LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
- [Article L541-9-1](article_l541-9-1.md)
- [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md)
- [Article L541-9-3](article_l541-9-3.md)
- [Article L541-9-3-1](article_l541-9-3-1.md)
- [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md)
- [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041555718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/57/LEGIARTI000041555718.xml
---
<h1>Article L541-9-1</h1>
Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et
importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par
voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment
l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la
durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la
recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de
terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne. Ces qualités et
caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du
cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes
et pénalités mentionnées à l'article L. 541-10-3 versées par le producteur en
fonction de critères de performance environnementale. Les informations prévues
au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au
moment de l'acte d'achat. Le producteur ou l'importateur est chargé de mettre
les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition
du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un
accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité
administrative selon des modalités précisées par décret.<br />
Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut
être obtenue qu'en unité industrielle ne peuvent porter la mention “ compostable
”.<br />
Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage
domestique ou industriel portent la mention “ Ne pas jeter dans la nature ”.<br />
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “
biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre mention
équivalente.<br />
Lorsqu'il est fait mention du caractère recyclé d'un produit, il est précisé le
pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les
modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que
les modalités d'information des consommateurs. Un décret, pris après avis de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier
alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043969127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044157872?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044157882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04</a>
</li>
<li>
2022-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045728374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048068548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048068574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043959912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-220 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,141 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/60/LEGIARTI000041556010.xml
---
<h1>Article L541-9-3</h1>
Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de
l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre,
fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait
l'objet de règles de tri.<br />
Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de
tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou
des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces
modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le
produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le
produit, sans préjudice des symboles apposés en application d'autres
dispositions. L'ensemble de cette signalétique est regroupé de manière
dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l'assimilation et en
expliciter les modalités et le sens.<br />
L'éco-organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l'information
inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou
d'apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que
plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048905863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2004-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048907890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043717634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046008429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047942287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048904477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044244398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043746531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -20,6 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554945
- [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md)
- [Article L541-10-11](article_l541-10-11.md)
- [Article L541-10-12](article_l541-10-12.md)
- [Article L541-10-13](article_l541-10-13.md)
- [Article L541-10-14](article_l541-10-14.md)
- [Article L541-10-15](article_l541-10-15.md)
- [Article L541-10-16](article_l541-10-16.md)
- [Article L541-10-17](article_l541-10-17.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,142 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041583847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583847.xml
---
<h1>Article L541-10-13</h1>
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en
application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité
administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent
annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits
relevant de cette responsabilité élargie :<br />
1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un
système individuel ;<br />
2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux
d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ;<br />
3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le
cas échéant, les flux de matières ;<br />
4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs
et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.<br />
Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par
l'intermédiaire de leur éco-organisme.<br />
L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que
leur identifiant unique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047063331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2023-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048081375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044894107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042582826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045539996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050867005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-129 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041583857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583857.xml
---
<h1>Article L541-10-14</h1>
I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du
public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes
pour chaque éco-organisme et système individuel :<br />
1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des
objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l'article
L. 541-10 ;<br />
2° Les quantités de déchets collectés et traités ainsi que leur répartition
selon les modalités de traitement de ces déchets ;<br />
3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement
des différents flux de matières réalisées par eux ou pour leur compte en
mentionnant, pour chaque zone, la nature et les quantités de déchets ainsi
traités.<br />
II.-S'agissant des éco-organismes, l'autorité administrative met à disposition
dans les mêmes conditions :<br />
1° La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ;<br />
2° Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou
par tonne de produits mis sur le marché ;<br />
3° La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets.<br />
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises, par les
éco-organismes et par les producteurs ayant mis en place un système individuel,
à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042583847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041583882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/38/LEGIARTI000041583882.xml
---
<h1>Article L541-10-15</h1>
Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les
éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un
format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, les informations suivantes :<br />
1° Les coordonnées des opérateurs qui proposent des services de réparation
lorsque ces opérateurs en formulent la demande ;<br />
2° Les coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue
de la réutilisation ;<br />
3° Les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets, y compris
ceux qui relèvent du service public de gestion des déchets ou des distributeurs
en application de l'article L. 541-10-8 ;<br />
4° Les données relatives aux modulations des contributions financières
mentionnées à l'article L. 541-10-3, appliquées selon le type de produits, pour
chacun des critères de performance environnementale qui leur sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041583931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/39/LEGIARTI000041583931.xml
---
<h1>Article L541-10-16</h1>
La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et
les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2022-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045394818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047063331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048081375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050378105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052684.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599049.xml
---
<h1>Article L541-10-9</h1>
A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et
équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien
avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur
ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes
types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des
professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du
présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de
laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une
interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail
ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits
relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un
tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et
à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des
articles L. 541-10 et L. 541-10-8.<br />
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent
pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que
le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner
les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de
l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces
produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité
élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
<details>
@ -26,7 +33,61 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041583847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +95,10 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032189968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032189968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR</a>
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2020-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
@ -96,6 +157,15 @@ laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
- [Article L541-10-23](article_l541-10-23.md)
- [Article L541-10-24](article_l541-10-24.md)
- [Article L541-10-25](article_l541-10-25.md)
- [Article L541-10-27](article_l541-10-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,149 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041569846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569846.xml
---
<h1>Article L541-10-27</h1>
Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 11° de
l'article L. 541-10-1 sont tenus d'assurer une couverture de la totalité des
coûts de collecte et de tri des opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels
ils établissent une convention, ainsi que de la totalité des coûts liés à la
réutilisation sur le territoire national des déchets collectés, dans les
conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10. La
prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la
réutilisation et n'excède pas la fourniture de services de gestion des déchets
présentant un bon rapport coût-efficacité.<br />
La convention prévue au premier alinéa du présent article prévoit que
l'éco-organisme assure la reprise à un prix positif ou nul des déchets triés,
lorsque l'opérateur le demande, en vue de pourvoir à leur recyclage dans les
conditions prévues à l'article L. 541-10-6.<br />
Les éco-organismes pourvoient également à la collecte et au tri des déchets
lorsque cela est nécessaire pour remplir les objectifs fixés par le cahier des
charges mentionné à l'article L. 541-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041598887
- [Article L541-15-11](article_l541-15-11.md)
- [Article L541-15-12](article_l541-15-12.md)
- [Article L541-15-13](article_l541-15-13.md)
- [Article L541-15-14](article_l541-15-14.md)
- [Article L541-15-15](article_l541-15-15.md)
- [Article L541-15-16](article_l541-15-16.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/68/LEGIARTI000041556824.xml
---
<h1>Article L541-15-14</h1>
Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de
consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être
intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-02-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>