une
déclaration sans en faire la déclaration au préfet conformément au premier
alinéa de l'article R. 214-45 ;<br />
déclaration sans en faire la déclaration au préfet conformément à l'article R.
181-47 et au premier alinéa de l'article R. 214-40-2 ;<br />
8° Le fait pour l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer,
en application du dernier alinéa de l'article R. 214-45, la cessation